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Utilitaire Service DUME

Le DUME est une déclaration sur l’honneur permettant aux entreprises d’attester de leur compétence, de leur situation financière ainsi que de leurs capacités lorsqu’elles répondent à un marché public au sein d’un Etat de l’Union européenne. Il est utilisé comme preuve préliminaire dans l’offre administrative des procédures de passation de marchés publics.

Le DUME a pour vocation de simplifier les processus de fourniture de documents et certificats attestant de l’éligibilité d’une entreprise à un marché public (critères d’exclusion et de sélection). En France, ce document a notamment vocation à se substituer aux DC1, DC2 ainsi qu’au programme « Marché Public Simplifié » (MPS).

Afin de répondre à l’obligation du 1er avril 2018, l’AIFE a mis en place le portail web Service DUME, également appelé « utilitaire ».

L’utilitaire DUME est un outil permettant de générer et de consulter des DUME de manière déconnectée (sans identification sur un profil d’acheteur), que vous soyez acheteur ou opérateur économique. Il s’agit essentiellement d’un formulaire en ligne.

L’utilitaire permet à tous les acteurs du processus de la commande publique d’accéder au DUME, notamment lorsque les profils d’acheteur qu’ils utilisent n’ont pas encore activé la fonctionnalité DUME. Il est accessible sur le site https://chorus-pro.gouv.fr/ à la rubrique Accéder au Service DUME ou directement à l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/.

Pour plus d’information au sujet du DUME et Service DUME, veuillez consulter la page: Introduction au Document Unique de Marché Européen.

Depuis la page d’accueil, l’acheteur a la possibilité de :

–     Créer un DUME acheteur: Cette fonctionnalité permet de créer un DUME acheteur à partir d’un formulaire vierge. Lors de la création, le DUME est enregistré dans la base de données Service DUME.

–     Visualiser un DUME : Cette fonctionnalité permet de visualiser un DUME acheteur à partir d’un identifiant de DUME connu de la base de donnée ou à partir d’un DUME interopérable au format XML.

–     Analyser une réponse : Cette fonctionnalité permet de comparer un DUME acheteur avec un DUME opérateur économique. Ces DUME peuvent être soit des DUME connus de la base et récupérés via leur identifiant, soit des DUME interopérables au format XML.

–     Réutiliser un DUME : Cette fonctionnalité permet de créer un DUME acheteur à partir d’un identifiant de DUME A connu de la base de donnée ou à partir d’un DUME A interopérable au format XML, chargé par l’utilisateur ; afin de bénéficier du pré remplissage des champs.

a) Partie I

La partie I permet de renseigner les informations concernant la publication, les données d’identification de l’acheteur et les informations relatives à la procédure de passation de marché.

Lors du choix de la typologie de marché (service, travaux ou fournitures), il ne sera présenté à l’opérateur économique que les critères de sélection relatifs à cette procédure. Ainsi, sur un marché de fournitures on ne retrouvera pas de critères relatifs aux marchés de travaux.

b) Partie III

L’ensemble des motifs d’exclusion sont, dans le droit Français, obligatoires. Afin de ne pas surcharger le DUME, les motifs sont par défaut cochés et non affichés.

L’acheteur ne peut pas passer à l’étape suivante tant qu’un des critères d’exclusion est décoché.

Il est possible de visualiser le contenu des sections en cliquant sur le triangle rouge situé à gauche de chaque partie (A, B, C ou D).

c) Partie IV

La partie IV permet à l’acheteur de faire porter dans le DUME les critères de sélection applicables à sa consultation. On compte trente-deux critères au total.

Ces critères permettent de couvrir les cas les plus couramment utilisés par les acheteurs dans les marchés publics. Il est préconisé aux acheteurs de renseigner cette partie, si les motifs proposés permettent de couvrir leurs exigences. En effet, cette complétion des critères de sélection à appliquer par l’acheteur permettra à l’opérateur économique de répondre à ces critères directement dans le DUME.

L’affichage de certains champs est conditionné par les informations saisies dans le champ type de marché de la partie I.

/ Partie A, aptitude

Dans le cadre des marchés de services, nous retrouvons les champs spécifiques suivants :

  • Pour les marchés de services: nécessité de détenir une autorisation spécifique
  • Pour les marchés de services: nécessité de disposer du statut de membre d’une organisation spécifique

/ Partie B, capacité technique et financière

/ Partie C, capacité technique et financière

Dans le cadre des marchés de travaux, nous retrouvons les champs spécifiques suivants :

  • Pour les marchés de travaux: exécution des travaux du type spécifié
  • Pour les marchés de travaux: techniciens ou organismes techniques chargés d’exécuter les travaux

Dans le cadre des marchés de services, nous retrouvons les champs spécifiques suivants :

  • Pour les marchés de services: exécution des services du type spécifié

Dans le cadre des marchés de fournitures, nous retrouvons les champs spécifiques suivants :

  • Pour les marchés de fournitures : exécution des fournitures du type spécifié
  • Dans le cas des marchés de fournitures : échantillons, descriptions ou photographies sans certificats d’authenticité
  • Dans le cas des marchés de fournitures : échantillons, descriptions ou photographies avec certificats d’authenticité
  • Dans le cas des marchés de fournitures : certificats établis par des instituts chargés du contrôle de la qualité

/ Partie D, dispositif d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale

Il existe un autre cas d’utilisation : lorsque l’acheteur souhaite que l’opérateur se réfère aux critères de sélection décrits dans le règlement de consultation, il peut cocher une case dite alpha, en répondant NON à la question Souhaitez-vous sélectionner les critères de sélection ?

Cette fonctionnalité présente toutefois l’inconvénient de ne pas permettre à l’opérateur économique de formaliser ses engagements dans un cadre normé et facilement exploitable (l’opérateur ne fournissant dans le DUME en mode alpha qu’un engagement général à respecter les critères décrits ailleurs, dans le règlement de consultation).

d) Enregistrement du DUME acheteur créé

Une fois les données renseignées et le DUME créé, ce dernier détiendra un numéro d’identification composé de 8 caractères et coloré en jaune.

Une fois enregistré, il est possible de télécharger le DUME au format XML ou XML + PDF. Il est également possible de récupérer le DUME par courriel, en remplissant le champ correspondant.

Cette fonctionnalité permet de visualiser un DUME acheteur à partir d’un identifiant de DUME connu de la base de donnée ou à partir d’un DUME interopérable au format XML.

Le DUME devra être déposé sur le profil d’acheteur au format XML.

Cette fonctionnalité permet de comparer un DUME acheteur avec un DUME opérateur économique. Ces DUME peuvent soit être des DUME connus de la base de données Service DUME et récupérés via leur identifiant, soit des DUME interopérables au format XML.

Grace à cette fonctionnalité, l’acheteur peut vérifier que l’opérateur économique répond aux critères d’exclusion et de sélection qu’il a demandé.

L’acheteur doit saisir le numéro d’identifiant ou déposer le fichier XML de son DUME. L’acheteur doit également renseigner le numéro d’identification ou déposer le fichier XML du DUME OE.

En appuyant sur le bouton « Suivant », l’acheteur accède à un DUME récapitulatif. Ce dernier permet de visionner la réponse de l’opérateur économique à chacun des critères fixé par l’acheteur.

Cette fonctionnalité permet de créer un DUME acheteur à partir d’un identifiant de DUME A connu de la base de données Service DUME ou à partir d’un DUME A interopérable au format XML, chargé par l’utilisateur ; afin de bénéficier du préremplissage des champs.

 

En appuyant sur le bouton « Suivant », l’acheteur peut récupérer le DUME qu’il a créé en saisissant son numéro d’identifiant ou en déposant son fichier XML.

Les données de chaque champs sont récupérées. Elles peuvent être modifiées.

Depuis la page d’accueil, l’opérateur économique a la possibilité de :

–  Créer un DUME opérateur économique : Cette fonctionnalité permet de créer un DUME opérateur économique à partir d’un formulaire vierge ou bien d’un DUME acheteur. Lors de la création, le DUME est enregistré dans la base de données Service DUME.

Pour créer un DUME, l’opérateur économique doit utiliser soit :

  • Un SIRET
  • Un numéro de TVA intracommunautaire
  • Un numéro de structure hors UE
  • Un RIDET
  • Un numéro Tahiti

– Répondre à un DUME acheteur : Cette fonctionnalité permet de formuler un DUME opérateur économique en partant d’un DUME acheteur. Le DUME créé ne sera pas directement transmis à l’acheteur par l’utilitaire. La réponse à la consultation devra s’effectuer via le profil d’acheteur.

– Visualiser un DUME : Cette fonctionnalité permet de visualiser un DUME opérateur économique à partir d’un identifiant de DUME connu de la base de données ou à partir d’un DUME interopérable au format XML.

– Fusionner un DUME : Cette fonctionnalité permet de fusionner une réponse de DUME (DUME OE) avec un DUME Acheteur. Seuls les critères de sélection sollicités par l’acheteur seront alors conservés.

– Réutiliser un DUME : Cette fonctionnalité permet de créer un DUME opérateur économique à partir d’un identifiant de DUME opérateur économique connu de la base de données ou à partir d’un DUME opérateur économique interopérable au format XML, chargé par l’utilisateur ; afin de bénéficier du préremplissage des champs.

Pour créer un DUME, l’opérateur économique doit renseigner soit :

  • Un SIRET
  • Un numéro de TVA intracommunautaire
  • Un numéro de structure hors UE (ce numéro correspond au code pays et les 16 premiers caractères de la raison sociale)
  • Un RIDET
  • Un numéro Tahiti

a)                Partie I

L’opérateur économique peut renseigner la partie I en lieu et place de l’acheteur. Le formulaire est similaire à celui proposé à l’acheteur, si ce n’est que les champs n° de SIRET et raison sociale ne sont pas obligatoires.

b)                Partie II

La partie II permet de renseigner les données d’identification de l’opérateur économique et de ses représentants, ainsi que le recours éventuel aux capacités d’entités tierces ou à la sous-traitance.

Les données de la partie A sont préremplies automatiquement via API entreprises à partir du SIRET renseigné par l’opérateur économique lors de la création du DUME.

La partie B correspond aux données administratives du représentant de l’opérateur économique.

La partie II-C correspond à toutes les entités auxquelles l’opérateur économique aura recours pour justifier qu’il rentre dans les critères de capacité. Il s’agit donc plus concrètement du cotraitant, du sous-traitant ou de toutes autres entités avec lequel l’opérateur économique a une relation (ex : la maison mère, le partenaire commercial qui sans être sous-traitant ou cotraitant ni du même groupe s’engage à prêter une grue ou à faire la livraison…). Cette partie correspond à la partie H du DC2 de la DAJ.

La partie II-D correspond au DC4 de la DAJ. Les parties F et G du DC4 ne sont toutefois pas portées par le formulaire DUME. Ces parties manquantes permettent à l’acheteur de se prononcer sur l’admission au paiement direct et nécessite la signature de l’acheteur.

c)               Partie III

La partie III permet à l’opérateur économique d’indiquer qu’il n’est pas concerné par les interdictions de soumissionner prévues par le droit européen et le droit français.

Par défaut, l’ensemble des critères sont cochés sur oui et ne sont pas affichés à l’utilisateur. Il est possible de déplier le contenu des sections lorsque l’opérateur économique répond non à je certifie entrer dans les cas d’interdictions de soumissionner.

Dans le cas où l’opérateur économique répond qu’il est concerné par une interdiction de soumissionner, il doit cocher non. L’ensemble des champs de la partie A, B, C et D s’affichent afin qu’il indique le motif concerné par l’interdiction de soumissionner.

d)               Partie IV

La partie IV permet à l’opérateur économique de déclarer qu’il répond aux critères de sélection fixés par l’acheteur.

Dans le cas où l’opérateur économique repart d’un DUME acheteur, seuls les critères de sélection choisis par l’acheteur seront présentés à l’opérateur économique.

/ Partie A, Aptitude

/ Partie B, Capacité économique et financière

Il existe un autre cas d’utilisation dans lequel l’acheteur demande à l’opérateur économique de se référer au règlement de consultation. L’opérateur économique pourra alors déclarer via une coche dite alpha qu’il répond à tous les critères de sélection présents dans ce règlement de consultation.

e)                Partie V

La partie V s’affiche uniquement dans le cadre des procédures restreintes, des procédures concurrentielles avec négociation, des dialogues compétitifs et des partenariats d’innovation.

f)               Partie VI

La partie VI d’attester sur l’honneur que les éléments renseignés dans le DUME sont exacts. La signature électronique n’est exigée que dans le cas où l’acheteur demande à ce que le DUME soit signé.

g)               Enregistrement du DUME opérateur économique créé

Une fois les données renseignées et le DUME créé, ce dernier détiendra un numéro d’identification composé de 8 caractères et coloré en jaune.

Une fois enregistré, il est possible de télécharger le DUME au format XML ou XML + PDF. Il est également possible de récupérer le DUME par courriel, en remplissant le champ correspondant.

Cette fonctionnalité permet de formuler un DUME opérateur économique en partant d’un DUME acheteur.

Cette fonctionnalité permet à l’opérateur économique de ne répondre qu’aux critères de sélection fixés par l’acheteur, simplifiant ainsi la phase de réponse.

Après avoir déposé ou indiqué l’identifiant du DUME acheteur, il suffit de compléter le formulaire de la même manière que lors de la création d’un nouveau DUME. La seule différence étant que le formulaire à compléter sera prérempli par les données de l’acheteur et limité aux critères de sélection choisis par celui-ci.

Cette fonctionnalité permet de visualiser un DUME opérateur économique à partir d’un identifiant de DUME connu de la base de donnée ou à partir d’un DUME interopérable au format XML.

L’opérateur économique doit déposer le DUME au format XML sur le profil d’acheteur.

Cette fonctionnalité permet de fusionner une réponse de DUME (DUME OE) avec un DUME Acheteur. Seuls les critères de sélection sollicités par l’acheteur seront alors conservés. Ces DUME peuvent être soit des DUME connus de la base et récupérés via leur identifiant, soit des DUME interopérables au format XML.

Afin d’activer la fonctionnalité de fusion, l’opérateur économique doit renseigner le numéro d’identifiant ou déposer le fichier XML du DUME A qu’il souhaite fusionner avec son DUME OE. L’opérateur économique devra également renseigner le numéro d’identifiant ou déposer le fichier XML de son DUME OE.

Le DUME complet résultant de la fusion du DUME OE et du DUME A se verra confier un nouveau numéro d’identifiant une fois enregistré dans la base de données Service DUME.

Cette fonctionnalité permet de créer un DUME opérateur économique à partir d’un identifiant de DUME opérateur économique connu de la base de données ou à partir d’un DUME opérateur économique interopérable au format XML, chargé par l’utilisateur ; afin de bénéficier du préremplissage des champs.

En appuyant sur le bouton « Suivant », l’opérateur économique peut récupérer le DUME qu’il a créé en saisissant son numéro d’identifiant ou en déposant son fichier XML.

Les données de chaque champs sont récupérées. Elles peuvent être modifiées.

Dernière mise à jour : août 29, 2018  

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