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Présentation

Vous êtes intervenu(e) suite à une prescription d’un magistrat ou sous son contrôle, dans le cadre d’une procédure judiciaire ? A la suite de votre intervention, il vous sera nécessaire de saisir votre mémoire sur Chorus Pro. Ce portail vous invitera à saisir le tarif de la prestation. Afin de vous aider sur cette saisie, les référentiels ci-dessous vous indiquent les tarifs applicables à la (aux) prestation(s) que vous avez réalisée(s).

Pour accéder à la fiche concernée, vous devez d’abord choisir la matière : pénale ou civile, puis votre type d’activité, puis la période à laquelle vous avez réalisé cette prestation.

Exemple : mission d’interprétariat réalisée le 12/06/2020 dans un commissariat dans le cadre d’une procédure de tentative de vol : choisissez « 1ère partie : référentiel des tarifs en matière pénale » puis cliquez sur la rubrique « Traducteurs et interprètes » puis sur le lien associé à la période « À partir du 01/01/2020 ».

Un fichier au format PDF va s’ouvrir pour vous indiquer le tarif applicable.

1ère partie : Référentiel des tarifs en matière pénale

Période de prescription de l'acte Lien associé
À partir du 01/01/2020 Cliquez ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019 Cliquez ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019 Cliquez ici
Avant le 01/03/2019 Cliquez ici

Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Entre le 01/07/2017 et le 28/02/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2017 et le 30/06/2017Cliquer ici
Avant le 01/03/2017Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/07/2017 et le 28/02/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2017 et 30/06/2017Cliquer ici
Avant le 01/03/2017Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Entre le 21/07/2017 et le 28/02/2019Cliquer ici
Avant le 21/07/2017Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Avant le 01/03/2019Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Avant le 01/03/2019Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et 26/06/2019Cliquer ici
Avant le 01/03/2019Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Entre le 06/10/2017 et le 28/02/2019Cliquer ici
Avant le 06/10/2017Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
Toute périodeCliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 21/11/2016Cliquer ici
Avant le 21/11/2016Cliquer ici

2nde partie : Référentiel des tarifs en matière civile

Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Avant le 01/03/2019Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Entre le 01/07/2017 et le 01/03/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2017 et le 30/06/2017Cliquer ici
Avant le 01/03/2017Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Avant le 01/03/2019Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Avant le 01/03/2019Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
À partir du 01/01/2020Cliquer ici
Entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019Cliquer ici
Entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019Cliquer ici
Avant le 01/03/2019Cliquer ici
Période de prescription de l'acteLien associé
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Dernière mise à jour : août 19, 2020  

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