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Vous êtes éligible au remboursement partiel de la TICPE/TICGN et déposez vos demandes sur Chorus Pro ?

Pour rappel, dans le cadre de leurs activités, les professionnels éligibles peuvent percevoir un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) qui concerne les volumes utilisés de gazole non routier, de fioul lourd, de GPL et de gaz naturel.

 

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année doit être effectuée dans les 3 ans qui suivent cet achat. Sur ce principe, la date limite de dépôt pour les achats réalisés au cours de l'année 2017 est fixée au 31 décembre 2020.

 

Rappel : les factures de carburant faisant l'objet d'une demande de remboursement doivent être systématiquement jointes lors du dépôt sur Chorus Pro. Des pièces justificatives complémentaires peuvent également être exigées. Vous pouvez prendre connaissance des pièces justificatives exigées en fonction de votre situation sur le site Communauté Chorus Pro.
 
L'absence des factures et pièces justificatives complémentaires jointes à la demande entraînera son rejet.

 

Retrouvez toutes les étapes de dépôt d'une demande de remboursement TICPE/TICGN en cliquant ici.

Retrouvez toute la documentation dédiée aux professionnels éligibles au remboursement sur la Communauté Chorus Pro. Des informations complémentaires sur ce dispositif sont disponibles ici.

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