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Information

Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté modifié du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Pièce-jointe -

Dernière mise à jour : juillet 16, 2019  

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