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En bref

Lors de la saisie de votre mémoire, le premier champ à compléter est celui de la juridiction qui sera destinataire de votre mémoire :

Ecran présentant la saisie d'un mémoire de frais de justice

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le tableau en PDF en bas de cette page a vocation à vous aider à déterminer cette juridiction.

Depuis le 01/01/2020, Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance ont disparu. Ils ont fusionné en un Tribunal Judiciaire.

De plus, les greffes des Conseils de Prud’Hommes ont fusionné avec les greffes des Tribunaux Judiciaires (sauf pour 13 d’entre eux, par exemple le CPH de Villeneuve-St-Georges -94-).

Ainsi, depuis le 01/01/2020, la liste de ces juridictions a été réduite.

Exemples :

  • Pour le département de la Côte-d’Or (21):

Tableau présentant les changements de juridiction

 

 

 

 

Si votre réquisition provient du Tribunal d’Instance de Montbard, du TGI de Dijon, ou du CPH de Dijon, vous devez donc choisir le Tribunal Judiciaire de Dijon.

 

  • Pour le département du Val-de-Marne (94) :

Tableau présentant les changements de juridiction

 

 

 

 

 

Si votre réquisition provient du Tribunal d’Instance de Villejuif, du TGI de Créteil ou du CPH de Créteil, vous donc devez sélectionner le Tribunal Judiciaire de Créteil.

Si votre réquisition provient du CPH de Villeneuve-St-Georges, vous devez donc choisir le CPH de Villeneuve-St-Georges.

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Pièce-jointe -

Dernière mise à jour : juin 30, 2020  

829    Je Gère Mes Mémoires, Mémoire De Frais De Justice  
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