Information
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l'ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014, au décret no 2016-1478 du 02 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 09 décembre 2016 (NORECFM1627978A)
Dernière mise à jour : juin 30, 2020