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DémaTIC – Début de la campagne de remboursement des accises sur les produits énergétiques et les gaz naturels au titre de l’année 2023

Publié le 08/02/2024

Les demandes de remboursement partiel des accises sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) et les gaz naturels(ancienne TICGN) pour les achats effectués en 2023 peuvent être déposées sur Chorus Pro depuis le 1er février 2024. Le public éligible à ces remboursements concerne les personnes réalisant des travaux agricoles et forestiers.

Dans le cadre de la demande déposée au titre de l’année 2023, une demande d’avance est par ailleurs proposée pour les achats effectués ou à effectuer en 2024. Le montant de cette avance sera égal à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023. L’avance sera versée à la suite du remboursement octroyé pour les quantités acquises en 2023. Le montant de l’avance sera déduit du remboursement partiel octroyé pour les quantités acquises en 2024.

La demande d’avance pour les quantités acquises en 2024 est indiquée par défaut dans le formulaire de demande de remboursement au titre de l’année 2023 via une coche « Je demande le versement de l’avance au titre des livraisons 2024. Je m’engage à demander le remboursement des livraisons 2024 au plus tard le 31 décembre 2027. ». Si vous ne souhaitez pas demander d’avance pour 2024 lors du dépôt de votre demande au titre de l’année 2023, pensez à décocher cette option sur le formulaire de demande.

Le chiffre du mois : 114 000 demandes de remboursement TICPE traitées

 

Les professionnels exerçant des activités agricoles éligibles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur Chorus Pro. Pour ce faire, les entreprises doivent déclarer l'ensemble de leurs consommations pour une année en une seule demande.

Depuis le 1er janvier 2023, ces demandes de remboursements peuvent être déposées au titre des consommations de l'année 2022.

Au début du mois d'octobre 2023, soit neuf mois après le début de la campagne de remboursement au titre de l'année 2022, environ 114 000 demandes de remboursement TICPE ont été traitées. Ce chiffre représente près du tiers des 389 000 exploitations agricoles françaises (recensement INSEE 2020), lesquelles constituent le principal public éligible à ce dispositif.

Pour rappel, pour les exploitants agricoles ayant bénéficié en 2022 du versement d'avances, il convient de déposer une demande de remboursement d'ici le 31 décembre 2023.

 

DémaTIC – Début de la campagne de remboursement au titre des livraisons 2022

Publié le 31/01/2023

Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) livrés en 2022 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.

Comme chaque année, le dépôt de votre demande de remboursement doit être effectué sur le portail Chorus Pro.

 

Récupération des avances versées sur les livraisons au titre de l’année 2022

En 2022, une avance de 25 % sur les remboursements au titre des livraisons 2022 des produits précités pouvait être sollicitée par les demandeurs jusqu’au 31 décembre. Cette avance sera récupérée sur la demande déposée et éligible au remboursement au titre des livraisons de 2022.

S’agissant du gazole non routier (GNR), les demandes de remboursement relatives aux livraisons intervenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2024.

S’agissant du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié et du gaz naturel, les demandes de remboursement relatives aux livraisons 2022 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Comment faire votre demande ?

Réalisez votre demande via le portail de services Chorus Pro en complétant le formulaire disponible sur l’application « Demande de remboursement TIC ».

Pour éviter un rejet de votre dossier, vous devrez à l’appui de votre demande :

  • Enregistrer le RIB sur lequel vous souhaitez être payé sur votre compte ;
  • Joindre les factures de vos dépenses de carburant de l’année ;
  • Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise.

 

Demandes de remboursement TICPE/TICGN – modalités de versement de l’avance au titre des livraisons 2022

Depuis le 1er avril 2022, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur les produits énergétiques et le gaz naturel livrés en 2021 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place en mars 2022, une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons 2022 des produits précités peut être versée aux demandeurs. Cette avance est calculée sur la base des consommations déclarées lors des demandes de remboursement émises au titre de l’année 2021.

Ainsi depuis le 1er mai 2022, les bénéficiaires doivent en faire la demande de versement,  lors  du dépôt de leur demande de remboursement émise au titre de l’année 2021

L’expression par le demandeur du souhait de recevoir l’avance doit être explicite et il dispose pour ce faire d’une  coche ajoutée au formulaire de demande.

NB : les demandes déposées entre le 1er avril et le 1er mai 2022, ont bénéficié du versement automatique  de l’avance dès la validation de la demande émise au titre des livraisons de l’année 2021.

Cette coche est présente dans le bloc « Références » du formulaire de demande initié pour un remboursement partiel au titre de l’année 2021 (encadré rouge ci-dessous). La coche est renseignée par défaut.

Si vous avez demandé le versement de l’avance, le message de confirmation suivant sera affiché à la suite de l’envoi de la demande :

Illustration article remboursement DEMATIC

Mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le gouvernement a souhaité la mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraisons effectuées au titre de l'année 2021 (campagne 2022) ainsi que le versement d’une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (campagne 2023).

Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril.

L’avance sera calculée sur la base de ces consommations.

 

Afin de mettre en place rapidement la mesure, les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée.

  •  Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022

La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants car il est considéré que la validation de la demande de remboursement vaut demande de versement de l’avance 2022 (indépendamment de la situation réelle de l'entreprise en 2022) ;

  • Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022

Lors de la demande de remboursement, l'entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l'avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l'avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

 

L’attention des usagers est appelée sur l’importance du choix de la date de dépôt de la demande de remboursement.

Les personnes éprouvant des difficultés de trésorerie ont tout intérêt à déposer leur demande de remboursement dès le 1er avril afin que l’avance leur soit versée automatiquement dans les meilleurs délais.

Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023 et donc le reversement ultérieur de cette dernière, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022. En effet, c'est à compter de cette date qu'il sera possible à l'entreprise d'opter ou non pour le versement de l’avance en fonction de sa situation 2022 et d'éviter ainsi la répétition ultérieure de sommes indûment perçues au titre de l'avance 2022.

Enfin, pour ceux ayant débuté leur activité en cours d’année 2021, une procédure de demande papier sera mise en place pour reconstituer la consommation sur une année complète.

Illustration article remboursement DEMATIC

DémaTIC : Début de la campagne de remboursement 2021 au titre des achats 2020 éligibles

Depuis juillet 2021, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) sur vos dépenses de carburant et de gaz naturel de 2020 via Chorus Pro.

 

Les produits éligibles au remboursement partiel de ces taxes sont les suivants : gazole non routier (GNR), fioul lourd, gaz de pétrole liquéfié (GPL) et gaz naturel.

Le gaz naturel à usage carburant (également appelé « gaz naturel véhicule » ou GNV) s’ajoute à la liste des produits ouverts au remboursement partiel de la TICGN pour les achats effectués à partir du 1er janvier 2020. Son remboursement est fixé à 4,69 euros/MWh.

 

Faites votre demande via le portail Chorus Pro en remplissant le formulaire dédié depuis l'espace "Demande de remboursement TIC".

Vous devrez, à l'appui de votre demande :

  • Enregistrer sur votre compte, le RIB sur lequel vous souhaitez être payé ;
  • Joindre les factures indiquant vos dépenses de carburant de l'année ;
  • Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise (liste ici)

Si vous avez besoin de plus de renseignements pour compléter votre demande sur Chorus Pro, consultez les guides utilisateurs dédiés ici.

illustration de nouveau portail CPro

Bientôt un nouveau portail de services Chorus PRO

Chorus Pro évolue pour servir au mieux vos besoins et répondre à 4 enjeux :

illustration des 4 enjeux du nouveau portail de services Chorus Pro

 

En effet, un nouveau portail de services va être ouvert en Janvier 2021 en remplacement de celui existant.
Ce changement n’aura aucun effet sur votre accès à la plateforme. Seule l’identité visuelle sera impactée.
Cela signifie que vous pourrez toujours accéder à Chorus Pro à partir de la même url de connexion qu’aujourd’hui et avec vos identifiants (email et mot de passe) actuels.

 

Avec ce nouveau portail de service, vous pourrez plus facilement accéder aux fonctionnalités qui rythment votre activité. Il sera également plus flexible, ce qui nous permettra de faire évoluer Chorus Pro plus facilement, au rythme de vos besoins futurs. Par ailleurs, l’accessibilité au portail et à son contenu sera améliorée pour les personnes souffrant de cécité.

illustration de l'article nouveau portail Chorus Pro

A partir de janvier, vous aurez donc accès à des bulles autonomes. C’est-à-dire des espaces de travail dédiés en fonction de votre activité sur Chorus Pro (ex: bulle Factures, bulle Factures de travaux, etc…). Ceci afin de vous éviter toute confusion au cours de vos activités sur le portail.

En cliquant sur une bulle fonctionnelle, vous aurez accès à toutes les fonctionnalités liées à celles-ci sans avoir à les rechercher ailleurs sur la page.

illustration des nouveaux espaces du portail Chorus Pro

 

A titre d’exemple, il vous suffira alors, pour déposer une facture simple, de :

  • Cliquer sur la bulle « Facturation »
  • Vous rendre dans la bulle « Saisie d’une facture »
  • Cliquer sur « Saisir une facture »
  • Suivre la procédure standard pour procéder à l’émission de votre facture

 

Rendez-vous donc en janvier pour découvrir cette évolution sur Chorus Pro !

illustration article TIC

Clôture de la campagne 2017 pour les remboursements TICPE/TICGN

Vous êtes éligible au remboursement partiel de la TICPE/TICGN et déposez vos demandes sur Chorus Pro ?

Pour rappel, dans le cadre de leurs activités, les professionnels éligibles peuvent percevoir un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) qui concerne les volumes utilisés de gazole non routier, de fioul lourd, de GPL et de gaz naturel.

 

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année doit être effectuée dans les 3 ans qui suivent cet achat. Sur ce principe, la date limite de dépôt pour les achats réalisés au cours de l'année 2017 est fixée au 31 décembre 2020.

 

Rappel : les factures de carburant faisant l'objet d'une demande de remboursement doivent être systématiquement jointes lors du dépôt sur Chorus Pro. Des pièces justificatives complémentaires peuvent également être exigées. Vous pouvez prendre connaissance des pièces justificatives exigées en fonction de votre situation sur le site Communauté Chorus Pro.
 
L'absence des factures et pièces justificatives complémentaires jointes à la demande entraînera son rejet.

 

Retrouvez toutes les étapes de dépôt d'une demande de remboursement TICPE/TICGN en cliquant ici.

Retrouvez toute la documentation dédiée aux professionnels éligibles au remboursement sur la Communauté Chorus Pro. Des informations complémentaires sur ce dispositif sont disponibles ici.

DémaTIC : Début de la campagne de remboursement au titre de 2019

Depuis le 1er mai 2020, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation du le gaz naturel (TICGN) sur vos dépenses de carburant et de gaz naturel de 2019 via Chorus Pro.

Des nouveautés sont à signaler cette année :

  • Généralisation du dépôt électronique des demandes : toutes les demandes déposées au titre de 2019 et des années ultérieures devront désormais être déposées sur Chorus Pro, quel que soit leur montant.
  • Justificatif de l'exercice d'une activité éligible : les demandeurs du remboursement relevant de la catégorie des personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime, c'est à dire les personnes morales autres qu'agricoles (ex : SARL, SAS, EURL, etc...) mentionnées dans la liste des catégories de bénéficiaires et des pièces justificatives, peuvent justifier de l'exercice d'une telle activité par tout moyen de preuve. Cette preuve peut notamment être apportée par un extrait Kbis ou extrait des statuts de l’entreprise et, si ces statuts ne font pas état de l’exercice de travaux agricoles ou forestiers, d’une attestation sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise que cette dernière réalise de tels travaux ; copie des factures établies à l'occasion de la réalisation d'une telle activité mentionnant, si possible, le volume du carburant utilisé à cette fin.

 

Si vous n'êtes pas encore inscrit sur Chorus Pro, créez votre compte en quelques étapes en suivant le guide utilisateur.

Ensuite, faites votre demande via le portail Chorus Pro en remplissant le formulaire dédié depuis l'espace "Demande de remboursement TIC".

Vous devrez, à l'appui de votre demande :

  • Enregistrer sur votre compte le RIB sur lequel vous souhaitez être payé ;
  • Joindre les factures indiquant vos dépenses de carburant de l'année ;
  • Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise (liste ici)

 

Besoin de plus de renseignements sur les modalités de complétion de votre demande sur Chorus Pro ?

Consultez les guides utilisateurs dédiés ici.

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