Généralisation de la facturation électronique interentreprises entre 2024 et 2026 : publication de l’ordonnance
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021, précise le cadre juridique de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).
Rappelons que la généralisation de la facturation électronique a déjà été mise en œuvre, entre 2017 et 2020, pour les fournisseurs de la sphère publique, avec la mise en œuvre de Chorus Pro, opéré par l’AIFE.
Cette nouvelle obligation concernera désormais, d’ici 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA. Plus précisément, la facturation électronique sera imposée à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026. Le déploiement des obligations relatives aux autres données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.
Cette obligation a pour principaux objectifs de :
- simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
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Dernière mise à jour : janvier 5, 2023
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