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Obtaincertificate

DESCRIPTION

This operation of the economic operator domain is intended for buyers of market places. It makes it possible to retrieve the attestations of an economic operator with a SIRET and which are already stored in the database. This operation makes it possible to retrieve all the types of attestation available, or only one, via the use of the pj Unitary parameter.

ENVIRONMENTS

SETTINGS

Header Settings

DonnéeFormatFacultatif / obligatoire
CertificatVarcharObligatoire
Content-TypeVarcharObligatoire

Example of header : curl -v -X POST --insecure --cert xxxxx.pem https://api.aife.economie.gouv.fr/dume/attestations -d "{}"

Accolades frame the JSON.  

Full description of API input and output parameters

Paramètre d'entrée O/F (Obligatoire / Facultatif) Règle de gestion
opérationO
Constante
= récupererAttestations
typeIdPlateformeFLes valeurs pour "type d’ID plateforme demandeuse / Type ID OE" sont
- « 1 » (Tiers avec SIRET)
- « 2 » (Structure Européenne hors France) – TVA intracommunautaire
- « 3 » (Structure hors UE) – Code pays + 16 premiers caractères raison sociale
- « 4 » (RIDET)
- « 5 » (Numéro Tahiti)
idPlateformeOLe format de l’ID / ID OE de la plateforme est contrôlé :
- Si « type identifiant » est « 1 » : 14 caractères
- Si « type identifiant » est « 2 » : 18 caractères maximum (soit 1 à 18 caractères)
- Si « type identifiant » est « 3 » : 3 à 18 caractères
- Si « type identifiant » est « 4 » : 9 ou 10 caractères
- Si « type identifiant » est « 5 » : « 9 » caractères
- Si « type identifiant » n’est pas renseigné, il est réputé s’agir d’un SIRET : 14 caractères.
Seul le type 1 est possible pour l’API Attestation

L’ID technique de la plateforme et l’ID de la plateforme doivent exister en base de données et être positionnés sur la même ligne de cette base de données
idTechniquePlateformeOID disponible sur l'espace "raccordement" de Chorus Pro

L’ID technique de la plateforme et l’ID de la plateforme doivent exister en base de données et être positionnés sur la même ligne de cette base de données
idDemandeurOSIRET ou identifiant fonctionnel de l'entite de la place qui fait la demande
rsDemandeurONom de l'entité qui fait la demande sur la place (Raison sociale)
identifiantOEO
Pj UnitiaireFLes valeurs possibles pour pjAttestationpjUnitaire sont les suivants :
- attestationSociale
- attestationFiscale
- OPQIBI
- QUALIBAT
- CNETP
- Autre
- AGEFIPH
- PROBTP
- MSA
- KBIS
- 12 (RGEADEME)
- 15 (DOCUMENTSASSOCIATIONS)
Paramètre de sortie Règle de gestion
JSON out avec un ZIP encodé ou un PDF encodé ou un message d’erreur

{
"operation": "recupererAttestations",
"plateforme":  { "typeIdPlateforme": "1" , "idPlateforme":"33592022900036", "idTechniquePlateforme":"azerty"},
"rsDemandeur": "AIFE",
"idDemandeur": "12345698765445",
"identifiantOE": "38103128500491"
}

{
"response": {
"attestation":[zipencode] }
}

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