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Les professionnels exerçant des activités agricoles éligibles au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) peuvent déléguer le dépôt de ces demandes à un tiers (centre de gestion, cabinet comptable…) dans Chorus Pro.

Pour établir la délégation, le professionnel exerçant une activité agricole et le tiers déposant pour lui doivent être tous deux inscrits dans Chorus Pro :

Prérequis : l’utilisateur du tiers déposant doit se rattacher à la structure de son centre de gestion ou de son cabinet comptable ;

 

  1. L’utilisateur du tiers déposant effectue ensuite une demande de rattachement à la structure du professionnel pour lequel il effectue les demandes de remboursement. L’espace « Demande de remboursement TIC » doit être ouvert sur cette structure ;
  2. Un gestionnaire de la structure du professionnel valide la demande de rattachement de l’utilisateur du tiers déposant ;
  3. Un gestionnaire de la structure du professionnel valide ensuite l’abonnement de l’utilisateur du tiers déposant à l’espace « Demande de remboursement TIC » de sa structure.

 

L’établissement de cette délégation nécessite donc des actions de la part du tiers déposant et du professionnel déléguant. Le mandat de délégation est effectué en dehors de Chorus Pro.

 

Pour plus de détails sur les étapes d’établissement de la délégation, nous vous recommandons de consulter le guide utilisateur dédié, ici. »

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