L’annuaire des structures publiques permet d’identifier les données qui doivent obligatoirement être renseignées pour chaque structure publique lors de la transmission de vos factures. Vous y trouverez entre autre le numéro SIRET de chaque entité publique ainsi que le code service ou le numéro d’engagement juridique lorsqu'il est requis. Il est à noter que l’ensemble des services de l’Etat disposent d’un numéro de SIRET unique (11000201100044) pour lequel il est systématiquement obligatoire de renseigner le code service et le numéro d’engagement juridique.
| Paramètres | Oui | Non |
|---|---|---|
| Gère le statut Mise en Paiement | L'entité publique indique automatiquement que la facture a bien été mise en paiement. Le fournisseur sera informé de la mise en paiement de sa facture. | L'entité publique n'indiquera pas de manière automatique que la facture a été mise en paiement. |
| Numéro d'engagement obligatoire | Pour transmettre une facture à cette entité publique, le fournisseur devra obligatoirement renseigner cette information. Le numéro d'engagement correspond au numéro de bon de commande ou au numéro du marché. Pour toute les factures adressées à l'Etat (SIRET n° 11000201100044), il est obligatoire de renseigner le numéro d’engagement juridique. | Lors de la transmission d'une facture vers cette entité publique, le champ "numéro d'engagement" n'a pas besoin d'être renseigné. |
| Code service obligatoire | Pour transmettre une facture à cette entité publique, le fournisseur devra obligatoirement renseigner cette information. Ce numéro se trouve le plus souvent sur le bon de commande. Il correspond à un service défini au sein de la structure sélectionnée. Pour accéder aux codes services de la structure, il convient de cliquer sur le bouton "services" dans l'annuaire. Seuls les services "actifs" dans l'annuaire peuvent recevoir des factures. Pour toute les factures adressées à l'Etat (SIRET n° 11000201100044), il est obligatoire de renseigner le code service. | Le renseignement du code service n'est pas obligatoire pour la transmission de votre facture à cette entité publique. Le champ "code service" peut rester vide lors du dépôt de la facture. |
| Code service ou engagement obligatoire | L'entité publique exige du fournisseur qu'il renseigne au moins une de ces deux informations : numéro d'engagement ou code service. | Il n'est pas nécessaire, pour le fournisseur, de renseigner le numéro d'engagement ou le code service lors du dépôt de sa facture. Attention : Cette information peut cependant être demandée dans les deux paramètres précédents. |
| Structure a une MOA publique | Ce paramètre indique que cette entité publique reçoit à la fois des factures dites "simples" (fournitures et de services) et des factures de travaux. | La structure publique indique qu'elle ne reçoit que des factures simples (fournitures et services). L'envoi des factures de travaux ne sera pas possible vers cette entité publique. |
| Structure est une MOA | Ce paramètre indique que l'entité publique reçoit uniquement les factures de travaux. Il est impossible de lui adresser une facture simple (fournitures et services) | Lorsque NON est indiqué sur ce paramètre, cela signifie que cette entité publique n'est pas dédiée à la réception des factures de travaux dans Chorus Pro. |
| Structure active | L'entité publique peut actuellement recevoir des factures et les traiter. | La structure ne peut plus recevoir de factures. Cependant, elle peut toujours traiter les factures envoyées avant la date d'inactivation. Dans ce cas, il est recommandé de contacter la structure publique pour connaitre son nouveau SIRET actif dans Chorus Pro. |
| Engagement obligatoire | Cette information peut être demandée uniquement au sein d'un service dans une entité publique. Si ce paramètre est à OUI, cela signifie que pour le service concerné, il est obligatoire de renseigner le numéro d'engagement lors de la transmission d'une facture. Attention: ce paramètre est à différencier de "Numéro d'engagement obligatoire" qui concerne tous les services d'une entité publique. | Pour le service concerné, il n'est pas nécessaire de renseigner le numéro d'engagement lors de la transmission d'une facture. |
Dernière mise à jour : décembre 6, 2019
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