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Mesdames, Messieurs,

 

Le décret n°2019-390 du 30 avril 2019 modifiant le décret du 30 décembre 2015 étend le droit d’option aux interprètes et traducteurs et permet ainsi à ces personnes de demander le rattachement des sommes tirées de service public à leurs revenus tirés d’activité non salariée.

 

Un arrêté modifiant les tarifs, fixés à l’article A. 43-7 du code de procédure pénale en application de l’article R. 122 du code de procédure pénale, des traductions par écrit et par oral est en cours de publication pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.  Ainsi, à compter de cette date, le ministère de la justice ne prendra plus en charge les cotisations sociales des traducteurs/interprètes qui auront exercé leur droit d’option.

Afin d’exercer votre droit d’option, vous trouverez sur cette page en pièces-jointes une fiche d’information sur l’exercice du droit d’option, un guide d’accompagnement ainsi qu’un formulaire d’exercice de droit d’option. Ce formulaire devra être rempli et renvoyé avant le 31 décembre 2020.

Le questionnaire se trouve en trois formats différents :  PDF, Microsoft Word et LibreOffice qui peuvent être remplis en ligne.

  1. Choisissez l’un des formats du formulaire
  2. Complétez les différents champs du formulaire:
  3. Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur.
  4. Envoyer le formulaire complété à l’adresse électronique suivante :
    cosp.dsj-fip4@justice.gouv.fr

 

Pour un traitement plus rapide de votre demande, l’envoi par adresse électronique doit être privilégié. Un accusé de réception électronique vous sera envoyé.

Vous trouverez également une foire aux questions, synthèse des questions posées de manière récurrente accompagnées des réponses correspondantes. (Le fichier se nomme « LE DROIT D’OPTION EN 20 QUESTIONS »).

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Pièce-jointe -

Dernière mise à jour : décembre 14, 2020  

1200    Mémoire De Frais De Justice, Prestataires De Justice  
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