Vous êtes intervenu(e) suite à une prescription d’un magistrat ou sous son contrôle, dans le cadre d’une procédure judiciaire ? A la suite de votre intervention, il vous sera nécessaire de saisir votre mémoire sur Chorus Pro. Ce portail vous invitera à saisir le tarif de la prestation. Afin de vous aider sur cette saisie, les référentiels ci-dessous vous indiquent les tarifs applicables à la (aux) prestation(s) que vous avez réalisée(s).

Pour accéder à la fiche concernée, vous devez d’abord choisir la matière : pénale ou civile, puis votre type d’activité, puis la période à laquelle vous avez réalisé cette prestation.

Exemple : examen de compatibilité avec la mesure de garde à vue réalisé le 08/04/2022 au commissariat de Lyon dans le cadre d’une procédure de vol : choisissez « 1ère partie : référentiel des tarifs en matière pénale » puis cliquez sur la rubrique « Médecins et psychologues en Métropole » puis sur le lien associé à la période « À partir du 01/04/2022 ».

Un fichier au format PDF va s’ouvrir pour vous indiquer le tarif applicable.