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Afin de permettre l’acheminement de la facture, certaines structures publiques demandent des paramètres de facturation, engagement juridique ou code service.

Pour les destinataires de factures :

Si vous avez rendu obligatoire le renseignement du code service et/ou du numéro d’engagement juridique, pensez à communiquer ces données de facturation à vos fournisseurs !

Pour les émetteurs de factures :

Les étapes à suivre sont les suivantes :

  1. Identifiez, à partir de l’annuaire des structures publiques Chorus Pro, les destinataires de vos factures qui exigent des paramètres de facturation : code service et/ou numéro d’engagement juridique
  2. Collectez ces informations auprès de vos clients publics s’ils ne vous les ont pas communiquées, à l’aide de l’exemple de courrier de collecte
  3. Actualisez votre base client à partir des données collectées

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le guide d’utilisation de l’annuaire des structures publiques.

 

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