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Le décret du 26 août 2013 définit les frais de justice comme :

« les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’État, qui résultent d’une

décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son

contrôle ».

Pièce-jointe -

Dernière mise à jour : décembre 15, 2017  

4373    Prestataires De Justice, Réglementation Applicable, Textes Réglementaires  
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