Pièce-jointe - AIFE-Chorus-Pro-Décret-FDJ_26_08_2013.pdfDernière mise à jour : décembre 15, 2017 Partager : 7937 Prestataires De Justice, Réglementation Applicable, Textes Réglementaires Articles en lien -Bordereau récapitulatif : Frais en matière de contrôle judiciaire et/ou de sursis avec mise à l'épreuveBordereau récapitulatif : Frais des opérateurs de communications téléphoniquesSaisie et gestion des mémoires de frais de justice
