Loading....

A la demande de plusieurs prestataires de frais de justice, le fonctionnement du mandat de facturation évolue.

Depuis le 28 juin :

  • Le mandat de facturation est devenu facultatif,
  • Si la structure dispose d’un mandat actif, Chorus Pro génère automatiquement un n° de facture pour chaque mémoire saisi.
    Ce n° est constitué de l’année d’émission du mémoire et d’une séquence unique par prestataire de justice. Exemple : 2018-00000000001
    Les utilisateurs n’auront donc plus la main pour saisir cette donnée.
  • Si la structure ne dispose pas d’un mandat, les utilisateurs conservent la possibilité de saisir librement leur n° de facture

 

Afin de maintenir la possibilité de saisir le n° de facture pour les mémoires de frais de justice, cette évolution s’est accompagnée du traitement suivant : révocation de tous les mandats actifs pour les structures privées ayant ouvert l’espace « Mémoires de frais de justice ».
Seule exception : le mandat n’a pas été révoqué pour les structures qui ont été migrées depuis Chorus Portail Pro (l’ancien portail dédié aux frais de justice) et pour lesquelles un mandat avait été souscrit.

 

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à contacter le support Chorus Pro.

Print Friendly, PDF & Email
Back To Top