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Introduction aux Données Essentielles

Les données essentielles de la commande publique constituent l’ensemble des données relatives aux marchés publics et contrats de concession (ex : identité du titulaire du marché, objet du marché, montant) devant être publiées sur les profils d’acheteurs (plateformes numériques utilisées par les entités publiques pour déposer leur consultation) pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018 au titre de l’arrêté du 14 avril 2017, abrogé et remplacé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à la page « Ouverture des données essentielles » de la Direction des Affaires Juridiques.

Les données de recensement constituent pour leur part, les données (ex : type de contrat, numéros SIREN de l'acheteur, durée du contrat ...) communiquées à l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) qui rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique depuis 2007.

La transmission de ces données pouvait se faire pour les acheteurs, via l'application REAP, ou par transmission automatique par le biais de Chorus pour les services centraux et déconcentrés de l'Etat. Aujourd'hui, il existe une nouvelle façon de transmettre ses données de recensement de façon dématérialisée en utilisant l'API Données Essentielles, commune aux deux types de données, mise en place par l'AIFE. Cette solution s'adresse notamment aux Etablissements Publics Nationaux en ce qu'ils n'ont pas accès au portail Chorus Pro, mais également à tous les acheteurs en général.

La publication des données essentielles et des données de recensement répond à plusieurs objectifs :

- La transparence

- La bonne gestion des deniers publics

- La prévention et la lutte contre la corruption

- Le pilotage des politiques d’achat et le développement économique des entreprises, qui pourront se saisir de ces données soit pour mieux répondre aux besoins des acheteurs publics, soit pour développer de nouveaux services pour le perfectionnement des politiques de la commande publique.

Dans le cadre de la dématérialisation complète des procédures de passation et d’exécution des marchés publics, la publication des données essentielles et des données de recensement constitue un vecteur essentiel de transparence et s’inscrit dans la politique d’ouverture des données publiques (« Open Data »), mais participe également au meilleur accès par les TPE et PME à la commande publique.

La publication des données essentielles concerne les contrats de la commande publique (marchés publics et contrats de concession) dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Cette publication est une obligation pour toutes les entités publiques et s'applique à toutes les procédures lancées depuis le 1er octobre 2018.

En ce qui concerne la publication des données de recensement, tous les acheteurs publics sont concernés lorsque leur marché public atteint un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT. Le recensement est toutefois fortement encouragé pour les contrats n'atteignant pas ce montant. Cette obligation concerne également les modifications apportées aux contrats en cours d'exécution, les avenants et actes de sous-traitance. Les contrats de concession ne sont toutefois pas concernés par cette obligation.

Chaque profil d’acheteur gère librement la publication des données des contrats qu’il traite suivant les modalités de son choix, sous réserve de respecter le formalisme imposé par la réglementation. L’AIFE a développé une solution dédiée à la publication des données essentielles et de recensement, qui permet notamment :

  • D’externaliser le stockage des données essentielles dans la base du « Service DUME »
  • De faciliter la centralisation des données issues de profils d’acheteurs distincts, via la transmission à data.gouv.fr, le portail des données publiques, réalisée par le Service DUME
  • D'assurer la transformation des fichiers "Json" (format de fichier permettant de stocker des données) en un format lisible, en vue de la transmission des données de recensement à l'OECP

Cette offre de service est une solution permettant de répondre aux besoins de publication des données essentielles et es données de recensement de tous les types d’entités publiques.

Il est important de noter que l'AIFE a mis en place une solution permettant la transmission automatique à l'OECP des données de recensement par l'intermédiaire d'une seule et même API, "DonneesEssentielles".

Les données essentielles constituent l’ensemble des données relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession devant être publié sur les profils d’acheteurs (plateformes numériques utilisées par les entités publiques pour la dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique).

Pour chaque contrat, les données essentielles informent sur :

  • Les caractéristiques du marché/contrat de concession ;
  • Les caractéristiques de l’acheteur public /concédant ;
  • Le montant et la durée du contrat ;
  • Les caractéristiques des opérateurs économiques concernés (ex : entreprise titulaire du marché) ;
  • Les modifications intervenues sur le marché/concession en cours d’exécution.

La nature et le nombre des données obligatoires varient selon la nature du contrat. On distingue deux cas de figure :

  • Marchés publics ;
  • Contrats de concession.

Ces données doivent être mises à disposition sur les profils d’acheteur au plus tard deux mois à compter de la notification ou de la date de notification de la modification du marché public, ou, pour ce qui concerne les contrats de concession à compter de la date de la signature du contrat ou de la date de signature de la modification du contrat de concession.

Les données essentielles doivent être maintenues disponibles sur les profils d’acheteur pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession. Dans le cadre de l’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté relatif aux données essentielles, il est également prévu que la publication des données essentielles sur le profil d’acheteur peut être réduite à un an, au lieu de cinq ans, si ces données sont publiées sur ledit portail des données publiques.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à la page de la Direction des affaires juridiques.

Les données de recensement constituent l'ensemble des données propres à une consultation, permettant d'établir un suivi économique des marchés publics et devant faire l'objet d'une transmission à l'OECP pour traitement dans l'appliation REAP.

 

Elles informent sur :

  • le type de contrat
  • l'année de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence
  • les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur
  • le numéro d'ordre de la procédure et de modification s'il y a lieu au sein de l'organisme acheteur
  • l'identifiant du marché
  • le SIREN du titulaire ou mandataire du groupement et du sous-traitant
  • code CPV
  • le type de procédure
  • le montant HT contrat et de la part sous-traitée
  • la durée
  • la forme du prix
  • la date de modification
  • le mode d'exécution
  • la mise en œuvre des clauses d'exécution sociales ou environnementales
  • la possibilité d'utilisation de la carte achat
  • le nombre de propositions dématérialisées et propositions reçues

 

La transmission de ces données peut se faire dès la notification du contrat et jusqu'à la date limite de transmission fixée au 31 mai de l'année suivant l'année de notification.

Afin de répondre à l’obligation du 1er octobre 2018, l’AIFE met à disposition des profils d’acheteur une API données essentielles gratuite et en libre accès.

Cette API permet quatre opérations :

  • Enregistrer Données essentielles ;
  • Mettre à jour Données Essentielles ;
  • RécupérerIDDE ;
  • Récupérer DE.

Les opérations ci-dessus permettent aux profils d’acheteur d’enregistrer les données d’un marché public ou d’un contrat de concession vers la base de données « Service DUME », de les modifier et de les récupérer. Ces données sont ensuite transmises automatiquement et publiées sur la plateforme de l’Etat data.gouv.fr.

L’accès à ces opérations est ouvert à tous les profils d’acheteurs raccordés au « Service DUME ». Pour en savoir plus, reportez-vous à la documentation sur le Service DUME.

Dernière mise à jour : mai 14, 2019  

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