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Présentation du DUME

Ce document a pour objectif de présenter le Document Unique de Marché Européen, sa structure ainsi que les fondamentaux du projet Service DUME.

Le DUME est une déclaration sur l’honneur permettant aux entreprises d’attester de leur compétence, de leur situation financière ainsi que de leurs capacités lorsqu’elles répondent à un marché public au sein d’un Etat de l’Union européenne. Il est utilisé comme preuve préliminaire dans l’offre administrative des procédures de passation de marchés publics.

Le DUME a pour vocation de simplifier les processus de fourniture de documents et certificats attestant de l’éligibilité d’une entreprise à un marché public (critères d’exclusion et de sélection). En France, ce document a notamment vocation à se substituer aux DC1, DC2 ainsi qu’au programme « Marché Public Simplifié » (MPS).

Le DUME est structuré suivant un formulaire standard défini au niveau européen. Ce formulaire a été par la suite adapté afin d’être conforme aux législations nationales en vigueur.

Dans le cadre d’une commande publique, le DUME est idéalement valorisé en deux temps :

Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur, ou « acheteur » peut choisir les rubriques du DUME décliné que les entreprises, ou « opérateurs économiques », auront à compléter pour attester de leur éligibilité au marché pour lequel l’appel d’offres est lancé. Ce DUME modèle soumis par l’acheteur sera qualifié de DUME Acheteur (DUME A). La spécificité du DUME est sa capacité à s’adapter aux exigences de l’acheteur. Chaque DUME est modulable. Il permet aussi bien de requérir une exhaustivité de données (il s’agit du format « par défaut » du DUME), que de renvoyer simplement à un engagement de respect des critères recensés dans le règlement de consultation.

Dans un deuxième temps, les opérateurs économiques complètent leur propre DUME sur la base des éléments requis dans le DUME Acheteur, puis le joignent à leur réponse sur le profil d’acheteur où l’appel d’offre a été ouvert. On parle dans ce cas de DUME Opérateur Economique (DUME OE). Il convient de noter qu’un opérateur économique peut joindre un DUME à sa réponse même lorsque l’acheteur n’a pas proposé de modèle de DUME Acheteur.

Aucune attestation n’est demandée au moment de la remise du DUME. Toutefois, l’acheteur peut demander de récupérer certaines attestations par API entreprises. Dans le cas où certaines attestations ne peuvent pas être rapatriées automatiquement, l’acheteur peut demander à l’opérateur économique de produire des attestations justificatives.

Les DUME opérateurs sont ensuite analysés par l’acheteur, qui détermine ainsi quels sont les opérateurs éligibles et en capacité de répondre aux exigences du marché.

Le DUME intervient donc à trois étapes du processus de la commande publique :

  1. Création du dossier de consultation par l’acheteur (création du DUME acheteur),
  2. Réponse à l’appel d’offres par l’entreprise (création du DUME opérateur économique),
  3. Analyse des candidatures par l’acheteur.

Positionnement du DUME dans le processus de la commande publique

Le DUME intervient lorsque:

  • L’acheteur crée son dossier de consultation et renseigne un DUME en fixant des critères de sélection à l’opérateur économique souhaitant candidater au marché.
  • L’opérateur économique souhaite répondre à l’offre administrative d’un appel d’offre émit par un acheteur.
  • L’acheteur va consulter les DUME remplis par les opérateurs économiques afin de déterminer s’ils sont aptes à participer au marché public.

Le DUME est un document composé de six parties. Nous préciserons ci-dessous les éléments à compléter par l’acheteur et l’opérateur économique en fonction de chaque partie.

a)               Partie I

La partie I permet de renseigner les informations concernant la publication du marché, les données d’identification de l’acheteur et les informations relatives à la procédure de passation de marché.

b)               Partie II

La partie II permet de renseigner les données d’identification de l’opérateur économique et de ses représentants, ainsi que le recours éventuel aux capacités d’entité tiers ou à la sous-traitance.

c)                Partie III

La partie III permet à l’opérateur économique d’indiquer qu’il n’est pas concerné par les interdictions de soumissionner prévues par le droit européen et le droit français.

En droit français, l’ensemble des motifs d’exclusion sont obligatoires. Afin de ne pas surcharger le DUME, l’AIFE recommande que le détail des motifs ne soit affiché dans le formulaire dématérialisé que si les acheteurs et les opérateurs économiques souhaitent les consulter (ex : menu dépliant permettant d’accéder au détail des motifs d’exclusion ou infobulles permettant de prendre connaissance de leur nature).

L’utilisateur ne peut décocher aucun de ces motifs (attendu qu’ils s’imposent tous comme obligatoires).

Par défaut, l’ensemble des critères sont cochés sur « oui » et ne sont pas affichés à l’utilisateur.

Dans le cas où l’opérateur économique répondrait qu’il est concerné par une interdiction de soumissionner, il doit cocher « non ». L’ensemble des champs de la partie A, B, C et D s’affichent alors afin qu’il indique le motif concerné par l’interdiction de soumissionner.

d)               Partie IV

La partie IV permet à l’acheteur de faire porter dans le DUME les critères de sélection applicables à la passation du marché. On y trouve trente-deux critères proposés.

Ces critères permettent de couvrir les exigences les plus couramment demandées par les acheteurs dans les marchés publics. Il est préconisé aux acheteurs de remplir cette partie, afin de permettre à l’opérateur économique de ne répondre qu’aux critères pertinents pour la consultation. Remplir la partie IV, permet à l’acheteur de ne visualiser que les critères de sélection propres à sa consultation, ce qui facilite la phase de dépouillement.

Dans le cas où l’acheteur ne souhaiterait pas renseigner les critères proposés, il peut cocher « non » à la case « souhaitez-vous utiliser les critères de sélection ». Dès lors, la coche « l’opérateur économiques peut-il déclarer qu’il satisfait à l’ensemble des critères de sélection », dite « coche alpha » est cochée et non décochable.

Cette « coche alpha » offre la possibilité aux opérateurs économiques de communiquer un engagement général à respecter les critères énumérés dans le règlement de consultation, sans communiquer le moindre détail en matière d’atteinte de ces critères. L’exploitation de cette coche est donc à décourager vivement en mode dématérialisé car, sous couvert de simplifier le travail des acteurs du processus de commande publique, elle le rend plus complexe et fastidieux :

  • D’une part, le renvoi au règlement de consultation suppose pour l’acheteur d’avoir saisi au préalable en toutes lettres l’intégralité de ses critères de sélection dans le règlement de consultation, là où un DUME acheteur classique aurait pu suffire.
  • De la même façon, en mode dématérialisé, l’opérateur économique se verra contraint d’aller chercher ses critères dans le règlement de consultation, voire d’aller rechercher par ses propres moyens des attestations dont la récupération aurait pu être centralisée et mémorisée une bonne fois pour toutes au travers du service DUME.
  • Enfin, au stade de l’analyse des offres, en mode dématérialisé, l’acheteur se prive de la possibilité d’automatiser la comparaison des réponses formalisées sous forme de DUME opérateur standardisés [tableaux de comparaison].

Si la fonctionnalité « coche alpha » doit être gérée par tous les profils d’acheteurs pour répondre aux exigences du format DUME européen, il importe de mettre en œuvre des mécanismes limitant son usage par les acteurs. Il peut s’agir de messages d’alerte ou d’information déclenchés lors de l’utilisation de la coche. Les profils d’acheteurs peuvent aussi étudier la possibilité de ne pas ouvrir la fonctionnalité en saisie initiale de DUME, mais permettre l’ouverture et l’exploitation de DUME valorisés en mode « coche alpha » dans d’autres plateformes. En la matière, nous laissons à chaque plateforme le choix du mode de gestion approprié de cette fonctionnalité.

e)               Partie V

La partie V permet à l’opérateur économique de déclarer qu’il répond aux critères ou règles objectifs et non discriminatoires à appliquer pour limiter le nombre de candidats. Cette déclaration s’affiche lorsque la procédure choisie n’est pas une procédure ouverte et n’est donc pas systématiquement présente dans le formulaire DUME présenté à l’utilisateur.

f)                 Partie VI

La partie VI permet à l’opérateur économique de déclarer sur l’honneur que toutes les informations fournies sont exactes. L’opérateur économique doit signer le DUME seulement si l’acheteur le demande dans les documents de la consultation.

a)               Présentation

Afin de répondre à l’exigence réglementaire, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a confié à l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) la mise en œuvre d’une solution Service DUME permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de bénéficier des fonctionnalités du DUME en mode dématérialisé.

Il existe deux modes d’accès aux fonctionnalités du Service DUME. D’une part, l’utilisateur peut choisir de créer un DUME via un profil d’acheteur. D’autre part, l’utilisateur peut créer un DUME via le portail web DUME (également appelé « utilitaire ») disponible sur Chorus Pro à compter du 1er avril 2018. Ce portail offrira les fonctionnalités minimales permettant la création d’un DUME pour un acheteur ou un opérateur économique. Afin de bénéficier du plus grand nombre de fonctionnalités, il est recommandé de procéder à la création du DUME via les profils d’acheteurs plutôt que par le portail web. Ce dernier est une solution annexe destinée à être utilisée par les acheteurs et opérateurs économiques en attendant que des éléments soient développés sur les profils d’acheteurs. Ce document traitera spécifiquement des fonctionnalités développées pour les profils d’acheteur.

L’accès au portail web (utilitaire) s’effectue en mode « non connecté ». Cela signifie que l’entité publique ou privée n’a pas besoin de s’authentifier via son SIRET pour accéder aux fonctionnalités du Service DUME comme elle le ferait via un profil d’acheteur.

L’accès au profil d’acheteur s’effectue en mode « connecté ». Les modalités d’authentification sont à la discrétion de chaque profil d’acheteur.

Dans tous les cas, les DUME enregistrés au travers du service DUME se voient archivés par l’AIFE. Ils sont donc récupérables au travers de leur identifiant DUME sur tout profil d’acheteur raccordé aux API du Service DUME.

Tous les DUME étant structurés suivant le même format, ils sont également exploitables sur toutes les plateformes. On parle d’interopérabilité du service DUME.

b)            Tableau comparatif des services développés par l’AIFE

Le tableau ci-dessous présente les fonctionnalités offertes par l’utilitaire et les API (« services exposés »). Les API sont implémentées sur les profils d’acheteurs et permettent une utilisation plus poussée du DUME.

Dernière mise à jour : avril 9, 2018  

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