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Ce document répertorie l’ensemble des types de prestations de frais de justice classés par Catégorie fournisseur, Texte de référence , Autorité requérante.

Les types de prestations suivantes nécessitent un devis et un bon de commande préalablement au  dépôt du mémoire :

-          Expertise aéronautique ;

-          Expertise automobile ou mécanique ;

-          Expertise balistique ;

-          Expertise comptable ou financière ;

-          Expertise en matière incendie ou explosif ;

-          Expertise en matière de construction ;

-          Expertise informatique ;

-          Expertise navale ;

-          Autres expertises (hors experts médicaux) ;

-          Travaux techniques civils ;

-          Travaux techniques commerciaux.

Pièce-jointe -

Dernière mise à jour : décembre 15, 2017  

7094    Prestataires De Justice, Référentiel Métier, Textes Réglementaires  
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