Comme dans la plupart des pays européens, la Belgique a adopté la facturation électronique suite à la directive européenne 2014/45/UE, qui a établi une équivalence légale entre les factures électroniques et les factures papier.
Contexte réglementaire et initiatives gouvernementales
En Belgique, la mise en œuvre de la facturation électronique B2G (Business to Government) varie selon ses différents niveaux d'administration :
- Au niveau fédéral, dès 2013, le Conseil des ministres belge a initié un projet pilote similaire au projet Chorus Factures en France, focalisé sur l’obligation de réception de factures électroniques par les entités publiques. Ce projet a mené à la création de la plateforme Mercurius, qui centralise la réception des factures électroniques adressées aux institutions publiques et les rend accessibles à leurs destinataires;
- Pour la région de Bruxelles- Capitale, les factures électroniques sont devenues obligatoires pour tous les marchés publics passés par les administrations et les organisations publiques de la Région depuis le 1er novembre 2020 ;
- En Flandre, les autorités ont anticipé la transposition de la directive européenne dès 2014 et ont mis en place des mesures pour généraliser la facturation électronique entrante à l’échelle de la région. Toutes les factures électroniques destinées aux autorités flamandes transitent ainsi par la plateforme Mercurius ;
- Enfin, en Wallonie, l’obligation d’envoi des factures électroniques B2G à Mercurius ne concerne que les factures supérieures à 3 000 euros HT (depuis le 1er mars 2024, car le seuil de l’obligation était jusque-là de 30 000 euros HT).
D’un point de vue format, Mercurius assure la transmission des factures électroniques, en utilisant la norme Peppol, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers de factures.
La généralisation de la facture électronique obligatoire interentreprises en 2026
Le 1er février 2024, le Parlement belge a franchi une étape décisive en adoptant une loi qui rend la facturation électronique obligatoire en Belgique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
L’entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2026 pour toutes entreprises, quelle que soit leur taille. À cette date tous les assujettis à la TVA établis en Belgique devront donc être capables à la fois d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées.
Point particulier de la réforme belge, les entreprises disposant d'autres canaux de communication dans le cadre d’échanges EDI déjà existants pourront les maintenir si les deux parties y consentent. Les factures B2C sont quant à elles exclues du champ d'application de cette loi.
À noter que la Belgique est toujours dans l’attente d’une dérogation de l’Union européenne lui permettant d’introduire officiellement l’obligation de facturation électronique interentreprises, dérogation qu’on dû demander (et ont obtenu) d’autres pays européens comme l’Italie ou la France.
Peppol sera la méthode de transmission par défaut et jouera ainsi un rôle central dans le système de facturation électronique en Belgique. Toutefois, les entreprises auront la liberté de choisir si elles le souhaitent d’autres systèmes, à condition que les factures soient conformes à la norme européenne EN16931.Des précisions sont encore attendues sur ce point. Les factures papier et les factures non structurées comme celles en format PDF ne seront-elles plus valides. Un IRM (accusés de réception) permettra également de savoir si la facture a bien été reçue, mais il n’est pas prévu de remontée d’autres statuts que la réception de facture.
Une plateforme d’échanges de factures électroniques existe déjà et est utilisable par les entreprises sur la base du volontariat. Cette plateforme développée par le service fédéral belge « SPF BOSA » a été baptisée Hermes.
En complément de la facture électronique, la réforme belge introduit un système de déclaration électronique de fichiers de TVA (e-reporting) qui sera effectué presque en temps réel. La Belgique a annoncé vouloir sur ce sujet s’aligner sur les orientations de l’Union européenne issues du projet ViDA. https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/temoignage-de-christiaan-van-der-valk-vp-strategy-and-regulatory-sovos/
Pour en savoir plus / sources :
Plateforme MERCURIUS
https://digital.belgium.be/e-invoicing/MercuriusLogin.html?language=FR&nextAction=&nextActionParameters=
E-facture
https://efacture.belgium.be/fr
EDICOM
https://edicomgroup.fr/blog/belgique-rendra-utilisation-facture-electronique-b2b-obligatoire
PAGERO :
https://www.pagero.com/fr/videos/belgique-derniers-developpements-et-comment-s-y-preparer
SOVOS
https://sovos.com/fr/blog/tva/la-belgique-se-rapproche-de-la-facturation-electronique-obligatoire/
