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Pour les actes prescrits à compter du 1er mars 2019 :

 

Mémoire de frais de justice des médecins et psychologues pour les actes prescrits avant le 28 février (métropole)

Mémoire de frais de justice des médecins et psychologues pour les actes prescrits avant le 28 février (outre-mer)

Mémoire de frais de justice des médecins et psychologues pour les actes prescrits entre le 1er mars et le 30 juin (métropole)

Mémoire de frais de justice des médecins et psychologues pour les actes prescrits entre le 1er mars et le 30 juin (outre-mer)

Mémoire de frais de justice des médecins et psychologues pour les actes prescrits à compter du 1er juillet 2017 (métropole)

Mémoire de frais de justice des médecins et psychologues pour les actes prescrits à compter du 1er juillet 2017 (outre-mer)

Mémoire de frais de justice des laboratoires d'analyses toxicologiques pour les actes prescrits avant le 5 octobre 2017

Mémoire de frais de justice des laboratoires d'analyses toxicologiques pour les actes prescrits à compter du 6 octobre 2017

Mémoire de frais de justice des médiateurs et des délégués du procureur de la République pour les actes prescrits avant le 20 juillet 2017

Mémoire de frais de justice des médiateurs et des délégués du procureur de la République pour les actes prescrits à compter du 21 juillet 2017

Mémoire de justice des traducteurs interprètes

Mémoire de justice des administrateurs ad hoc

Mémoire de justice des huissiers de justice

Mémoire de justice des laboratoires d'analyse génétique

Mémoire récapitulatif de justice des des opérateurs de communications électroniques - Tarifs applicables aux réquisitions antérieures au 21 novembre 2016

Mémoire récapitulatif de justice des des opérateurs de communications électroniques - Tarifs applicables aux réquisitions postérieures au 21 novembre

Mémoire de frais de justice des personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve

Dernière mise à jour : mai 10, 2019  

19502    Prestataires De Justice, Référentiel Métier, Textes Réglementaires  
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