Publié le 28/03/2023

Au Luxembourg, une loi votée le 13 décembre 2021 instaure l’obligation progressive de facturation électronique dans le cadre des marchés publics pour les fournisseurs de la sphère publique luxembourgeoise, quelle que soit leur taille.

Le format obligatoire imposé par la loi est le format XML. Le simple envoi d’une facture PDF ne satisfait donc pas à l’obligation de facturation électronique, telle qu’elle est rédigée par le législateur luxembourgeois.

La dernière étape de cette obligation de facturation électronique entre les entités publiques luxembourgeoises et leurs fournisseurs vient tout juste d’entrer en vigueur, le 18 mars 2023.  Elle est similaire, dans sa démarche, et dans sa mise en œuvre progressive, à la mise en œuvre de Chorus Pro en France entre 2017 et 2020. En effet l’obligation de facturation électronique B2G (Business to Government – fournisseurs des entités publiques) suivait le calendrier suivant :

-          Obligation pour les entreprises de grande taille depuis le 18 mai 2022 ;

-          Obligation pour les entreprises de taille moyenne depuis le 18 octobre 2022 ;

-          Et donc, obligation pour les entreprises petite taille et celles nouvellement créées depuis le 18 mars 2023.

A un mois de l’échéance, le 21 février 2023, un "Symposium e-invoicing" dédié à la facturation électronique a été organisé par la Chambre de commerce du Luxembourg en collaboration avec le ministère de la Digitalisation et la Chambre des métiers. Au cours de cette journée, introduite par Marc Hansen, ministre délégué à la Digitalisation du Luxembourg, plus de 500 participants sont venus s'informer sur le sujet de la facturation électronique au Luxembourg.

Dans son mot d'introduction (voir Communiqué du ministère de la Digitalisation/ Chambre de commerce/ Chambre des métiers
https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/02-fevrier/21-hansen-symposium.html), Marc Hansen, ministre délégué à la Digitalisation, a tenu à rappeler les avantages que la facturation électronique représentaient pour tous : automatisation accrue des processus d'émission, transmission et de traitement des factures, plus grande rapidité et efficience, réduction des coûts…

Depuis l'introduction effective en 2022 au Luxembourg de l'obligation pour les grandes et les moyennes entreprises, plus de 120.000 factures électroniques ont déjà été transmises :

-          soit via le réseau Peppol (« Pan-European Public Procurement OnLine », réseau européen lancé en 2007 initialement pour favoriser le développement des échanges commerciaux avec la sphère publique), au format XML UBL ou XML UN/CEFACT CII. Cet accès à Peppol peut se faire soit à travers l’utilisation d’un logiciel comptable adapté, soit à travers un accès direct à Peppol ;

-          soit à partir de formulaires proposés par une solution publique baptisée MyGuichet.lu qui s’adresse aux entreprises émettant de faibles volumes de factures à l'attention des entités publiques.

Sources:
Le portail d’information officiel luxembourgeois : https://efacturation.public.lu/fr.html

Le guide pratique de la facturation électronique au Luxembourg (par la chambre de commerce) : https://www.cc.lu/toute-linformation/publications/download/635/38432