Pièce-jointe - FDJ-Attestation_de_mission-2020.pdfDernière mise à jour : février 1, 2022 Partager : 45913 Autres Modèles, Modèles De Documents., Prestataires De Justice Articles en lien -Bordereau récapitulatif : Frais des opérateurs de communications électroniquesDécret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justiceBordereau récapitulatif : Frais en matière de contrôle judiciaire et/ou de sursis avec mise à l'épreuve
