Un mémoire de frais de justice est un document justifiant une demande de paiement suite à une prestation réalisée dans le cadre d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle (OPJ).

Attention, les prestations suivantes ne concernent pas les frais de justice :

• Mémoires avec aide juridictionnelle : les prestations réalisées dans le cadre d’affaires dans lesquelles une ou plusieurs parties sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
• Procédures avec consignation : les expertises pour lesquelles une consignation a été versée ;
• Témoins, jurés et parties civiles : les témoins, jurés et parties civiles ne sont pas concernés par le dépôt des mémoires sous forme dématérialisée. Seuls les experts qui témoignent lors de procès sont invités à saisir leurs mémoires dans Chorus Pro ;
• Procédures administratives : les mémoires envoyés dans le cadre de procédures administratives sur réquisition de la préfecture de police ne relèvent pas des frais de justice.

Deux options s'offrent à vous :

• Vous disposez déjà d'un compte sur Chorus Pro
• Vous n'avez pas de compte sur Chorus Pro et n'avez jamais émis de mémoire

Vous disposez déjà d'un compte sur Chorus Pro

Il vous suffit de vous connecter sur le site Chorus Pro et de saisir votre mémoire.

La documentation relative à la saisie d'un mémoire est accessible ci-dessous.

Vous n'avez pas de compte sur Chorus Pro et n'avez jamais émis de mémoire

Pour créer un compte sur Chorus Pro afin de pouvoir émettre des mémoires de frais de justice, vous pouvez suivre le guide disponible ici.

Vous pourrez ensuite saisir votre mémoire en utilisant la documentation accessible ci-dessous.

Le tutoriel ci-dessous reprend les étapes clés pour saisir un mémoire de frais de justice :

Le guide ci-dessous présente les étapes à suivre pour saisir un mémoire sur Chorus Pro.

Cliquez ici pour accéder au guide.

Le guide ci-dessous présente les possibilités des onglets de l'application et apporte de nombreux compléments métiers sur la gestion des frais de justice.

Les fonctionnalités Chorus Pro détaillées dans ce guide sont :

• Onglet Tableau de bord : Afficher les mémoires en fonction de leur statut
• Onglet Synthèse : Afficher les mémoires pour lesquels des actions sont à effectuer
• Onglet Rechercher : Rechercher un ou plusieurs mémoires selon de nombreux critères
• Onglet Dépôt flux : Déposer des mémoires au format .xml
• Onglet Liste Fiscale : Filtrer les mémoires mis en paiement sur une période donnée
• Onglet Archives : Rechercher un ou plusieurs mémoires archivés

Cliquez ici pour accéder au guide