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2023 : toujours plus de factures pour Chorus Pro !

Le nombre de factures envoyées et traitées par Chorus Pro continue de croître puisque c’est tout près de 78 millions de factures qui ont été reçues par Chorus Pro en 2023. La croissance annuelle reste importante même si elle ralentit quelque peur (5,4% contre 8,8% en 2022) ce qui est normal car la solution est obligatoire pour tous les fournisseurs de la sphère publique depuis déjà 4 années.

 

On constate toutefois une progression légèrement plus importante (+7%) des factures de marchés de travaux, avec 1,7 million de factures de travaux reçues par Chorus Pro en 2023 contre 1,59 million en 2022.

 

Dans le détail, ce sont plus de 910 000 entreprises (contre 850 000 en 2022), fournisseurs de la sphère publique, qui ont émis une facture en 2023 via Chorus Pro, soit un peu moins des deux tiers des presque 1,5 millions d’entreprises possédant un compte sur Chorus Pro.

 

Ces factures ont été reçues par 130 000 structures publiques actives en 2023 (chiffre stable).

 

15% des factures émises l’ont été en mode API (c’est-à-dire concrètement à travers un logiciel de gestion le plus souvent), chiffre en légère augmentation, 48% en EDI (Echange de Données Informatisé) et 37% directement par envoi sur le portail Chorus Pro.

Néanmoins, cette répartition des différents modes d’envoi de factures est à rapprocher de la répartition de ces mêmes modes en fonction du nombre d’entreprises. Car l’EDI (près d’une facture sur deux) ne concerne en fait que 1% des entreprises (majoritairement les plus grandes, notamment les grands fournisseurs de fluides ou de services, comme EDF ou ORANGE par exemple) alors que 97% des entreprises (toutes les TPE et micro-entreprises notamment) ont envoyé leurs factures via le portail Chorus Pro !

 

Le support a quant à lui été fortement sollicité en 2023, avec plus de 939 200 demandes d’aides, dont la majorité, 77%, honorées par l’intelligence artificielle ClaudIA. Le livechat et l’envoi d’un ticket représentant quant à eux respectivement 15% et 8% des demandes.

 

 

« Message important à destination uniquement des fournisseurs des ministères »

Nous vous informons que dans le cadre d’une montée de version majeure, le système d’information budgétaire et comptable de l'État (Chorus Cœur) sera fermé du vendredi 26 avril au soir jusqu’au lundi 13 mai matin.

A ce titre, vous trouverez ci-dessous les impacts sur les fonctions et services de Chorus Pro entre le 26/04 et le 13/05 :

Factures, mémoires ou demandes de remboursement à destination de l’Etat

  • Les factures transmises à Chorus Pro pendant la période de fermeture seront mises à disposition des services ministériels progressivement à compter du lundi 13 mai 13h00.
  • Pendant la durée de la fermeture, les informations sur le statut des factures ministérielles ne seront pas mises à jour sur le portail (paiement, rejet, recyclage, etc.)

ChatBot ClaudIA

  • La consultation des informations relatives aux factures via ClaudIA ne sera pas opérationnelle pendant la période de fermeture.

Espace engagement

  • L’application Chorus Cœur étant fermée, aucun bon de commande ne sera mis à disposition dans l’espace engagement pendant la période de fermeture.

 

Cette communication sera ajoutée sur la page d’accueil du portail CPRO courant avril, avec l’indication des horaires précis de fermeture et d’ouverture du SI budgétaire et comptable de l’Etat.

Séparation des flux factures simples, factures de travaux

Pour anticiper l’arrivée du Portail Public de Facturation, une évolution a été mise en place pour permettre aux fournisseurs de déposer des flux dédiés aux factures de travaux en EDI, API ou portail.

3 formats de flux seront proposés :

  • FSO1130A : UBL invoice structuré
  • FSO1131A : UBL invoice minimal
  • FSO1137A : Factur-X

 

Ecran des abonnements aux codes interfaces EDI

Le cadre de facturation devra être parmi les suivants : A4, A5, A6, A7, A8, A10, A13, A14 ou A22 sinon la facture sera être rejetée.

Cette évolution a été mise en œuvre dans la version V3.7.3 de décembre 2023.

 

Vous pouvez changer l’adresse de contact mais pas l’adresse de connexion sur Chorus pro

L’un des prérequis pour utiliser le portail de services Chorus Pro est de créer son compte en tant qu’utilisateur et le rattacher à sa structure. Dès les premiers champs du processus de création de compte, vous pouvez vous interroger sur les termes « Adresse de connexion » et « Adresse de contact ».

Ces notions bien que très proches comportent les différences suivantes :

L’adresse de connexion est l'adresse électronique que vous avez renseignée lors de la création de votre compte. C'est votre identifiant, unique et personnel, qui vous identifie en tant qu'utilisateur et vous permet de vous connecter au portail de services Chorus Pro. Elle est également utilisée pour renvoyer les mails de réinitialisation du mot de passe.

A noter qu’une fois créée, l'adresse de connexion est définitive et ne peut être modifiée.

Il est donc conseillé d'utiliser votre adresse électronique professionnelle.

L’adresse de contact est l'adresse électronique par laquelle vous recevrez les notifications, vous permettant d'avoir une information régulière de l'avancement de vos factures et vos demandes d’aides. Par défaut, Chorus Pro renseigne automatiquement l’adresse de contact par l'adresse de connexion, vous pouvez la modifier à tout moment.  A titre d'exemple, vous pouvez utiliser une adresse mail commune à plusieurs utilisateurs afin de partager les informations au sein d'une même structure et/ou d'un même service.

Cette adresse peut être modifier contrairement à l’adresse de connexion.

Enfin pour en savoir plus, nous vous invitons à vous inscrire au webinaire sur la création de compte et le dépôt de facture.

 

DémaTIC – Début de la campagne de remboursement des accises sur les produits énergétiques et les gaz naturels au titre de l’année 2023

Publié le 08/02/2024

Les demandes de remboursement partiel des accises sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) et les gaz naturels(ancienne TICGN) pour les achats effectués en 2023 peuvent être déposées sur Chorus Pro depuis le 1er février 2024. Le public éligible à ces remboursements concerne les personnes réalisant des travaux agricoles et forestiers.

Dans le cadre de la demande déposée au titre de l’année 2023, une demande d’avance est par ailleurs proposée pour les achats effectués ou à effectuer en 2024. Le montant de cette avance sera égal à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023. L’avance sera versée à la suite du remboursement octroyé pour les quantités acquises en 2023. Le montant de l’avance sera déduit du remboursement partiel octroyé pour les quantités acquises en 2024.

La demande d’avance pour les quantités acquises en 2024 est indiquée par défaut dans le formulaire de demande de remboursement au titre de l’année 2023 via une coche « Je demande le versement de l’avance au titre des livraisons 2024. Je m’engage à demander le remboursement des livraisons 2024 au plus tard le 31 décembre 2027. ». Si vous ne souhaitez pas demander d’avance pour 2024 lors du dépôt de votre demande au titre de l’année 2023, pensez à décocher cette option sur le formulaire de demande.

Recrudescence de courriels usurpant Chorus Pro

Publié le 08/02/2024

De nombreuses entreprises nous signalent être la cible de courriels les informant que des factures qui les concernent seraient disponibles sur le portail « Chorus Pro ». Ces courriels peuvent reprendre le nom de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) et le logo de Chorus Pro.

 

Afin d'identifier un courriel frauduleux, il convient donc de vérifier soigneusement :

  • l’adresse de l'expéditeur, qui doit être une adresse en « .gouv.fr » ;
  • le lien redirigeant vers les factures. Afin d'identifier un lien frauduleux, il faut passer la souris sur le lien, sans cliquer. La véritable adresse URL apparait alors et renvoie, par exemple, vers un site en « .hubside.fr » ou « .zeendoc.com » au lieu de celle de Chorus Pro « chorus-pro.gouv.fr ».

Focus sur les difficultés rencontrées lors d’un dépôt en mode portail d’une facture au format PDF

Certains utilisateurs rencontrent des difficultés lors du dépôt d’une facture PDF sur le portail Chorus Pro. Plusieurs types de signalement ont été transmis au support Chorus Pro parmi lesquels :

  • L’impossibilité de sélectionner un cadre de facturation et de vérifier les données de la facture après import de la facture.
  • L’affichage du message d’information "Le lot de factures a été importé correctement sous le numéro [XXXXXXXXXXX]" après soumission de la facture.

 

Tous ces signalements correspondaient à un dépôt de facture au format PDF/A3 (FACTUR-X) et non au format PDF signé ou non signé (PDF/A1).

 

Pour information, le format détecté par Chorus Pro s’affiche après l’étape d’import de la facture.

Exemple ci-dessous pour une facture au format "PDF/A-3 (Factur-X) :

Si l’utilisateur valide le dépôt de sa facture au format "Factur-X" en cliquant sur le bouton "Continuer", il obtient alors le message "Le lot de factures a été importé correctement" mais cela ne signifie pas que la facture va être remise à son destinataire
En effet, si le format du fichier n’est pas conforme à celui attendu par Chorus Pro, la facture sera rejetée après l’étape d’import sans qu’aucun message d’erreur ne soit affiché.

 

En revanche, il est possible de vérifier dans "Factures émises" ou "Factures de travaux", onglet "Rechercher", que la facture a bien été transmise à son destinataire. Si ce n’est pas le cas, la recherche ne retournera aucun résultat pour la facture concernée.

 

L’onglet "Suivi des flux" permet également de consulter le compte-rendu d’intégration de la facture si le déposant dispose de cet espace (accès depuis la page d’accueil via Raccordements > Suivi des flux).

Si la facture n’est pas trouvée dans "Factures émises" / "Factures de travaux" ou si le compte-rendu d’intégration mentionne des erreurs, il faudra procéder à un nouveau dépôt en veillant au préalable à disposer d’une facture au format classique (PDF ou PDF signé) :

  • Soit en prenant contact avec l’éditeur du logiciel de facturation pour obtenir des factures ayant ce format,
  • Soit en effectuant une modification sur la facture via un éditeur de fichier PDF (Adobe Acrobat Reader par exemple).

 

Pour transformer le fichier "Facture-X" en un fichier "Pdf classique" avec Adobe Acrobat Reader, il convient de dérouler les étapes suivantes :

  • Ouvrir le fichier Pdf,
  • Cliquer sur le bouton "Activer les fonctions de modification" en haut à droite de l'écran,
  • Cliquer sur "OK" dans la fenêtre qui vous demande si vous souhaitez continuer
  • Enregistrer vos modifications.

 

Évolution FACTUR-X : faciliter le traitement des données de facturation

Depuis la version V3.7.3 déployée le 20/12/2023, une pièce jointe "lisible" au format PDF/A-3 (Factur-X) est systématiquement générée lors de la soumission d'une facture.

 

Cette évolution répond au besoin formulé par les entités publiques de disposer d'un format de facture dont les données sont directement exploitables par leur logiciel de traitement d’information.

 

Auparavant, cette pièce jointe était produite exclusivement pour les factures déposées au format XML.

 

Désormais, cette pièce additionnelle au format "Factur-X" est générée pour toutes les demandes de paiement de type Facture ou Facture de travaux, quel que soit le mode de dépôt.

Elle est constituée d’un fichier PDF contenant un fichier XML exploitable par un logiciel de traitement informatique.

Elle est visible dans le bloc des pièces jointes sur le portail, dans le pivot téléchargé (en mode portail ou par API), dans les flux pivot (FEN0036A) diffusés vers les entités publiques raccordées en EDI.

 

Lorsqu’il s’agit d’un dépôt de facture au format Pdf, la pièce additionnelle apparait sous l’appellation « DUPLICATA FACTUR-X » et le nom du fichier associé débute par "PJP00XFAC".

 

 

 

 

Regard sur la Roumanie

Selon les études de la Commission Européenne, la Roumanie est de très loin l’État membre ayant le plus fort taux d’écart TVA de l’Union européenne, très loin devant la France ou même l’Italie, pourtant souvent citée en exemple en matière de facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA.

Source : « rapport de la Commission Européenne sur l’écart de TVA au sein de l’UE »
https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/782a2855-7221-11ee-9220-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF/source-303764174

 

Rien d’étonnant donc à ce que les autorités fiscales roumaines se soient mobilisées très tôt pour lutter contre cette fraude fiscale massive. L’une des principales mesures mises en œuvre pour cela, comme dans beaucoup d’autres pays, est l’obligation progressive de la facture électronique obligatoire.

La facturation électronique a ainsi d’abord été rendue obligatoire, comme en France, pour les transactions entre les entreprises et la sphère publique (facturation électronique dite « B2G »), depuis le 1er juillet 2022. La loi précise que toutes les transactions des marchés publics roumains doivent désormais être facturées via la plateforme nationale de facturation électronique baptisée « RO e-FACTURA », au format UBL 2.1 ou CII XML, plateforme mise en place à partir de novembre 2021.

 

Différence notable avec la France, une ordonnance gouvernementale roumaine datée de décembre 2021, avait également introduit l’obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er juillet 2022 pour les entreprises qui commercialisent certains types de produits considérés à « haut risque d’évasion fiscale » (produits minéraux, textiles, fruits et légumes, alcools, etc).

 

Comme en France, la seconde étape de l’obligation de facturation électronique concerne toutes les factures interentreprises (B2B) avec un calendrier en deux phases :

  • Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2024 (avec une période de tolérance de 3 mois sous risque d’amende de 100 à 2000 Euros), les entreprises roumaines ont l’obligation de déclarer (en XML) les factures transmises dans les 5 jours suivant leur émission ;
  • A partir du 1er juillet 2024 elles seront obligées d’envoyer leurs factures sous forme électronique à la plateforme publique e-FACTURA. Les factures papier ne seront alors plus acceptées pour la conformité fiscale. A noter que le non-respect de la date limite entraînera là aussi des pénalités.

 

Le modèle roumain est donc ainsi le troisième modèle de plateforme de facturation électronique totalement centralisé à être mis en place en Europe, après l’Italie et la Pologne.

 

Sources :

Commission Européenne
(https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/sites/display/DIGITAL/eInvoicing+in+Romania)

Symtrax, Generix, ICD et EDICOM

Mémoires de frais de justice : revalorisation des frais de repas et de nuitée

L’arrêté du 20/09/2023 (NOR : TFPF2323366A) revalorise les indemnités de séjour. En conséquence, pour toutes les missions réalisées depuis le 22/09/2023, les indemnités sont les suivantes :

  • Indemnité de repas: 20€ (au lieu de 17,50€) – 2864F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
  • Indemnité de nuitée : 90€/120€/140€ suivant les villes (au lieu de 70€/90€/110€).

Le bordereau des frais divers disponible en cliquant sur « Détail des frais divers » lors de la création d’un mémoire de frais de justice a été actualisé. Ce nouveau bordereau est également accessible sur cette page : Bordereau des frais de déplacement et d’affranchissement – Communauté Chorus Pro

Le chiffre du mois : 114 000 demandes de remboursement TICPE traitées

 

Les professionnels exerçant des activités agricoles éligibles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur Chorus Pro. Pour ce faire, les entreprises doivent déclarer l'ensemble de leurs consommations pour une année en une seule demande.

Depuis le 1er janvier 2023, ces demandes de remboursements peuvent être déposées au titre des consommations de l'année 2022.

Au début du mois d'octobre 2023, soit neuf mois après le début de la campagne de remboursement au titre de l'année 2022, environ 114 000 demandes de remboursement TICPE ont été traitées. Ce chiffre représente près du tiers des 389 000 exploitations agricoles françaises (recensement INSEE 2020), lesquelles constituent le principal public éligible à ce dispositif.

Pour rappel, pour les exploitants agricoles ayant bénéficié en 2022 du versement d'avances, il convient de déposer une demande de remboursement d'ici le 31 décembre 2023.

 

Congrès de l'Ordre des experts-comptables

 

Le 78ème congrès de l’ordre des experts comptables s’est tenu du 27 au 29 septembre 2023 à Montpellier. Durant ces 3 jours, plus de 7 000 experts comptables furent présents et purent assister à 35 ateliers, 114 conférences ou bien visiter l’exposition qui réunissait 283 partenaires exposants, dont de nombreux éditeurs et opérateurs de dématérialisation, candidats PDP.

Le thème de cette année était « de la facture électronique à la data, le début d’une nouvelle ère », thème décliné en 3 pôles :

  1. Vers la facturation électronique et au-delà ;
  2. La data dans tous ses états ;
  3. Stratégies pour une nouvelle ère.

 

La DGFiP et l’AIFE ont été invitées à participer au premier pôle à travers une présence durant les 3 jours de congrès sur le stand « E-fac center » qui présentait les outils de l’Ordre des experts-comptables dédiés à la facture électronique (guides et outils d’aide à la mise en œuvre, fiches pratiques…). Des présentations de la réforme et des usages de la facture électronique, avec 2 présentations en groupe par journée, y furent organisées.

Cette présence de l’AIFE et de la DGFiP fut l’occasion d’échanger directement avec de très nombreux experts-comptables, qui venaient se renseigner sur le stand dans l’objectif de relayer cette information à leurs clients. Ce fut l’occasion de vérifier que le niveau de préparation de la profession pouvait être très divers :

  • Certains avaient déjà engagés leurs clients dans une démarche d’information et étaient plutôt dans une démarche de garder leurs clients motivés pour s’engager dans la réforme au regard du décalage de calendrier ;
  • D’autres professionnels se tenaient simplement informés, mais n’avaient rien encore engagé avec leurs clients, pensant « avoir le temps » de se préparer.

Des questions furent également posées sur les cas d’usages ou plus spécifiquement sur le futur portail public de facturation.

Ce salon, avec la présence de l’AIFE et de la DGFiP, a été l’occasion de rappeler que le décalage de la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique interentreprises devait permettre à tous de se préparer dans les meilleures conditions et que les experts-comptables, comme tous les acteurs concernés, devaient rester mobilisés pour accompagner les entreprises dans cette réforme.

Le saviez-vous ? Chorus Portail Pro - Mémoires de frais de justice et demandes de remboursement TICPE

 

Les factures électroniques représentent la plus grande partie du volume des documents transmis par le portail de services Chorus Pro.

Néanmoins, le portail est également le point d’entrée pour le dépôt :

  • Des mémoires de frais de justice, à partir desquels les prestataires de justice demandent le paiement des prestations réalisées pour le compte du Ministère de la Justice ;
  • Des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), auquel peuvent prétendre les entreprises effectuant des travaux agricoles éligibles.

 

Chorus Portail Pro a été le premier portail permettant le dépôt de ces documents par voie dématérialisée et leur réception par les services instructeurs des mémoires/demandes dans l’outil Chorus Formulaires.

Ouvert en avril 2014 pour les mémoires de frais de justice avec un pilote mené auprès de trois cours d’appel, l’usage de l’outil a été généralisé pour l’ensemble des cours d’appel au mois de juin 2015.

Toujours en juin 2015, Chorus Portail Pro ouvre le dépôt des demandes de remboursement pour sept départements, périmètre élargi à vingt départements en mai 2016.

Chorus Portail Pro est retiré de la production en décembre 2017 et ses fonctionnalités intégrées à Chorus Pro qui assure la généralisation du dépôt dématérialisé des demandes de remboursement TICPE à partir du mois de juin 2018.

Pour rappel, Chorus Pro a également repris les fonctionnalités de facturation assurées en premier lieu par le portail Chorus Factures. Pour en savoir plus, cliquez ici : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/chorus-factures-lancetre-de-chorus-pro-deja-10-ans/

Facturation électronique : un nouveau calendrier

Suite au communiqué de presse du 28 juillet 2023 annonçant le report de l’entrée en vigueur de la réforme, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été déposé pour jeter les bases du nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique et du e-reporting. L’obligation d’émettre des factures électroniques se déploierait à compter :

  • du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, toutes les entreprises étant tenues de les recevoir à la même date ; ◾
  • du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Pour en savoir plus : https://www.linkedin.com/posts/direction-g%C3%A9n%C3%A9rale-des-finances-publiques_entreprises-tpe-pme-activity-7120718096205508608-H26T?utm_source=share&utm_medium=member_desktop

 

Nous aurons bien entendu l’occasion de revenir plus en détail sur ce nouveau calendrier dans de prochaines newsletters.

 

Ce sujet est évidemment au cœur des évènements auquel participe l’AIFE comme la dernière réunion de la « communauté des Relais » qui s’est tenue à Bercy le 14 septembre dernier, ou le 78e congrès de l’ordre des experts-comptables, qui s’est tenu du 27 au 29 septembre 2023 à Montpellier et durant lequel l’AIFE et la DGFiP ont été présents pour échanger directement avec de très nombreux experts-comptables sur le sujet, ou bien encore le prochain salon des Maires et des collectivités locales qui se tiendra du 21 au 23 novembre prochain à Paris et pour lequel l’AIFE sera présente sur le stand du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

 

Pour bien comprendre les enjeux et l’articulation de cette importante réforme, il est également très important de la remettre en perspective de réformes similaires, passées, présentes et futures, partout dans le monde, et pas seulement en Europe. Le témoignage de Christiaan Van Der Valk, l'un des experts européens les plus reconnus dans ce domaine est très éclairant sur le sujet.

 

Mais cette newsletter, destinée à tous les utilisateurs actuels de Chorus Pro, est aussi l’occasion de rappeler leur diversité avec notamment deux usages particuliers mis ce mois en exergue :  les mémoires de frais de justice et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les agriculteurs, usages rappelés plus en détail dans cet article.

 

Bonne lecture à toutes et à tous et surtout n’hésitez pas à nous faire vos remarques et vos suggestions sur cette lettre d’information.

L’équipe éditoriale

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