Quelles informations doivent figurer sur votre facture ?

Un certain nombre d'informations légales doivent figurer dans vos factures. Certaines d'entre elles semblent évidentes, comme la désignation de l'émetteur de la facture, ou encore sa date d'émission mais d'autres le sont moins.
L'ensemble de ces informations sont obligatoires, conformément au décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.

Afin de vous permettre de réaliser correctement vos factures, vous trouverez ci-dessous l'ensemble des mentions obligatoires.

1. La date d'émission de la facture
2. La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture (Numéro SIRET)
3. Le numéro unique de la facture
4. En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande , le numéro du bon de commande ou dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture
5. La désignation du payeur, avec l'indication pour les structures publiques du code d'identification du service chargé du paiement
6. La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux
7. La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
8. Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y'a lieu, leur prix forfaitaire
9. Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération
10. L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture
11. Le cas échéant, les modalités de règlement
12. Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur la facturation électronique, retrouvez le décret complet en cliquant ici.

Marchés de travaux, pensez à la fiche d'identité du marché

Avant d'utiliser Chorus Pro, les contractants d’un marché sont invités à remplir une fiche identité du marché.

Cette fiche permet de  formaliser le processus de facturation entre les différents acteurs du marché : qui dépose quoi et quelles sont les informations à saisir (SIRET, numéros d’engagement juridique, codes services, cadres de facturation…) :

Un modèle est disponible sur la Communauté Chorus Pro en cliquant ici.