Publié le 31/01/2023

Dans le cadre des marchés de travaux, plusieurs types d’acteurs interviennent dans le processus de gestion. Le fournisseur transmet son projet de décompte (mensuel ou final) à la maîtrise d’œuvre. Cette dernière envoie ensuite son état d’acompte ou son projet de décompte général à la maîtrise d’ouvrage pour validation.

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtée, le maître de l’ouvrage peut confier à un mandataire dit « maîtrise d’ouvrage déléguée » (MOAD), dans les conditions définies par un contrat/convention de mandat, l'exercice, en son nom et pour son compte, de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage*.

Le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux fait partie de ces attributions pouvant être gérées par une MOAD.

Pour l’exercer, le gestionnaire principal de la MOAD doit impérativement avoir un compte sur le Portail PIGP (Portail Interne de la Gestion Publique) pour accéder au portail de services Chorus Pro. Quel que soit le statut de la MOAD (privée ou publique), sa structure Chorus Pro doit être identifiée en tant que structure publique avec le paramètre « Structure avec MOA » pour recevoir et traiter les documents de facturation déposés par les autres acteurs du marché.

(*) Loi MOP : articles 3 et 5, de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, qui définit la maitrise d’ouvrage déléguée.