Chorus Pro : mise en œuvre de la double authentification
1. Introduction
La double authentification, est une fonctionnalité qui permet de renforcer la sécurité de vos comptes en agissant comme une protection supplémentaire en cas de vol de votre mot de passe.
Il s’agit donc d’ajouter à votre mot de passe un deuxième facteur d’authentification vous permettant de vous connecter à votre compte : un code temporaire reçu par courriel ou via une application mobile dédiée, ou alternativement par utilisation d’une clef de sécurité.
Ce dispositif de sécurisation des comptes est mis en place sur le Portail de Services Chorus Pro à compter du 18 septembre 2024. Tout utilisateur doit donc désormais disposer d’un deuxième facteur d’authentification.
2. Les différentes étapes à suivre
Lors de votre première connexion, après avoir renseigné votre mot de passe, un code de sécurité temporaire est automatiquement généré et envoyé sur votre adresse mail de connexion afin d’être saisie sur Chorus Pro.
Pour vos connexions ultérieures, nous vous préconisons d’utiliser une application d’authentification qui vous permettra de recevoir le code de sécurité temporaire de façon immédiate.
En effet, le code transmis par mail a une durée de validité limitée. Selon les fournisseurs d’accès, la réception du mail peut être postérieure à sa limite de validité. Il faudrait alors générer un nouveau mail d’authentification (en accédant à la page de saisie du code d’authentification) lors d’une nouvelle tentative de connexion.
Par ailleurs, l'utilisation de deux médias distincts permet une meilleure sécurité. Par conséquent, nous ne conseillons pas l'utilisation des modules de double authentification gérés au niveau des navigateurs pour obtenir un code d'authentification.
Vous pouvez d’ores et déjà télécharger l’application d’authentification sur votre téléphone mobile.
A partir du 18 Septembre ( après-midi ), vous pourrez la déclarer dans Chorus Pro afin de l’utiliser pour recevoir les codes temporaires d’authentification.
2.1 Choisir et déclarer une application d'authentification sur Chorus Pro (dès maintenant)
Nous vous préconisons d’installer sur votre téléphone mobile une des applications d’authentification gratuites suivantes pour la transmission du code d’authentification temporaire :
- FreeOTP Authenticator
- Google Authenticator
- Microsoft Authenticator
Pour installer l’une de ces applications sur votre téléphone, rendez-vous sur le « magasin d’applications » de votre téléphone portable (ex : Play Store, App Store …), recherchez l’application en saisissant son nom dans la barre de recherche et installez-la sur votre téléphone mobile.
Une fois installée, le logo de l’application apparait sur votre téléphone.
2.2- Déclarer mon application d’authentification dans Chorus Pro (à partir du 18 Septembre, après-midi)
Pour déclarer votre application d’authentification, il faut en premier lieu vous connecter sur Chorus Pro puis accédez à l’application « Mes facteurs d’authentification »
2.2.1-Connectez-vous sur Chorus Pro
- Saisissez l’adresse de connexion de votre compte et le mot de passe, cliquer sur « Se connecter »
- Un nouvel écran vous demande le code d’authentification chiffré
Lors de cette première connexion, le code est reçu par mail sur votre adresse de connexion, il est valide pendant 10 minutes. Si le code est obsolète (délai de validité dépassé), recommencez l’opération de connexion jusqu’à l’écran de saisie du code d’authentification pour générer un nouveau mail comportant un code d’authentification.
Mail de réception du code chiffré d’authentification AIFE- Service d’authentification Chorus Pro :
Saisissez sur Chorus Pro le code présent sur le mail (6 chiffres) :
Vous êtes dès lors connecté à votre compte Chorus Pro.
2.2.2- Accédez à la fonctionnalité d’ajout des facteurs d’authentification
Sur la page d’accueil connectée de votre compte, il faut cliquer sur votre nom prénom en haut à droite de l’écran et sélectionner « Mes facteurs d’authentification »
Vous êtes redirigé sur l’écran des « Paramètres de connexion » :
- Sélectionner « Ajouter une application»
Vous accédez alors à l’écran d’ajout d’une application (voir ci-dessous) dans lequel il faudra suivre les points (2) et (3).
- Scanner le QR code présent sur Chorus Pro avec l’application téléchargée sur votre téléphone mobile puis,
- Saisir le code fourni par l’application mobile sur Chorus Pro pour l’enregistrer.
2.2.3 -Scanner le QR code affiché sur Chorus pro et récupérer le code chiffré
Ouvrez l’application d’authentification que vous avez choisie et scanner le QR code affiché sur Chorus pro :
Si vous avez choisi Microsoft Autenticator
- Ouvrez l’application présente sur votre téléphone mobile
- Appuyez sur le + présent en haut de l’écran de l’application mobile
- Sélectionner le type de compte que vous souhaitez ajouter (Compte personnel, Compte professionnel ou scolaire …)
- Sélectionner « Scanner un code QR» puis scanner le QR code affiché sur l’écran Chorus pro avec votre téléphone mobile
Vous rencontrez alors un message de réussite, le code d’authentification est affiché comme suit :
- AIFE-Service d’authentification
- Adresse de connexion de votre compte Chorus Pro
- CODE A 6 CHIFFRES (exemple : 821261)
Ce code est affiché à côté d’un chronomètre et est modifié lorsque ce dernier arrive à zéro. Vous devez utiliser le code en cours avant que le chronomètre n’arrive à zéro. Si le délai est dépassé, Chorus Pro vous renvoie un message d’erreur lors de la saisie du code d’authentification, vous devrez alors utiliser le code chiffré suivant pour vous connecter.
- Si vous avez choisi Google Authenticator
Ouvrez l’application présente sur votre téléphone mobile
- Cliquer sur le bouton « Ajouter un code »
- Sélectionner Scanner un QR code
- Le code chiffré temporaire s’affiche à l’écran sous le nom AIFE-Service d’authentification, (exemple: 821261)
En fin de ligne, un rond bleu se réduit, vous indiquant ainsi la durée de validité du code chiffré temporaire. Lorsque le rond n’est plus visible, un nouveau code chiffré apparait à l’écran. Vous devez utiliser le code en cours avant que le rond ne disparaisse. Si le délai est dépassé, Chorus Pro vous renvoie un message d’erreur lors de la saisie du code d’authentification, il faudra utiliser le nouveau code affiché.
- Si vous avez choisi FreeOTP Authenticator
Ouvrez l’application présente sur votre téléphone mobile et choisissez un mot de passe si ce n’est pas déjà fait. On vous propose d’ajouter un jeton.
- Cliquant sur le logo du milieu représentant un scan
- Scanner le logo présent sur Chorus pro
- Une nouvelle page s’affiche avec l’adresse de connexion de votre compte chorus pro
- Cliquez dessus pour afficher un code chiffré temporaire (exemple: 821261)
Une barre de défilement sous le code indique la durée de validité du code temporaire. Vous devez utiliser le code en cours avant que la barre de défilement n’arrive au début. Si le délai est dépassé, Chorus Pro vous renvoie un message d’erreur après la saisie du code d’authentification, il faudra demander un nouveau code en cliquant une nouvelle fois sur votre adresse de connexion.
2.2.4 Saisir sur Chorus Pro le code à usage unique fourni dans l’application d’authentification
- Saisissez sur Chorus Pro le code fourni par l’application d’authentification mobile.
- Vous pouvez également donner un nom à l’appareil téléphonique sur lequel est installé l’application d’authentification (exemple : Tel x dédié Chorus Pro)
- Cliquer sur le bouton Ajouter l’application
L’écran suivant s’affiche afin de confirmer que l’authentification via votre téléphone mobile est bien configurée.
Vous pouvez dès lors revenir sur la page de connexion su Portail de service Chorus Pro
2.2.5 Se connecter sur Chorus Pro avec le code d’authentification fourni par votre application mobile
Sur la page de connexion de Chorus Pro, connectez-vous avec votre mot de passe et le code temporaire qui vous sera fourni par l’intermédiaire de l’application d’authentification mobile.
A partir du moment où vous aurez enregistré une application reliée à votre compte utilisateur, vous devrez, pour chaque connexion, consulter votre application mobile pour récupérer le code demandé. Ce code est généré automatiquement dans l’application mobile dès que vous accédez à la page de saisie du code d’authentification sur Chorus Pro.
Chaque compte utilisateur ne peut être lié qu’à une seule application d’authentification.
3. Questions fréquemment posées
- Nous utilisons une adresse générique pour nous connecter, comment faire avec la double authentification ?
Il est nécessaire de créer un compte Chorus Pro pour chaque utilisateur afin de recevoir le code d'authentification chiffré sur son adresse de connexion.Par la suite chaque compte pourra déclarer une application d’authentification pour les recevoir .
- J’ai plusieurs comptes, comment gérer la double authentification ?
Il faudra déclarer votre application d'authentification pour chacun des comptes dans Chorus Pro. Une seule application d'authentification est nécessaire pour tous vos comptes .
Est-il possible de télécharger un générateur de codes sur notre navigateur pour la double authentification ?
Vous pouvez le faire, mais pour plus de sécurité, nous vous recommandons d'utiliser deux supports distincts pour gérer la double authentification (par exemple, un téléphone et un ordinateur).
Chorus Pro renforce sa sécurité
A l’heure où les fraudes et tentatives d’usurpation d’identité se multiplient sur Internet, les modalités de connexion à Chorus Pro vont très prochainement évoluer. Une double authentification, pratique de plus en plus répandue, sera ainsi mise en place. Il est donc primordial de vous y préparer dès à présent.
Pour que cette mise en place puisse se dérouler de façon fluide, il est essentiel que l’adresse mail utilisée pour se connecter à Chorus Pro soit valide et accessible par son utilisateur. Voici comment mettre à jour cette adresse mail si nécessaire.
Chorus Pro est également utilisé pour des fonctionnalités spécifiques, au-delà de l’usage premier de la facturation électronique pour les fournisseurs du service public :
- Dépôt des mémoires de frais de justice : des webinaires sont régulièrement organisés pour vous guider sur la manière de déposer vos mémoires, ainsi que sur d’autres sujets comme la gestion des factures de travaux avec Chorus Pro ;
- Remboursement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et sur le gaz naturel aux exploitants agricoles et à d’autres bénéficiaires. Un point de situation de la campagne 2023, qui a débuté le 1er février 2024 vous est ici proposé.
Cette newsletter est aussi l’occasion de faire le point sur les réformes de la facturation électronique ailleurs en Europe et à l’international. Après le Mexique, le Luxembourg ou la Pologne, ce numéro propose un focus sur la situation en Belgique.
Nous vous souhaitons une excellente lecture de cette lettre d’information et vous encourageons à partager vos remarques et suggestions.
Focus sur les difficultés rencontrées lors d’un dépôt en mode portail d’une facture au format PDF
Certains utilisateurs rencontrent des difficultés lors du dépôt d’une facture PDF sur le portail Chorus Pro. Plusieurs types de signalement ont été transmis au support Chorus Pro parmi lesquels :
- L’impossibilité de sélectionner un cadre de facturation et de vérifier les données de la facture après import de la facture.
- L’affichage du message d’information "Le lot de factures a été importé correctement sous le numéro [XXXXXXXXXXX]" après soumission de la facture.
Tous ces signalements correspondaient à un dépôt de facture au format PDF/A3 (FACTUR-X) et non au format PDF signé ou non signé (PDF/A1).
Pour information, le format détecté par Chorus Pro s’affiche après l’étape d’import de la facture.
Exemple ci-dessous pour une facture au format "PDF/A-3 (Factur-X) :
Si l’utilisateur valide le dépôt de sa facture au format "Factur-X" en cliquant sur le bouton "Continuer", il obtient alors le message "Le lot de factures a été importé correctement" mais cela ne signifie pas que la facture va être remise à son destinataire
En effet, si le format du fichier n’est pas conforme à celui attendu par Chorus Pro, la facture sera rejetée après l’étape d’import sans qu’aucun message d’erreur ne soit affiché.
En revanche, il est possible de vérifier dans "Factures émises" ou "Factures de travaux", onglet "Rechercher", que la facture a bien été transmise à son destinataire. Si ce n’est pas le cas, la recherche ne retournera aucun résultat pour la facture concernée.
L’onglet "Suivi des flux" permet également de consulter le compte-rendu d’intégration de la facture si le déposant dispose de cet espace (accès depuis la page d’accueil via Raccordements > Suivi des flux).
Si la facture n’est pas trouvée dans "Factures émises" / "Factures de travaux" ou si le compte-rendu d’intégration mentionne des erreurs, il faudra procéder à un nouveau dépôt en veillant au préalable à disposer d’une facture au format classique (PDF ou PDF signé) :
- Soit en prenant contact avec l’éditeur du logiciel de facturation pour obtenir des factures ayant ce format,
- Soit en effectuant une modification sur la facture via un éditeur de fichier PDF (Adobe Acrobat Reader par exemple).
Pour transformer le fichier "Facture-X" en un fichier "Pdf classique" avec Adobe Acrobat Reader, il convient de dérouler les étapes suivantes :
- Ouvrir le fichier Pdf,
- Cliquer sur le bouton "Activer les fonctions de modification" en haut à droite de l'écran,
- Cliquer sur "OK" dans la fenêtre qui vous demande si vous souhaitez continuer
- Enregistrer vos modifications.
Évolution FACTUR-X : faciliter le traitement des données de facturation
Depuis la version V3.7.3 déployée le 20/12/2023, une pièce jointe "lisible" au format PDF/A-3 (Factur-X) est systématiquement générée lors de la soumission d'une facture.
Cette évolution répond au besoin formulé par les entités publiques de disposer d'un format de facture dont les données sont directement exploitables par leur logiciel de traitement d’information.
Auparavant, cette pièce jointe était produite exclusivement pour les factures déposées au format XML.
Désormais, cette pièce additionnelle au format "Factur-X" est générée pour toutes les demandes de paiement de type Facture ou Facture de travaux, quel que soit le mode de dépôt.
Elle est constituée d’un fichier PDF contenant un fichier XML exploitable par un logiciel de traitement informatique.
Elle est visible dans le bloc des pièces jointes sur le portail, dans le pivot téléchargé (en mode portail ou par API), dans les flux pivot (FEN0036A) diffusés vers les entités publiques raccordées en EDI.
Lorsqu’il s’agit d’un dépôt de facture au format Pdf, la pièce additionnelle apparait sous l’appellation « DUPLICATA FACTUR-X » et le nom du fichier associé débute par "PJP00XFAC".
Regard sur la Roumanie
Selon les études de la Commission Européenne, la Roumanie est de très loin l’État membre ayant le plus fort taux d’écart TVA de l’Union européenne, très loin devant la France ou même l’Italie, pourtant souvent citée en exemple en matière de facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA.
Source : « rapport de la Commission Européenne sur l’écart de TVA au sein de l’UE »
https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/782a2855-7221-11ee-9220-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF/source-303764174
Rien d’étonnant donc à ce que les autorités fiscales roumaines se soient mobilisées très tôt pour lutter contre cette fraude fiscale massive. L’une des principales mesures mises en œuvre pour cela, comme dans beaucoup d’autres pays, est l’obligation progressive de la facture électronique obligatoire.
La facturation électronique a ainsi d’abord été rendue obligatoire, comme en France, pour les transactions entre les entreprises et la sphère publique (facturation électronique dite « B2G »), depuis le 1er juillet 2022. La loi précise que toutes les transactions des marchés publics roumains doivent désormais être facturées via la plateforme nationale de facturation électronique baptisée « RO e-FACTURA », au format UBL 2.1 ou CII XML, plateforme mise en place à partir de novembre 2021.
Différence notable avec la France, une ordonnance gouvernementale roumaine datée de décembre 2021, avait également introduit l’obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er juillet 2022 pour les entreprises qui commercialisent certains types de produits considérés à « haut risque d’évasion fiscale » (produits minéraux, textiles, fruits et légumes, alcools, etc).
Comme en France, la seconde étape de l’obligation de facturation électronique concerne toutes les factures interentreprises (B2B) avec un calendrier en deux phases :
- Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2024 (avec une période de tolérance de 3 mois sous risque d’amende de 100 à 2000 Euros), les entreprises roumaines ont l’obligation de déclarer (en XML) les factures transmises dans les 5 jours suivant leur émission ;
- A partir du 1er juillet 2024 elles seront obligées d’envoyer leurs factures sous forme électronique à la plateforme publique e-FACTURA. Les factures papier ne seront alors plus acceptées pour la conformité fiscale. A noter que le non-respect de la date limite entraînera là aussi des pénalités.
Le modèle roumain est donc ainsi le troisième modèle de plateforme de facturation électronique totalement centralisé à être mis en place en Europe, après l’Italie et la Pologne.
Sources :
Commission Européenne
(https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/sites/display/DIGITAL/eInvoicing+in+Romania)
Symtrax, Generix, ICD et EDICOM
L'adresse de connexion de votre compte Chorus Pro doit être un email valide
La version V3.0.1 du 21/02/2022 de Chorus Pro permet une amélioration de la sécurité des comptes.
Dans ce contexte, l’adresse de connexion utilisée à la création du compte pour l’envoi du mail d’activation est dorénavant utilisée pour l’envoi des mails de réinitialisation du mot de passe. Le mail de contact étant désormais exclusivement réservé aux notifications d’informations Chorus Pro.
Cela implique que tout compte doit disposer d’une adresse mail de connexion valide afin de recevoir le mail de réinitialisation du mot de passe.
Dans le cas inverse les utilisateurs se trouvant dans l’obligation de modifier leur mot de passe se retrouvent bloqués dans la procédure.
Si vous êtes concerné par ce blocage, nous vous invitons à solliciter le support Chorus Pro avec un ticket support via le Menu SUPPORT>Nous contacter. En retour, le support vous transmettra une procédure à suivre afin de contourner ce problème et vous permettre de vous connecter de nouveau à votre compte.
- Les champs « Adresse mail » et « Confirmez votre adresse mail » du ticket sont à compléter avec l’adresse à laquelle le support peut vous répondre.
- Il faut impérativement inscrire dans la zone description longue du ticket l’adresse mail de connexion qui est invalide.
Cette procédure vous permettra de contourner le blocage de façon temporaire.
Toutefois, nous vous informons que les travaux de sécurisation des comptes vont se poursuivre et que de nouvelles modifications vont être apportées au processus de connexion.
Il est donc impératif de disposer rapidement d’une adresse mail de connexion valide permettant de recevoir un mail de réinitialisation de mot de passe.
Aussi, après avoir appliqué la procédure de déblocage transmise par le support, nous vous invitons à créer un nouveau compte avec une adresse de connexion valide (la plus pérenne possible) vous rattachant à votre structure. Il faudra qu’un gestionnaire approuve le rattachement à la structure de ce nouveau compte.
Si vous êtes l’unique gestionnaire de la structure, vous devrez approuver cette demande de rattachement depuis votre ancien compte puis transférer le rôle de gestionnaire principal détenu par votre compte initial vers le compte nouvellement créé.
Pour vous aider dans ces démarches, consultez la documentation sur la Communauté Chorus Pro ou interrogez l’assistante virtuelle ClaudIA.
Pour obtenir ces informations en interrogeant l’assistant virtuelle ClaudIA,
- Pour créer un compte, cliquez sur « je veux créer un compte »
- Pour approuver la demande de rattachement, saisissez « Comment approuver un rattachement »
- Pour transférer le rôle du gestionnaire principal, saisissez « Comment transférer le gestionnaire principal » puis sélectionnez « Transférer toutes vos structures vers un seul gestionnaire »
Documentation disponible sur la communauté Chorus Pro via les liens suivants :
Mémoires de frais de justice : revalorisation des frais de repas et de nuitée
L’arrêté du 20/09/2023 (NOR : TFPF2323366A) revalorise les indemnités de séjour. En conséquence, pour toutes les missions réalisées depuis le 22/09/2023, les indemnités sont les suivantes :
- Indemnité de repas: 20€ (au lieu de 17,50€) – 2864F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
- Indemnité de nuitée : 90€/120€/140€ suivant les villes (au lieu de 70€/90€/110€).
Le bordereau des frais divers disponible en cliquant sur « Détail des frais divers » lors de la création d’un mémoire de frais de justice a été actualisé. Ce nouveau bordereau est également accessible sur cette page : Bordereau des frais de déplacement et d’affranchissement – Communauté Chorus Pro
Le chiffre du mois : 114 000 demandes de remboursement TICPE traitées
Les professionnels exerçant des activités agricoles éligibles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur Chorus Pro. Pour ce faire, les entreprises doivent déclarer l'ensemble de leurs consommations pour une année en une seule demande.
Depuis le 1er janvier 2023, ces demandes de remboursements peuvent être déposées au titre des consommations de l'année 2022.
Au début du mois d'octobre 2023, soit neuf mois après le début de la campagne de remboursement au titre de l'année 2022, environ 114 000 demandes de remboursement TICPE ont été traitées. Ce chiffre représente près du tiers des 389 000 exploitations agricoles françaises (recensement INSEE 2020), lesquelles constituent le principal public éligible à ce dispositif.
Pour rappel, pour les exploitants agricoles ayant bénéficié en 2022 du versement d'avances, il convient de déposer une demande de remboursement d'ici le 31 décembre 2023.
Congrès de l'Ordre des experts-comptables
Le 78ème congrès de l’ordre des experts comptables s’est tenu du 27 au 29 septembre 2023 à Montpellier. Durant ces 3 jours, plus de 7 000 experts comptables furent présents et purent assister à 35 ateliers, 114 conférences ou bien visiter l’exposition qui réunissait 283 partenaires exposants, dont de nombreux éditeurs et opérateurs de dématérialisation, candidats PDP.
Le thème de cette année était « de la facture électronique à la data, le début d’une nouvelle ère », thème décliné en 3 pôles :
- Vers la facturation électronique et au-delà ;
- La data dans tous ses états ;
- Stratégies pour une nouvelle ère.
La DGFiP et l’AIFE ont été invitées à participer au premier pôle à travers une présence durant les 3 jours de congrès sur le stand « E-fac center » qui présentait les outils de l’Ordre des experts-comptables dédiés à la facture électronique (guides et outils d’aide à la mise en œuvre, fiches pratiques…). Des présentations de la réforme et des usages de la facture électronique, avec 2 présentations en groupe par journée, y furent organisées.
Cette présence de l’AIFE et de la DGFiP fut l’occasion d’échanger directement avec de très nombreux experts-comptables, qui venaient se renseigner sur le stand dans l’objectif de relayer cette information à leurs clients. Ce fut l’occasion de vérifier que le niveau de préparation de la profession pouvait être très divers :
- Certains avaient déjà engagés leurs clients dans une démarche d’information et étaient plutôt dans une démarche de garder leurs clients motivés pour s’engager dans la réforme au regard du décalage de calendrier ;
- D’autres professionnels se tenaient simplement informés, mais n’avaient rien encore engagé avec leurs clients, pensant « avoir le temps » de se préparer.
Des questions furent également posées sur les cas d’usages ou plus spécifiquement sur le futur portail public de facturation.
Ce salon, avec la présence de l’AIFE et de la DGFiP, a été l’occasion de rappeler que le décalage de la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique interentreprises devait permettre à tous de se préparer dans les meilleures conditions et que les experts-comptables, comme tous les acteurs concernés, devaient rester mobilisés pour accompagner les entreprises dans cette réforme.
Le saviez-vous ? Chorus Portail Pro - Mémoires de frais de justice et demandes de remboursement TICPE
Les factures électroniques représentent la plus grande partie du volume des documents transmis par le portail de services Chorus Pro.
Néanmoins, le portail est également le point d’entrée pour le dépôt :
- Des mémoires de frais de justice, à partir desquels les prestataires de justice demandent le paiement des prestations réalisées pour le compte du Ministère de la Justice ;
- Des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), auquel peuvent prétendre les entreprises effectuant des travaux agricoles éligibles.
Chorus Portail Pro a été le premier portail permettant le dépôt de ces documents par voie dématérialisée et leur réception par les services instructeurs des mémoires/demandes dans l’outil Chorus Formulaires.
Ouvert en avril 2014 pour les mémoires de frais de justice avec un pilote mené auprès de trois cours d’appel, l’usage de l’outil a été généralisé pour l’ensemble des cours d’appel au mois de juin 2015.
Toujours en juin 2015, Chorus Portail Pro ouvre le dépôt des demandes de remboursement pour sept départements, périmètre élargi à vingt départements en mai 2016.
Chorus Portail Pro est retiré de la production en décembre 2017 et ses fonctionnalités intégrées à Chorus Pro qui assure la généralisation du dépôt dématérialisé des demandes de remboursement TICPE à partir du mois de juin 2018.
Pour rappel, Chorus Pro a également repris les fonctionnalités de facturation assurées en premier lieu par le portail Chorus Factures. Pour en savoir plus, cliquez ici : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/chorus-factures-lancetre-de-chorus-pro-deja-10-ans/
À quelles applications donnent accès les habilitations ?
Le portail de services Chorus Pro met à disposition de nombreuses fonctionnalités pour ses utilisateurs (émission de factures, de mémoires de frais de justice, d’engagements…). Ces fonctionnalités sont regroupées en domaines généraux (organisation, facturation, commandes…). Chacune d’entre elles fait l’objet d’applications dédiées pour lesquelles les comptes utilisateurs doivent avoir des droits d’accès, c’est-à-dire des habilitations.
1. Les habilitations aux applications et les droits en consultation/modification
Les applications dans le tableau ci-dessous peuvent être attribuées avec des habilitations en consultation. Un utilisateur habilité en consultation sur une application peut uniquement visualiser les documents qui ont été produits dans l’application. Pour pouvoir produire de nouveaux documents ou modifier des documents existants de l’application, le compte utilisateur devra disposer d’une habilitation en modification. Par défaut, les utilisateurs rattachés à une structure disposent des droits en consultation et en modification pour chacune des applications présentes dans le tableau.
| Domaine | Application | Description | Accessible aux structures |
|---|---|---|---|
| Commande | Engagement | Permet aux structures publiques d'émettre des engagements et aux structures réceptrices de traiter les commandes reçues | Publiques et privées |
| Facturation | Factures émises | Permet aux structures privées et publiques d'émettre leurs factures | Publiques et privées |
| Facturation | Factures reçues | Permet aux structures publiques de traiter les factures reçues | Publiques uniquement |
| Facturation | Factures à valider | Permet aux titulaires/mandataires de marchés de sous-traitance/cotraitance de valider les factures de leurs sous-traitants/cotraitants | Publiques et privées |
| Facturation | Factures de travaux | Permet aux fournisseurs/maîtrises d'œuvre/maîtrises d'ouvrage de gérer les documents de facturation dans le cadre de marchés soumis aux CCAG de travaux | Publiques et privées |
| Facturation | Frais de justice | Permet aux prestataires de justice d'émettre leurs mémoires à destination des juridictions pour règlement des prestations exercées | Publiques et privées |
| Facturation | Remboursements de taxes | Permet aux structures éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) d'émettre leur demande de remboursement | Publiques et privées |
| Support | Sollicitations émises | Permet aux structures privées et publiques d'émettre des tickets à destination du support technique ou aux services métiers destinataires d'une facture, d'un mémoire ou d'une demande de remboursement | Publiques et privées |
| Support | Sollicitations reçues | Permet aux structures publiques destinataires d'une facture, d'un mémoire ou d'une demande de remboursement de traiter les tickets reçus | Publiques uniquement |
| Raccordements | Suivi des flux | Permet aux structures privées et publiques émettant des flux vers Chorus Pro de suivre l'évolution de leur statut | Publiques et privées |
| Communication | Mes messages | Permet aux structures privées et publiques d'émettre des communications vers d'autres structures et/ou de consulter les communications reçues d'autres structures | Publiques et privées |
2. Focus sur les applications des domaines "Commande" et "Marché"
Les applications indiquées dans le deuxième tableau ci-dessous font l’objet d’habilitations en fonction du type d’acteur impliqué dans une opération. Certaines d’entre elles nécessitent le rattachement de l’utilisateur à un service de la structure pour laquelle il veut agir. Ces applications concernent essentiellement les domaines « Commande » et « Marché ». Les utilisateurs y sont habilités par défaut.
| Domaine | Application | Droits | Description | Niveau de paramétrage | Accessibles aux structures |
|---|---|---|---|---|---|
| Marché | Avis de publicité | Gérer | Permet à l'utilisateur d'avoir les droits de gestion des avis de publicité. | Service | Publiques uniquement |
| Marché | Avis de publicité | Préférences gérer | Permet à l'utilisateur d'avoir les droits de gestion des comptes annonceur et des données de facturation liées aux avis de publicité. | Service | Publiques uniquement |
| Commande | Certificat de cessibilité | Fournisseur gérer | Permet aux utilisateurs de type fournisseur de gérer les certificats de cessibilité. | Structure | Privées uniquement |
| Commande | Certificat de cessibilité | Fournisseur consulter | Permet aux utilisateurs de type fournisseur de consulter les certificats de cessibilité. | Structure | Publiques et privées |
| Commande | Certificat de cessibilité | Comptable gérer | Permet aux utilisateurs de type comptable de gérer les certificats de cessibilité. | Service | Publiques uniquement |
| Commande | Certificat de cessibilité | Acheteur gérer | Permet aux utilisateurs de type acheteur de gérer les certificats de cessibilité. | Service | Publiques uniquement |
| Commande | Certificat de cessibilité | Cessionnaire gérer | Permet aux affactureurs de gérer les créances des fournisseurs. | Structure | Privées uniquement |
3. Focus sur les applications du domaine "Organisation"
Les applications du domaine « Organisation » donnent accès à la gestion des structures et des utilisateurs. Ces applications sont accessibles aux utilisateurs des structures publiques et privées. Par défaut, tous les utilisateurs y sont habilités en consultation. L’habilitation en modification est automatique pour l’utilisateur qui crée une structure, lequel est nommé gestionnaire principal (GP). Le gestionnaire principal peut donner à d’autres utilisateurs l’habilitation en modification des applications du domaine « Organisation » pour qu’ils puissent modifier sa structure et les rattachements et habilitations de l’ensemble de ses utilisateurs.
| Domaine | Applications | Droits | Description | Attribution par défaut |
|---|---|---|---|---|
| Organisation | Structures et utilisateurs | Organisation consultation | Permet aux utilisateurs de consulter les informations sur le paramétrage des structures auxquelles ils sont rattachés, ainsi que sur les autres utilisateurs rattachés. | Oui |
| Organisation | Structures et utilisateurs | Organisation modification | Permet aux utilisateurs de gérer le paramétrage des structures auxquelles ils sont rattachés, ainsi que les habilitations des autres utilisateurs rattachés. | Non |
En conclusion, les utilisateurs rattachés à une structure disposent par défaut des habilitations à la quasi-totalité des applications proposées par le portail de services. Chaque organisation peut adapter les habilitations aux usages de ses utilisateurs par le biais des utilisateurs disposant du profil « Organisation modification ». Ceux-ci peuvent gérer les habilitations des utilisateurs de la structure depuis le domaine « Organisation », application « Utilisateurs ».
Facturation électronique : un nouveau calendrier
Suite au communiqué de presse du 28 juillet 2023 annonçant le report de l’entrée en vigueur de la réforme, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été déposé pour jeter les bases du nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique et du e-reporting. L’obligation d’émettre des factures électroniques se déploierait à compter :
- du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, toutes les entreprises étant tenues de les recevoir à la même date ; ◾
- du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Pour en savoir plus : https://www.linkedin.com/posts/direction-g%C3%A9n%C3%A9rale-des-finances-publiques_entreprises-tpe-pme-activity-7120718096205508608-H26T?utm_source=share&utm_medium=member_desktop
Nous aurons bien entendu l’occasion de revenir plus en détail sur ce nouveau calendrier dans de prochaines newsletters.
Ce sujet est évidemment au cœur des évènements auquel participe l’AIFE comme la dernière réunion de la « communauté des Relais » qui s’est tenue à Bercy le 14 septembre dernier, ou le 78e congrès de l’ordre des experts-comptables, qui s’est tenu du 27 au 29 septembre 2023 à Montpellier et durant lequel l’AIFE et la DGFiP ont été présents pour échanger directement avec de très nombreux experts-comptables sur le sujet, ou bien encore le prochain salon des Maires et des collectivités locales qui se tiendra du 21 au 23 novembre prochain à Paris et pour lequel l’AIFE sera présente sur le stand du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Pour bien comprendre les enjeux et l’articulation de cette importante réforme, il est également très important de la remettre en perspective de réformes similaires, passées, présentes et futures, partout dans le monde, et pas seulement en Europe. Le témoignage de Christiaan Van Der Valk, l'un des experts européens les plus reconnus dans ce domaine est très éclairant sur le sujet.
Mais cette newsletter, destinée à tous les utilisateurs actuels de Chorus Pro, est aussi l’occasion de rappeler leur diversité avec notamment deux usages particuliers mis ce mois en exergue : les mémoires de frais de justice et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les agriculteurs, usages rappelés plus en détail dans cet article.
Bonne lecture à toutes et à tous et surtout n’hésitez pas à nous faire vos remarques et vos suggestions sur cette lettre d’information.
L’équipe éditoriale
Témoignage de Christiaan Van Der Valk - VP Strategy and Regulatory, SOVOS
AIFE : « Pouvez-vous présenter vos diverses responsabilités en lien avec le sujet de la facturation électronique ? »
Christiaan Van Der Valk : Au sein de Sovos, je suis responsable de la stratégie pour nos solutions dans le domaine de la « tax technology » (technologie fiscale) et ses aspects réglementaires. Sovos est un éditeur de logiciels spécialisé dans la transformation numérique et la conformité de la fiscalité. Nous sommes présents dans de nombreux pays dans le monde et un des leaders de la facturation électronique, notamment en Amérique latine et en Europe. Sovos est candidat PDP en France dans le cadre de l’obligation de facturation électronique interentreprises.
Au-delà de Sovos, j’ai aussi de nombreuses fonctions et responsabilités au sein de diverses organisations. Je fais notamment partie des créateurs - il y a une douzaine d’années - et je suis membre du comité exécutif, de l’association professionnelle européenne EESPA, qui représente les principaux éditeurs et opérateurs de dématérialisation en Europe. EESPA compte actuellement une centaine de membres. J’y suis également président du groupe de travail sur les politiques publiques et la conformité.
Pour en savoir plus : https://www.eespa.eu/work-groups/public-policy-and-compliance
AIFE : « La généralisation de la facturation électronique interentreprises a démarré il y a plus de 20 ans en Amérique du Sud, bien avant l’Europe. Aujourd’hui quels sont les grands modèles d’organisation de la généralisation de la facturation électronique dans le monde ? »
Christiaan Van Der Valk : Le sujet est complexe, car la notion même de facturation électronique n’est pas partout la même. Les premiers pays s’étant investis sur le sujet sont en effet les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. Mais leur préoccupation était uniquement fiscale (ce qu’on appelle dans la réforme en France le e-reporting), mais ils ne sont pas intéressés à l’échange automatisé des factures entre fournisseurs et acheteurs. Donc on ne peut pas réellement parler de facturation électronique, telle qu’on l’entend en Europe, car dans ces pays, les factures continuent majoritairement d’être des pièces jointes échangées par mail, ce qui ne se prête pas facilement à l’automatisation des processus métier ! Qui de plus est, ce qui domine en Amérique latine est le modèle dit « Clearance » qui est non seulement un modèle purement fiscal, mais aussi très interventionniste avec une administration fiscale qui contrôle et même approuve l’envoi des factures en temps réel, avant même que le fournisseur ne puisse l’envoyer à son client.
Si l’on suit la chronologie, le modèle suivant a émergé ensuite en 2014 en Turquie, ce qui est assez peu connu, avec un modèle complètement centralisé, où l’échange de la facture, non impacté par la législation en Amérique du Sud, est réalisé obligatoirement via la plateforme étatique. En Turquie il n’est pas possible d’échanger une facture entre un fournisseur et un client via un opérateur privé. Tout passe obligatoirement par leur plateforme publique de facturation. C’est ce qu’on appelle le modèle en « X » ou modèle centralisé. Et c’est véritablement ce modèle turc qui a ensuite inspiré d’autres pays européens, et en tout premier lieu l’Italie qui a perfectionné ce modèle en étendant leur plateforme initiale de facturation entre entreprises et secteur public (équivalent de l’actuel Chorus Pro français) qui existait précédemment.
Force est de constater que ce modèle totalement centralisé autour d’une plateforme publique, dit en X, reste à ce jour le modèle le plus répandu au sein des pays européens. C’est le cas par exemple de la Pologne ou de la Roumanie.
Ces logiques très étatiques, que ce soit en Amérique du Sud ou dans de nombreux pays européens, s’expliquent très simplement par le fait que le moteur initiateur de ces réformes est l’administration fiscale, dans un contexte et un but premier de lutte contre la fraude à la TVA.
En France, le premier objectif de la réforme de l’obligation de la facturation électronique interentreprises est le même, mais le modèle choisi pour la mettre en œuvre est un peu différent. Il s’agit du modèle dit « en Y », qui est en fait une extension du modèle en X, avec une plateforme publique de facturation (dite PPF), mais aussi, et c’est là qu’est la différence majeure avec le modèle en « X », la possibilité d’envoyer des factures via des opérateurs privés, les fameux PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) et non pas uniquement via la PPF.
Dernier modèle issu d’un objectif différent orienté vers les gains économiques de l’automatisation des flux de facturation électronique interentreprises et non vers des objectifs fiscaux, le modèle dit « 4 corners » dont Peppol est l’exemple le plus important. L’approche ici est totalement décentralisée et permet à chacun de se connecter à un opérateur (nommé « point d’accès ») unique de son choix, interconnecté avec les autres opérateurs. Ce modèle est surtout poussé par les pays asiatiques ainsi que dans les pays d’Europe du Nord.
La France se situe clairement entre ces deux modèles (en X et « 4 corners »), partageant à la fois des objectifs fiscaux et économiques.
AIFE : « Quel est pour vous le modèle idéal, le modèle d’avenir ? »
Christiaan Van Der Valk : Le modèle dit « 5 corners » ! Le modèle « 5 corners » est basé sur le modèle 4 corner (ex principal Peppol), décentralisé auquel on ajoute, puisqu’on a toutes les données pour le faire, le e-reporting auprès de l’administration fiscale par les points d’accès.
AIFE : « Vous parlez de Peppol comme d’un modèle idéal, pourtant, en dehors sans doute de l’Europe du Nord, Peppol n’a absolument percé à ce jour ? »
Christiaan Van Der Valk : Ces 20 dernières années, la facturation électronique interentreprises s’est principalement développée, sous l’impulsion des administrations fiscales nationales, autour de plateformes étatiques – soit pour du e-reporting avec « clearance », soit allant plus loin en mettant l’administration fiscale au milieu des flux interentreprises. C’est la raison pour laquelle Peppol n’a pas vraiment percé, car ce modèle ne répond pas en premier lieu à l’objectif premier de lutte contre la fraude fiscale. Dans les pays où des modèles en X (comme l’Italie) ou en Y (comme la France), le modèle ne devrait pas en effet changer de façon majeure. C’est trop tard. Mais je pense toutefois que la révolution Peppol en Europe vient juste de commencer certains pays ne voulant pas que chacun des 27 pays gère son propre modèle, sa propre plateforme. La Belgique, l’Allemagne et l’Espagne vont probablement commencer avec un modèle décentralisé suivant ou fortement inspiré par le modèle Peppol. Mais dans la réalité, je pense que l’avenir sera hybride avec Peppol permettant de faire le lien entre les différents modèles, les différentes plateformes de chaque pays, voire au sein d’un pays, par exemple pour faciliter l’interopérabilité entre les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaire) en France.
AIFE : « A-t-on des chiffres sur le taux de facturation électronique moyen dans le monde ou en Europe, ainsi que du nombre de factures traitées au total ? »
Christiaan Van Der Valk : Il existe bien entendu des études, des chiffres. Mais la grande difficulté est que d’un pays à l’autre, d’une région du monde, la définition même de la notion de facturation électronique n’est pas du tout la même. Il est donc très compliqué, voire impossible, de donner une vision chiffrée objective. Néanmoins, les études les plus sérieuses, issues principalement du cabinet Billentis, spécialisé dans ce domaine, estiment qu’il y a environ 200 milliards de factures échangées dans le monde par an, dont environ 40 milliards en Europe.
Autre chiffre, moins de 20% des factures échangées en Europe seraient aujourd’hui en format électronique. 80% seraient donc encore des factures papier. Si on enlève les pays nordiques et l’Italie qui sont bien plus avancés ou pour qui la facture électronique est déjà obligatoire, je pense qu’on tombe en dessous de 5% en Europe.
Tous ces chiffres, qui ne sont à prendre que comme des ordres de grandeur, montrent dans tous les cas clairement une chose : sans obligation réglementaire, la facture électronique ne se généralisera pas toute seule, à l’exception de quelques secteurs d’activités sous l’impulsion de grandes entreprises avec leurs fournisseurs.
AIFE : « Pourriez-vous nous expliquer ce qu’est VIDA dont on entend de plus en plus parler ? C’est quoi, c’est pour quand et cela s’imposera à qui ? »
Christiaan Van Der Valk : VIDA (qui signifie « VAT - c’est-à-dire la TVA en anglais – in the Digital Age ») est un projet de la Commission européenne qui vise à modifier la directive sur la TVA dans le but de la moderniser et de mieux lutter contre la fraude à la TVA. Ce projet de directive a pour but de pousser les états membres à adopter la facturation électronique et le e-reporting, ce qui a déjà été lancé en France dans le cadre de l’obligation de facturation électronique interentreprises.
Il y a deux dates clés à retenir (et qui ne sont pas encore définitives) :
- 2024 : préparation du projet avec ce que je qualifierai d’une libéralisation de la facturation électronique avec notamment la suppression de l’obligation pour les États membres de demander une dérogation à l’Europe pour la mise en place de la facturation électronique (ce que la France ou l’Italie par exemple ont dû faire) ;
- 2028 : la date la plus importante, obligation des États membres d’avoir imposé la facture électronique dans toutes les transactions intracommunautaires (entre pays) avec un e-reporting associé vers son État membre. Il est possible que cet objectif soit repoussé à 2030 voire 2032, car rien n’est encore acté. La directive VIDA est encore à l’état de projet et les pays sont encore en pleine négociation.
Par contre, il est à noter que VIDA n’instaurera aucune obligation de facturation électronique interne à un pays de l’Union européenne, la Commission européenne n’en a tout simplement pas le pouvoir de l’imposer. Seules les transactions intracommunautaires seront concernées directement.
Mais VIDA introduit d’autres mesures très importantes et même assez radicales avec la définition nouvelle de la notion de facture qui devra être structurée. En d’autres termes, les factures au simple format PDF, qui doivent représenter 80% des factures électroniques aujourd’hui en Europe, ne seront plus reconnues comme un format valable de facture électronique ! Et ce changement va même plus loin, car la définition même d’une facture devrait devenir en 2028 par essence une facture électronique, donc structurée. Les Pays qui souhaiteront continuer à accepter des factures papier ou PDF devront donc légiférer pour les accepter, car la définition de base de la facture, au niveau européen, deviendra par défaut, une facture électronique structurée ! La Commission européenne souhaite donc siffler de fait la fin des factures PDF simple, mais de façon plus radicale la fin aussi des factures papier, du moins dans les échanges interentreprises (B to B) ou avec la sphère publique (B to G), les échanges dits B to C (entre entreprises et particuliers) n’étant pas concernées par cette réforme.