Vous êtes intervenu(e) suite à une prescription d’un magistrat ou sous son contrôle, dans le cadre d’une procédure judiciaire ? A la suite de votre intervention, il vous sera nécessaire de saisir votre mémoire sur Chorus Pro. Ce portail vous invitera à saisir le tarif de la prestation. Afin de vous aider sur cette saisie, les référentiels des tarifs applicables à la (aux) prestation(s) que vous avez réalisée(s) sont accessibles sur la page dédiée du site du Ministère de la Justice.

Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés.

Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

• Traducteurs et interprètes
• Médecins et psychologues
• Médiateurs et délégués du procureur de la République
• Commissaires de justice
• Enquêteurs sociaux, enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires
• Administrateurs ad hoc
• Audition de mineur
• Laboratoires d'analyses toxicologiques
• Laboratoires d'analyses génétiques
• Opérateurs de communications électroniques
• Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales