Le décret du 26 août 2013 définit les frais de justice comme :
« les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’État, qui résultent d’une
décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son
contrôle ».
Dernière mise à jour : juin 30, 2020