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Vous êtes un professionnel agricole et déposez vos demandes de remboursement TIC/TICGN sur Chorus Pro ?

Pour rappel, dans le cadre de leurs activités, les professionnels agricoles peuvent percevoir un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC/TICGN) qui concerne les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés.

 

Sachez que la date limite de dépôt de votre demande au titre de l'année 2016 est le 31 décembre 2019.

En effet, la demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année doit être effectuée dans les 3 ans qui suivent cet achat. Sur ce même principe, la date limite de dépôt suivante des demandes sera le 31 décembre 2020 pour les achats relatifs au cours de l’année 2017.

 

Retrouvez toutes les étapes de dépôt d'une demande de remboursement TIC/TICGN en cliquant ici.

Retrouvez toute la documentation dédiée aux professions agricoles sur la Communauté Chorus Pro. Des informations complémentaires sur ce dispositif sont disponibles ici.

 

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