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Calendrier des entreprises concernées

calendrier d'application de la facturation électronique

 

L’obligation de dématérialisation est progressive suivant la taille de l’entreprise.

  • Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
  • Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Ces catégories d’entreprises sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Dernière mise à jour : octobre 20, 2017  

2967    Références Réglementaires, Références Réglementaires.    
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