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A compter de juillet 2018, les titres de perception adressés par les ordonnateurs de l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics sont notifiés via Chorus Pro.

 

La dématérialisation de ces titres est mise en œuvre en application de l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Les titres de perception, titres exécutoires prévus à l'article L252A du Livre des procédures fiscales, sont consultables dans l'onglet "Traiter une facture" de Chorus Pro. Les données renseignées à la page dédiée à la "consultation de la facture" sont purement informatives. Seules les informations portées sur le titre lui-même ont une valeur juridique.

Le titre de perception (ou le titre d'annulation) est consultable et téléchargeable selon les mêmes modalités que pour la facture d'un fournisseur. L'utilisateur du portail peut également modifier le statut du titre reçu. Cependant, ce statut (rejeté, mis en paiement...) n'a pas de valeur juridique. Pour toute réclamation, il convient de se reporter à la rubrique "Comment réclamer ?" présente au verso du titre de perception et de prendre l'attache de la direction des finances publiques chargée du recouvrement de la créance.

 

 

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