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Recupérer Evidence

DESCRIPTION

eCertis est une compilation des pièces justificatives les plus demandées par les pouvoirs adjudicateurs pour une adjudication européenne dans tout le marché interne.

Cette banque de données s’avère utile pour :

  • Une entreprise :
    • étrangère, qui souhaite répondre à une consultation dans un pays tiers, et qui s’interroge sur les pièces justificatives de son pays nécessaires selon sa situation
    • française, qui n’a pas l’habitude de répondre aux marchés publics français
  • L’acheteur qui veut savoir quelles pièces justificatives il peut demander ou quels certificats ou attestations émis dans un autre État membre il peut accepter, lorsqu’une entreprise étrangère répond à son appel d’offres

Chaque Etat membre de l’Union Européenne a pour tâche de décliner de manière nationale son critère, si possible dans sa langue nationale et en anglais. Chaque Etat doit aussi indiquer quels sont les éléments de preuve, appelés évidences, associés à ce criterion.

ENVIRONNEMENTS

URL de Production https://chorus-pro.gouv.fr:5443/service/dume/ecertis
URL de Qualification https://chorus-pro.gouv.fr:5443/service-qualif/dume/ecertis

PARAMÈTRES

Paramètres du Header

DonnéeFormatFacultatif / obligatoire
CertificatVarcharObligatoire
Content-TypeVarcharObligatoire

Exemple de header :

curl -v -X POST --insecure --cert xxxxx.pem https://chorus-pro.gouv.fr:5443/service/dume/dumeA -d "{}"

Les accolades encadrent le JSON

 

Description complète des paramètres d'entrée et de sortie de l'API

Paramètres d'entrée :

Paramètre d'entréeObligatoire (O) / Facultatif (F)Type
OpérationOrecupererEvidence
Identification de l'appelant
Type ID plateforme demandeuseFCode valeur référentiel (1)
ID Plateforme demandeuseOAlphanumérique (31 à 18 caractères)
Id technique plateformeOAlphanumérique (6 caractères)
RS demandeurOAlphanumérique (100)
ID demandeurOAlphanumérique (14)
Données métiers
Criterion OAlphanumérique
LangueORéférentiel
National entityORéférentiel

Paramètres de sortie :

Paramètre de sortieObligatoire (O) / Facultatif (F)Type
Type erreurFCode
Code retourOCode
Libellé messageFTexte
Contexte (Obligatoire si un retour OK de ecertis)
nationalentityORéférentiel
langueORéférentiel
UUID du criterion ORéférentiel
Criterion - facultatif
UUID du criterion ORéférentiel
Type de criterionORéférentiel
texteOAlphanumérique
Evidence(s) – Facultatif
UUID de l’évidence nationalORéférentiel
texteOAlphanumérique

{
"operation": "recupererEvidence",
"plateforme": {
"typeIdPlateforme": "1",
"idPlateforme": "33592022900036",
"idTechniquePlateforme": "azerty"
},
"rsDemandeur": "AIFE",
"idDemandeur": "12345698765445",
"criterion": "63adb07d-db1b-4ef0-a14e-a99785cf8cf6",
"langue": "fr",
"nationalEntities": "fr"
}

{
"criterion": {
"uuid": "dd61d770-28d5-4ab2-8abd-c11a84dfedac",
"texte": "Interdictions de soumissionner facultatives : Influence sur la décision de l'acheteur par le truchement d'informations",
"Titre de la LegislationReference": "Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics",
"Article de LegislationReference": "Art. 48 I. 2)",
"Description du SubCriterion": "Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution\n"
},
"evidences": [
{
"uuid": "cbfbef8e-cc4d-4be2-940f-8e1f818e78a6",
"texte": "Preuve par tous moyens"
}
] },
{
"criterion": {
"uuid": "54fc9793-e42d-4fbf-a652-887b8359e2f7",
"texte": "Exclusion des contrats administratifs",
"Titre de la LegislationReference": "Code du travail",
"Article de LegislationReference": "Art. L. 8272-4",
"Description du SubCriterion": "Décision administrative portant mesure d'exclusion des contrats administratifs\n"
},
"evidences": [
{
"uuid": "886362e8-622d-4bb6-bb84-afbee846ba0c",
"texte": "Document unique de marché européen (DUME)",
"Publié par ": "Direction des Affaires Juridiques des ministères économique et financier"
},
{
"uuid": "10530588-503c-43e1-9613-4ddcb575c8cc",
"texte": "Marché public simplifié (MPS)",
"Publié par ": "SGMAP"
},
{
"uuid": "efdb28c5-880d-4ff2-8449-b21d4b45ce06",
"texte": "Formulaire de Déclaration du Candidat (DC1, DC2)"
},
{
"uuid": "28262c46-0feb-4390-957e-008f0ba9247d",
"texte": "Formulaire de déclaration du candidat fourni par l'acheteur"
}
] },
{
"criterion": {
"uuid": "b5a4ca4c-cc13-4d8c-9a61-ffc806db892b",
"texte": "Exclusion des marchés publics",
"Titre de la LegislationReference": "Code pénal",
"Article de LegislationReference": "Art. 131-39",
"Description du SubCriterion": "Condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics\n"
},
"evidences": [
{
"uuid": "886362e8-622d-4bb6-bb84-afbee846ba0c",
"texte": "Document unique de marché européen (DUME)",
"Publié par ": "Direction des Affaires Juridiques des ministères économique et financier"
},
{
"uuid": "10530588-503c-43e1-9613-4ddcb575c8cc",
"texte": "Marché public simplifié (MPS)",
"Publié par ": "SGMAP"
},
{
"uuid": "efdb28c5-880d-4ff2-8449-b21d4b45ce06",
"texte": "Formulaire de Déclaration du Candidat (DC1, DC2)"
},
{
"uuid": "28262c46-0feb-4390-957e-008f0ba9247d",
"texte": "Formulaire de déclaration du candidat fourni par l'acheteur"
}
] }
] }
}

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