Loading....
Print Friendly, PDF & Email

Questions fréquentes sur les mémoires de frais de justice

Quelles sont les conditions de prises en charge des frais de repas ?

La prise en charge des frais de repas est subordonnée à une mission se déroulant pendant la totalité de la période prévue par les textes (exemple : mission de 11h à 14h pour le repas du midi).

Quel est le montant des indemnités de repas pour des missions s'effectuant entre 11h et 14h et entre 18h et 21h ?

Le montant de l'indemnité de repas s'élève à 15,25 euros.

Quel est le montant des indemnités de transport applicables dans le cadre d'un voyage en train ?

Un tarif de seconde classe.

Quel est le montant des indemnités de transport en commun (car, bus, métro) ?

Le prix réel du voyage.

Quel est le montant des indemnités dans le cadre de l'utilisation d’un véhicule personnel ?

Le tarif appliqué est de 0,25 euros par kilomètre pour des véhicules de 5 CV et moins ; 0,32 euros par kilomètre pour des véhicules de 6 à 7 CV et de 0,35 euros par kilomètre pour des véhicules de 8 CV et plus.

 

Le montant des frais de déplacement à saisir dans le portail est-il hors taxe ou toutes taxes comprises ?

Les champs "Tarif de la prestation", "Frais de déplacement" et "Remise" doivent être saisis avec des montants hors taxe.

Que faut-il renseigner dans le champ tarif, quid des frais de déplacements ?

Le champ "Tarif de la prestation" doit contenir le montant HT de la prestation, hors frais de déplacement. Les frais de déplacement sont à saisir dans un champ dédié accessible dans la zone "Autres montants".

Où doit on saisir les frais de déplacement ?

Vous devez saisir vos frais de déplacement dans le bloc "Autres montants". Le total des frais de déplacement des frais doit être détaillé sur le bordereau « détail des frais divers » à télécharger. Après l’avoir complété, vous devez l’ajouter en tant que pièce jointe à l’appui de votre mémoire

Quelles sont les pièces justificatives que je dois produire ?

Le prestataire de justice doit fournir à minima :

  • L’acte à l'origine de la prestation en original ;
  • L’attestation de service fait (attestation de mission) qui doit comporter notamment, le nom du prestataire requis, le nom du service prescripteur les références de l'affaire, la date de réalisation de la mission. (Cf. exemple proposé sur le portail)

En l'absence de l'ensemble des pièces justificatives, aucun paiement ne pourra être effectué.

Si les frais de déplacement sont prévus par les textes, quelles sont les pièces justificatives que je dois produire ?

Les prestataires de justice doivent fournir en cas de déplacement :

  • La copie de la carte grise de leur véhicule, le cas échéant ;
  • La copie du titre de transport, le cas échéant, avec, dans le cas où ce titre ne mentionnerait pas le tarif, un justificatif du tarif délivré par la société de transport.

L’attestation de service fait est-elle à récupérer par les prestataires de justice ?

L'attestation de service fait doit être jointe au mémoire saisi par le prestataire de justice. Le formulaire d'attestation de mission est disponible sur la communauté Chorus Pro. Si vous ne parvenez pas à vous la procurer, veuillez-vous rapprocher du service prescripteur.

Peut-on rajouter une Pièce Justificative à un mémoire après l'avoir transmis au service centralisateur ?

Non, c'est impossible. Un mémoire validé et transmis à l'administration ne peut plus être modifié par le prestataire de justice.

Le service centralisateur pourra modifier le mémoire (exemple : ajout d'une pièce jointe adressée par mail par le prestataire de justice) ou rejettera la demande. Dans ce cas le prestataire de justice devra dupliquer son mémoire et penser à joindre l'ensemble de ses pièces justificatives en pièces jointes.

Le temps de scan est très long : peut-on tout scanner en une fois ?

Il est recommandé de scanner les pièces justificatives dans un fichier unique par prestation (un fichier contenant l’ensemble des pièces-justificatives par ligne de prestation; exemple : zip ou pdf). Vous devrez ensuite sélectionner le type de pièce jointe "Regroupement de pièce justif." au moment de l'ajout de votre fichier à votre mémoire.

Pourquoi y a-t-il deux endroits où l’on peut ajouter des pièces jointes ?

Il est préconisé de joindre les pièces jointes uniquement au niveau des lignes de prestation du mémoire sauf pour certaines qui concernent l'ensemble du mémoire (exemple : carte grise)

Pour chaque mémoire faudra-t-il fournir spécifiquement des documents qui sont communs (type carte grise) ?

Oui, la carte grise doit être ajoutée une seule fois à chaque mémoire, quel que soit le nombre de prestations saisies.

Y a-t-il une taille maximale de pièces jointes à ne pas dépasser ?

La taille maximale d’une pièce jointe est de 7 Mo et l’ensemble des pièces jointes à un mémoire ne peut pas dépasser 90 Mo. La compression (format zip) des documents est conseillée afin de minimiser la taille des pièces jointes. Il est également préconisé de réduire la résolution de numérisation à 200 dpi afin de réduire le volume des pièces justificatives scannées.

Quelles sont les modalités d'envoi d'un devis ?

Dans le cas de certaines prestations (expertises techniques), la validation d'un devis est obligatoire. Ce devis doit être validé par un magistrat ou autre autorité requérante, qui le renvoie au prestataire. Vous devrez ensuite l'adresser au service centralisateur de la juridiction pour demander la création d'un numéro d'engagement juridique.

Puis-je saisir mon mémoire en anglais ?

Vous pouvez saisir votre mémoire en anglais.

Yes, you can input your memorandum on justice.

Peut-on ajouter une Pièce Jointe à un mémoire après l'avoir transmis au service centralisateur (CFO) via Chorus Pro ?

Il est impossible d’ajouter une pièce jointe à un mémoire déjà envoyé.

Néanmoins, il est possible de saisir une sollicitation dans Chorus Pro en indiquant le numéro de mémoire et en joignant la pièce jointe manquante pour que le service centralisateur la prenne en compte.

Dernière mise à jour : février 13, 2018  

9145    Je Gère Mes Mémoires, Prestataires De Justice  
Back To Top