Pièce-jointe - AIFE-Chorus-Pro-Décret-FDJ_26_08_2013.pdfDernière mise à jour : décembre 15, 2017 Partager : 8593 Prestataires De Justice, Réglementation Applicable, Textes Réglementaires Articles en lien -Questions relatives à la TVA et autres obligations fiscalesDécret no 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justiceContexte de la migration
