Publié le 30/11/2022

L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière (ou une dépense). Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une commande, d’un acte de vente, d’une délibération…

Dans le portail de services Chorus Pro, la terminologie utilisée pour les entités publiques est « engagement » tandis que pour les fournisseurs le terme retenu est « commande ».

L’application « engagements » du portail de services Chorus Pro permet à une entité publique de créer et transmettre des engagements aux fournisseurs qui les reçoivent en tant que commandes dans l’application « engagements » du portail de service Chorus Pro.

Le renseignement du numéro d’engagement peut être rendu obligatoire par les entités publiques qui le souhaitent. Dans ce cas, le fournisseur devra l’indiquer sur la facture. Le renseignement de cette donnée permet d’établir un lien entre la facturation et la commande.