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Le taux de TVA ne dépend pas du type de prestation que vous avez réalisée pour le Ministère de la Justice mais de votre situation personnelle. Ce sujet relève donc exclusivement du domaine de compétence de la DGFiP. Aussi, il n’est pas possible de vous indiquer quel taux de TVA (0%, 7%, 20%, etc) vous devez appliquer à votre prestation.

Les services de l’administration fiscale dont vous dépendez (le centre des impôts des particuliers ou le Service des Impôts des Entreprises) pourront vous renseigner sur vos obligations déclaratives et comptables.

 

Pour information, la DGFiP met, depuis plusieurs années, à la disposition des entreprises, comme à celle des particuliers, une documentation très détaillée et régulièrement mise à jour sur le site www.impots.gouv.fr, dont notamment ces pages pour les professionnels :

 

Par ailleurs, la DGFiP a mis en ligne sur www.impots.gouv.fr des tutoriels destinés à guider les redevables dans leurs démarches les plus courantes et plus récemment un cours spécifiquement dédié aux créateurs d'entreprises intitulé COURS EN LIGNE « CRÉATEUR D'UNE MICRO-ENTREPRISE » : https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/minisite/createur_entreprise.

Vous trouverez sur cette page, dans les "autres thèmes", un livret du créateur d'entreprise destiné aux professions non commerciales.

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Dernière mise à jour : décembre 1, 2020  

3212    Mémoire De Frais De Justice, Prestataires De Justice  
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