Le point de départ de la facturation électronique en France remonte à des dizaines d’années, à travers des initiatives privées sectorielles entre de grandes entreprises et leurs fournisseurs, essentiellement autour d’échange EDI : automobile, aéronautique, grande distribution, etc.

Mais le point de départ de l’intérêt des pouvoirs publics français  pour le sujet, qui débouche aujourd’hui sur la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique interentreprises, est la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008. Cette loi prévoyait en effet que l’État puisse recevoir au 1^er janvier 2012 des factures électroniques de ses fournisseurs.

Janvier 2012 : le lancement de Chorus Factures

C’est pour répondre à cette obligation légale que l’AIFE s’est vue confier le développement d’une première plateforme publique de facturation électronique et a lancé en janvier 2012 la plateforme baptisée « Chorus Factures ». Avec plus de 4 millions de factures traitées par an pour l’ensemble de ses ministères, l’État s’était ainsi engagé dans une démarche de simplification et d’optimisation de ses relations avec ses fournisseurs.

Chorus Factures a permis dès 2012  aux fournisseurs de l'État de dématérialiser leurs factures par deux modes de transmission. Pour les fournisseurs les plus importants en nombre de factures, les factures étaient transmises en EDI directement par les fournisseurs au portail, ou via un opérateur tiers de dématérialisation préalablement raccordé à Chorus Factures.

Pour les autres fournisseurs, les factures étaient saisies au travers d’un portail internet, Chorus Factures. Une fois la facture transmise, un fournisseur pouvait alors suivre son traitement et sa mise en paiement.

Portail Chorus factures – source rapport d’activité AIFE 2012

À côté de la plateforme Chorus Factures, un processus de numérisation des factures de l’État a été initié avec en toile de fond la volonté d’unifier le processus de traitement des demandes de paiement (DP) par les services, en ne présentant que des DP issues d’un processus dématérialisé dans le cadre de la commande publique. Mais le processus n’avait pas vocation à perdurer. Il était transitoire pour atteindre la « non matérialisation » des factures selon les 2 modes précédemment décrits. C’est d’ailleurs pourquoi l’AIFE a choisi de recourir à un prestataire de numérisation plutôt que de développer en interne une plateforme de numérisation.

L’ordonnance du 26 juin 2014 : la suite logique de Chorus Factures

Suite au comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, qui avait précisé les mesures de simplification en faveur des entreprises, l’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture, le 19 décembre 2013, le projet de loi d’habilitation dit « PLH ». L’article 1-2 de ce « PLH » autorisait le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin « de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation ».

L’article 22 donnait alors un délai de six mois au gouvernement pour publier l’ordonnance relative à cette loi qui a finalement été signée le 26 juin 2014, et publiée au Journal Officiel le 27 juin 2014.

Cette mesure a fait l’objet d’une large concertation préalable, avec toutes les parties prenantes, organisée et animée par l’AIFE fin 2013 et début 2014. Plusieurs réunions de concertation se sont ainsi tenues en amont de la publication de l’ordonnance avec les organismes représentatifs des entreprises de même qu’avec les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux.

Les entreprises concernées par l’ordonnance du 26 juin 2014 étaient toutes celles assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, indépendamment de leur statut juridique, titulaires individuels ou en groupement, ou en sous-traitance de contrats avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.

Source : rapport activité AIFE 2014

L’obligation d’émettre avait pour corollaire l’obligation pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs.

Ce bouleversement s’est déroulé graduellement, la concertation ayant permis de déterminer un calendrier progressif d’application de l’obligation du 1^er janvier 2017 au 1^er janvier 2020, l’ordonnance du 26 juin 2014 le définissant très précisément :

 Source : rapport activité AIFE 2014

L’idée sous-jacente à tout ceci était très simple : en rendant obligatoire la facturation électronique à destination de l’ensemble de la sphère publique (État, collectivités territoriales, hôpitaux, établissements publics…) de façon progressive en 5 ans, l’effet d’entraînement pour la facturation électronique entre les entreprises devait être déterminant…

… Et c’est exactement ce qui s’est passé avec le « dernier étage de la fusée », l’obligation de facturation électronique interentreprises qui sera prochainement mise en œuvre…