Pièce-jointe - AIFE-Chorus-Pro-Décret-FDJ-démat_18_04_2016.pdfDernière mise à jour : décembre 15, 2017 Partager : 37300 Prestataires De Justice, Réglementation Applicable, Textes Réglementaires Articles en lien -Saisie et gestion des mémoires de frais de justiceBordereau récapitulatif : Frais des opérateurs de communications téléphoniquesBordereau récapitulatif : Frais d'huissier de justice - Citations et de Significations