L’obligation de dématérialisation de l’ensemble des factures s’inscrit dans un cadre juridique très structurant, avec l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et à la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction, à l’administration fiscale. La réforme concerne donc l’ensemble des entités soumises à TVA, pour un volume annuel estimé de 2 milliards de factures par an.

Cette nouvelle obligation concernera d’ici 2026 toutes les entreprises assujetties à la TVA.

En réception, la facturation électronique s’appliquera à partir du 1er juillet 2024 à l’ensemble des assujettis.

Toutes les entreprises, même les plus petites devront donc être capables de recevoir des factures électronique dès juillet 2024, soit dans à peine plus de deux ans !

En transmission, l’obligation sera mise en œuvre de façon plus progressive : pour les grandes entreprises à partir du 1^er juillet 2024, pour les ETI à partir du 1er janvier 2025, puis pour les PME et microentreprises à partir du 1er janvier 2026.

Le déploiement des obligations relatives aux autres données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.

La réforme s’articule autour de 4 objectifs principaux :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
• Faciliter les déclarations de TVA par le préremplissage ;
• Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
• Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage fin des actions du gouvernement en matière de politique économique.

La France s’inscrit à travers cette réforme dans une transformation déjà en œuvre dans plusieurs pays, notamment au sein de l’Union européenne.

Le projet de mise en œuvre de facturation électronique interentreprises est porté et piloté, dans ses différentes dimensions, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et plus particulièrement par une direction de projet dédiée. Dans ce cadre, l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat) a été chargée de la construction du portail public de facturation, qui jouera un rôle clé dans le dispositif, et s’inspirera de la solution déployée de 2017 à 2020 pour la facturation électronique des entités publiques (Chorus Pro).

Le portail public de facturation assurera la fonction d’annuaire, permettant le routage des factures, et concentrera la transmission des données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Il mettra également à la disposition des entreprises qui le souhaiteraient, en complément des plateformes de dématérialisation partenaires privées, un service minimum permettant l’émission ou la réception de leurs factures.

Les travaux menés par l’AIFE et la DGFiP en 2021 ont permis de définir et de diffuser les spécifications externes de la solution cible. Trois versions de ces spécifications ont déjà été publiées, la dernière le 31 mars dernier.

Voir ici : https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b

Ces spécifications définissent le contexte et les objectifs de la facturation électronique, son cadre réglementaire, la description fonctionnelle de la solution ainsi que les formats portant sur les flux d’échange en e-invoicing et e-reporting. L’annuaire et les protocoles de raccordement sont également détaillés dans ce document.

Les réunions de concertation avec des panels d’entreprises (grandes entreprises, ETI et PME), organisées par la DGFiP avec le concours de l’AIFE, continuent, à un rythme d’environ une par mois. Elles permettent d’enrichir la FAQ mise en ligne (https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-mise-jour-de-la-faq) et d’accompagner les entreprises au plus près de leurs besoins. De nouveaux groupes éditeurs et audit viennent enrichir ces panels.

Un hackathon sera organisé à l’automne afin de développer des solutions simples d’accès et d’utilisation pour les PME.

A NOTER que nous reviendrons régulièrement dans cette newsletter sur l’évolution de ce projet et les conséquences concrètes pour tous les utilisateurs Chorus Pro et la transition qu’ils devront faire de l’actuel Chorus Pro au futur dispositif de facturation électronique interentreprises.