Publié le 31/01/2023

L’article 26 du 16 août 2022 de la loi de finances rectificative pour 2022 annonce la généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale. Le déploiement est prévu entre 2024 et 2026.

Cette généralisation répond à quatre objectifs :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales
• Faciliter les déclarations de TVA par le préremplissage
• Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés
• Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage fin des actions du gouvernement en matière de politique économique

Elle apporte deux nouvelles notions, le « e-invoicing » et « e-reporting ».

Le « e-invoicing » est la facturation électronique, c’est-à-dire sous forme dématérialisée, entre entreprises (business to business, B2B). Il sera utilisé dès 2024. Pour plus de détails, consultez la page e-invoicing : la facturation électronique.

Le « e-reporting » est quant à lui le partage de certaines informations, à l’administration, relatives à des opérations commerciales non concernées par la facturation électronique. Les opérations sont réalisées avec des particuliers (business to consumer, B2C) ou des entreprises pour les transactions internationales. Pour plus de détails, consultez la page e-reporting : la transmission de données de transaction à l’administration.

Le schéma ci-dessous reprend ces notions en fonction des types de transaction et du périmètre géographique.

Ne manquez pas les jalons de la facturation électronique et ayant en tête quelques dates :

• 1^e juillet 2024 : obligation d’émission par les grandes entreprises et obligation de réception pour toutes les entreprises
• 1^e janvier 2025 : obligation d’émission par les entreprises de taille intermédiaire
• 1^e janvier 2026 : obligation d’émission par les très petites entreprises / petites et moyennes entreprises

Retrouvez plus d’information sur :

• le site de l’AIFE : Facturation électronique B2B
• le site des impôts : Je passe à la facturation électronique
• la foire aux questions du site des impôts : FAQ – Facturation électronique

Et ici en vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=pAFldyrhtjM