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Allemagne : Une situation contrastée en matière de facturation électronique B2G selon les Länder

 

Allemagne : Une situation contrastée en matière de facturation électronique B2G selon les Länder

Longtemps en retrait par rapport à de nombreux autres pays européens comme la France, la Pologne, la Belgique ou l’Italie, l’Allemagne a tardé à adopter la facturation électronique. Malgré une accélération notable ces dernières années, la facturation électronique n’y est toujours pas obligatoire, ce qui laisse le pays encore largement en retard par rapport à la majorité de ses voisins. Toutefois, la situation évolue, et l'Allemagne pourrait bien combler son retard dans les années à venir.

C’est seulement en avril 2017 que l’Allemagne a introduit sa première loi relative à la facture électronique. À l’instar de la France, elle a d’abord choisi de cibler les transactions entre le secteur public et ses fournisseurs (B2G). Cependant, en raison du caractère fédéral du pays, les modalités d’application varient en Allemagne d’un Land à l’autre. En effet, bien que la loi nationale impose la réception des factures électroniques B2G à toutes les entités publiques, sa mise en œuvre concrète, et en particulier l’obligation d’émettre ces factures sous format électronique, relève de la responsabilité de chaque Land. Ces derniers sont libres, par exemple, de développer leur propre plateforme de facturation électronique.

À ce jour, seulement six des seize Länder ont déjà rendu obligatoire l’envoi de factures électroniques B2G. En Rhénanie-Palatinat, cette obligation entrera en vigueur le 1er avril 2025. Dans les autres Länder, l’envoi de factures électroniques B2G demeure facultatif pour l’instant.

Bien que la facturation électronique soit partiellement obligatoire dans le cadre des transactions B2G, tant au niveau national que fédéral, cela n'est pas encore le cas pour les transactions interentreprises (B2B), dont l’adoption se fera progressivement au cours des prochaines années.

Une évolution rapide avec un objectif pour 2028

La situation va rapidement évoluer. Le 22 mars 2024, le Conseil fédéral allemand a approuvé une loi qui introduit l'obligation de la facturation électronique B2B. À partir du 1er janvier 2025, les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’envoyer des factures électroniques interentreprises entrera en vigueur le 1er janvier 2027, mais concernera uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 800 000 euros. Enfin, d’ici janvier 2028, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises allemandes, quelle que soit leur taille, tant en émission qu’en réception.

Concernant les formats de factures, l’Allemagne a aligné sa législation sur la norme européenne EN16931, en adoptant les syntaxes officielles UBL et CII XML. D’autres formats, tels que ZUGFeRD (l’équivalent allemand de Factur-X) et Peppol, seront également acceptés, sous réserve de certaines contraintes techniques.

 

Pour en savoir plus – sources d’information

https://sovos.com/fr/tva/regles-fiscales/facturation-electronique-allemagne/

https://nymus.be/fr/facturation-electronique-en-allemagne/

https://edicomgroup.com/electronic-invoicing/germany

Introduction de la facturation électronique B2G en Belgique

Comme dans la plupart des pays européens, la Belgique a adopté la facturation électronique suite à la directive européenne 2014/45/UE, qui a établi une équivalence légale entre les factures électroniques et les factures papier.

Contexte réglementaire et initiatives gouvernementales

En Belgique, la mise en œuvre de la facturation électronique B2G (Business to Government) varie selon ses différents niveaux d'administration :

  • Au niveau fédéral, dès 2013, le Conseil des ministres belge a initié un projet pilote similaire au projet Chorus Factures en France, focalisé sur l’obligation de réception de factures électroniques par les entités publiques. Ce projet a mené à la création de la plateforme Mercurius, qui centralise la réception des factures électroniques adressées aux institutions publiques et les rend accessibles à leurs destinataires;
  • Pour la région de Bruxelles- Capitale, les factures électroniques sont devenues obligatoires pour tous les marchés publics passés par les administrations et les organisations publiques de la Région depuis le 1er novembre 2020 ;
  • En Flandre, les autorités ont anticipé la transposition de la directive européenne dès 2014 et ont mis en place des mesures pour généraliser la facturation électronique entrante à l’échelle de la région. Toutes les factures électroniques destinées aux autorités flamandes transitent ainsi par la plateforme Mercurius ;
  • Enfin, en Wallonie, l’obligation d’envoi des factures électroniques B2G à Mercurius ne concerne que les factures supérieures à 3 000 euros HT (depuis le 1er mars 2024, car le seuil de l’obligation était jusque-là de 30 000 euros HT).

D’un point de vue format, Mercurius assure la transmission des factures électroniques, en utilisant la norme Peppol, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers de factures.

La généralisation de la facture électronique obligatoire interentreprises en 2026

Le 1er février 2024, le Parlement belge a franchi une étape décisive en adoptant une loi qui rend la facturation électronique obligatoire en Belgique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

L’entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2026 pour toutes entreprises, quelle que soit leur taille. À cette date tous les assujettis à la TVA établis en Belgique devront donc être capables à la fois d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées.

Point particulier de la réforme belge, les entreprises disposant d'autres canaux de communication dans le cadre d’échanges EDI déjà existants pourront les maintenir si les deux parties y consentent. Les factures B2C sont quant à elles exclues du champ d'application de cette loi.

À noter que la Belgique est toujours dans l’attente d’une dérogation de l’Union européenne lui permettant d’introduire officiellement l’obligation de facturation électronique interentreprises, dérogation qu’on dû demander (et ont obtenu) d’autres pays européens comme l’Italie ou la France.

Peppol sera la méthode de transmission par défaut et jouera ainsi un rôle central dans le système de facturation électronique en Belgique. Toutefois, les entreprises auront la liberté de choisir si elles le souhaitent d’autres systèmes, à condition que les factures soient conformes à la norme européenne EN16931.Des précisions sont encore attendues sur ce point. Les factures papier et les factures non structurées comme celles en format PDF ne seront-elles plus valides. Un IRM (accusés de réception) permettra également de savoir si la facture a bien été reçue, mais il n’est pas prévu de remontée d’autres statuts que la réception de facture.

Une plateforme d’échanges de factures électroniques existe déjà et est utilisable par les entreprises sur la base du volontariat. Cette plateforme développée par le service fédéral belge « SPF BOSA » a été baptisée Hermes.

En complément de la facture électronique, la réforme belge introduit un système de déclaration électronique de fichiers de TVA (e-reporting) qui sera effectué presque en temps réel. La Belgique a annoncé vouloir sur ce sujet s’aligner sur les orientations de l’Union européenne issues du projet ViDA.  https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/temoignage-de-christiaan-van-der-valk-vp-strategy-and-regulatory-sovos/

 

Pour en savoir plus / sources :

Plateforme MERCURIUS
https://digital.belgium.be/e-invoicing/MercuriusLogin.html?language=FR&nextAction=&nextActionParameters=

E-facture
https://efacture.belgium.be/fr

EDICOM
https://edicomgroup.fr/blog/belgique-rendra-utilisation-facture-electronique-b2b-obligatoire

PAGERO :
https://www.pagero.com/fr/videos/belgique-derniers-developpements-et-comment-s-y-preparer

SOVOS
https://sovos.com/fr/blog/tva/la-belgique-se-rapproche-de-la-facturation-electronique-obligatoire/

 

La Pologne introduit la facturation électronique à partir du 1er juillet 2024

Transition vers la facturation électronique en Pologne

En Pologne, à partir du 1er juillet 2024, toutes les transactions interentreprises (B2B) dans le pays devront passer par la facturation électronique. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Cette décision s'inscrit dans une tendance mondiale et un cadre réglementaire européen visant à moderniser les processus de facturation, à l’instar de pays tels que l’Italie, le Luxembourg (lien sur article précédent), le Mexique (lien sur article précédent) ou bien sûr la France.

 

Un calendrier plusieurs fois bousculé

En 2005, le ministère des Finances a émis une ordonnance établissant les règles et les procédures pour la création et la réception de documents officiels. Cette ordonnance a subi plusieurs modifications au fil du temps, notamment en 2013, afin d'introduire la notion de signature électronique qualifiée, et en 2016, pour harmoniser les réglementations polonaises avec la directive européenne.

Lors du premier projet de loi, une mise en œuvre de l’obligation de la facturation électronique B2B était envisagée et devait entrer en vigueur au mois de janvier 2023.

 

Un premier retard a été communiqué, pour indiquer une échéance finalement au mois d’avril 2023.

 

Puis, second retard annoncé en février 2022 par le ministre des finances polonais, l’échéance est passée alors à janvier 2024, puis finalement à Juillet 2024, soit 18 mois plus tard que prévu initialement.

 

Ces retards étaient dus à la fois à l’attente de l’approbation de l’Union européenne (dans le cadre de la dérogation à différents articles de la directive européenne afin de pouvoir rendre obligatoire la facturation électronique), et à des décisions strictement internes à la Pologne. Suite à diverses consultations des principaux acteurs concernés, des ajustements ont ainsi été apportés au calendrier et à la mise en œuvre du projet.

 

A noter qu’une phase de facturation électronique volontaire, avec le consentement requis du destinataire est en œuvre en Pologne depuis janvier 2022 (après 3 mois de phase de test entre octobre et décembre 2021), afin de permettre aux entreprises volontaires de se préparer à l’arrivée de l’obligation et notamment à l’abandon du format PDF.

 

La plateforme publique nationale de facturation électronique obligatoire, la KSeF (Krajowy Système Faktur)

La plateforme publique KSeF, opérationnelle depuis le 1er janvier 2022 (mais non obligatoire à ce jour) joue un rôle central dans cette transition. Elle a été lancée par le ministère des Finances en 2019 pour créer un système central national de facturation électronique. Le KSEF permet aux entreprises d'émettre, de recevoir et de gérer leurs factures de manière électronique, tout en assurant leur archivage pendant 10 ans.

Cette nouvelle réglementation nécessite l'utilisation d'un format de données structuré spécifique, basée sur le format XML, afin d’émettre et de soumettre les factures électroniques au système national KSeF (Krajowy System e-Faktur) pour approbation. Les entreprises qui ne se conformeront pas à ces exigences en matière de facturation électronique s'exposeront à des amendes.

La mise en œuvre de ce nouveau système nécessite des mises à jour des logiciels de comptabilité et de facturation et des ERPs utilisés en Pologne, ainsi qu'une transition du format PDF, voire dans bien des cas encore papier, au format électronique de données structuré retenu par le système polonais.

Le système KSeF sera par ailleurs connecté au mécanisme de contrôle fiscal CTC (Centrale Teczki Cyfrowe), qui transmettra les données des transactions en temps réel à l'administration fiscale. Toutes les transactions soumises à la TVA devront être soumises au CTC.

 

Les objectifs affichés de la réforme de la facturation électronique en Pologne

La mise en place de la facturation électronique en Pologne vise à atteindre plusieurs objectifs importants :

  • Outre les avantages liés à la conformité aux réglementations, cette transition devrait contribuer à renforcer le contrôle fiscal en réduisant le niveau de fraudes à la TVA ;
  • Elle devrait également améliorer l'efficacité globale du processus de facturation en permettant un accès plus rapide aux documents ;
  • L’objectif est aussi de permettre de renforcer la sécurité des transactions commerciales grâce à la standardisation des factures ;
  • Enfin, elle devrait aider à augmenter les revenus de l'État en améliorant la collecte de la TVA.

 

En conclusion, la mise en place de la facturation électronique en Pologne témoigne de l'engagement du pays à suivre les évolutions technologiques et juridiques dans le domaine financier et fiscal. Ce processus s'inscrit pleinement dans une tendance globale observée à l'échelle européenne et mondiale.

Les entreprises polonaises ont été encouragées à se préparer depuis plusieurs mois en se familiarisant avec les exigences techniques de la facturation électronique et en mettant à jour leurs systèmes informatiques de gestion.

 

Quelques sources d’information sur la facturation électronique en Pologne pour en savoir plus (sources d’éditeurs) :

https://marketing.edicomgroup.com/INT/whitepaper-1705en_einvoicing-Poland.pdf?utm_campaign=post-pl-en&utm_medium=email&utm_source=NewsEDICOM&utm_content=webinar_facturaB2B_materiales_EN

https://www.tecalliance.net/fr/poland-introduces-electronic-invoicing-mandate-as-of-1st-july-2024-choosing-a-compliant-provider/

https://blog.symtrax.com/fr/lavenir-prometteur-de-la-facture-electronique-en-europe/

https://www.pagero.com/fr/service-conformite/facturation-electronique-ksef-en-pologne

 

Facturation électronique au Luxembourg avec la sphère publique: un Chorus Pro à la luxembourgeoise

Publié le 28/03/2023

Au Luxembourg, une loi votée le 13 décembre 2021 instaure l’obligation progressive de facturation électronique dans le cadre des marchés publics pour les fournisseurs de la sphère publique luxembourgeoise, quelle que soit leur taille.

Le format obligatoire imposé par la loi est le format XML. Le simple envoi d’une facture PDF ne satisfait donc pas à l’obligation de facturation électronique, telle qu’elle est rédigée par le législateur luxembourgeois.

La dernière étape de cette obligation de facturation électronique entre les entités publiques luxembourgeoises et leurs fournisseurs vient tout juste d’entrer en vigueur, le 18 mars 2023.  Elle est similaire, dans sa démarche, et dans sa mise en œuvre progressive, à la mise en œuvre de Chorus Pro en France entre 2017 et 2020. En effet l’obligation de facturation électronique B2G (Business to Government – fournisseurs des entités publiques) suivait le calendrier suivant :

-          Obligation pour les entreprises de grande taille depuis le 18 mai 2022 ;

-          Obligation pour les entreprises de taille moyenne depuis le 18 octobre 2022 ;

-          Et donc, obligation pour les entreprises petite taille et celles nouvellement créées depuis le 18 mars 2023.

A un mois de l’échéance, le 21 février 2023, un "Symposium e-invoicing" dédié à la facturation électronique a été organisé par la Chambre de commerce du Luxembourg en collaboration avec le ministère de la Digitalisation et la Chambre des métiers. Au cours de cette journée, introduite par Marc Hansen, ministre délégué à la Digitalisation du Luxembourg, plus de 500 participants sont venus s'informer sur le sujet de la facturation électronique au Luxembourg.

 

Dans son mot d'introduction (voir Communiqué du ministère de la Digitalisation/ Chambre de commerce/ Chambre des métiers
https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/02-fevrier/21-hansen-symposium.html), Marc Hansen, ministre délégué à la Digitalisation, a tenu à rappeler les avantages que la facturation électronique représentaient pour tous : automatisation accrue des processus d'émission, transmission et de traitement des factures, plus grande rapidité et efficience, réduction des coûts…

 

Depuis l'introduction effective en 2022 au Luxembourg de l'obligation pour les grandes et les moyennes entreprises, plus de 120.000 factures électroniques ont déjà été transmises :

-          soit via le réseau Peppol (« Pan-European Public Procurement OnLine », réseau européen lancé en 2007 initialement pour favoriser le développement des échanges commerciaux avec la sphère publique), au format XML UBL ou XML UN/CEFACT CII. Cet accès à Peppol peut se faire soit à travers l’utilisation d’un logiciel comptable adapté, soit à travers un accès direct à Peppol ;

-          soit à partir de formulaires proposés par une solution publique baptisée MyGuichet.lu qui s’adresse aux entreprises émettant de faibles volumes de factures à l'attention des entités publiques.

 

 

Sources:
Le portail d’information officiel luxembourgeois : https://efacturation.public.lu/fr.html

Le guide pratique de la facturation électronique au Luxembourg (par la chambre de commerce) : https://www.cc.lu/toute-linformation/publications/download/635/38432

Facturation électronique interentreprises au Mexique : déjà plus de 10 ans de recul et plus de 8 milliards de factures par an

Publié le 31/01/2023

En matière de facturation électronique interentreprises, on cite souvent certains pays européens du « sud » comme l’Italie, l’Espagne ou le Portugal en termes d’inspiration. Pourtant il existe dans le monde des pays bien plus en avance, et qui plus est avec des modèles très similaires à ce qui va être mis en place en France entre 2024 et 2026. Le Mexique en est probablement l’un des meilleurs exemples.

 

Le système de facturation électronique mexicain est en effet fondé sur un modèle en « Y », similaire à celui qui sera mis en œuvre en France (voir : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/facturation_electronique_partenaires/Partenaire_-_Schema_en_Y.pdf), avec un ensemble de plateformes privées certifiées et une plateforme publique.

Il est en place depuis 2011 et il est obligatoire pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel (revenu professionnel) supérieur à 50 000 dollars, pour tous leurs échanges de factures. La principale différence avec la France est donc que l’obligation ne s’applique pas pour les très petites entreprises. Mais il existe toutefois pour ces entreprises une obligation de communiquer leurs données (dite de « ereporting »).

Le pré-remplissage des déclarations TVA (qui est aussi un objectif à terme en France) est, quant à lui, en place depuis 2016 en libre-service.

 

En termes de chiffres, plus de 22 millions de factures sont gérées quotidiennement au Mexique, soit environ 8,2 milliards par an, pour 10,2 millions d’utilisateurs, car l’obligation a été étendue il y a quelques années à certains types de factures avec les consommateurs – dites B2C -  (factures médicales notamment).

90% des factures sont gérées par les 58 plateformes certifiées et le volume cumulé de factures traitées depuis l’ouverture (de 2011 à 2021) est de 61,9 Milliards de factures !

La plateforme publique, qui traite donc 10% environ du volume total de factures propose un service gratuit de facturation adapté aux petites entreprises, qui présente peu de fonctionnalités. A noter toutefois qu’en contrepartie les plateformes privées certifiées ont l’obligation de fournir, elles aussi, un service gratuit minimum comparable à celui de la plateforme publique.

Chaque entreprise doit disposer d’un certificat (X.509) fourni pas l’administration fiscale pour pouvoir déposer sa facture électronique (pour l’authentification), ainsi que d’une signature électronique.

Le format de facture est un format spécifique mexicain basé sur XML Cette norme a été enrichie 4 fois en 10 ans.

 

Pour en savoir plus :

·         Site principal SAT Mexique : https://www.sat.gob.mx/home

·         Liste des plateformes certifiées : https://www.sat.gob.mx/consulta/30795/consulta-los-proveedores-de-facturas-electronicas

 

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