Loading....

INFORMATION

Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

Print Friendly, PDF & Email

Pièce-jointe -

Dernière mise à jour : juin 26, 2020  

1943    Textes Réglementaires  
Back To Top