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Pour aller plus loin...
Règlementation applicable
- Définition des frais de justice
- Liste des COSP
- Code de procédure pénale : Articles relatifs aux frais de justice
- Décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
- Décret no 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
- Délai d’un an pour déposer un mémoire (Délai de forclusion)
- Liste des prestations nécessitant un devis et un bon de commande
- Questions relatives à la TVA et autres obligations fiscales
Documents : formulaires / exemples
- Bordereau des frais de déplacement et d’affranchissement
- Déclaration sur l’honneur des experts médicaux
- Formulaire d'attestation de mission
- Exemple de réquisitions
- Exemple d'attestation de mission
- Exercice du droit d’option des traducteurs/interprètes
- Renonciation au droit d'option des traducteurs/interprètes
Bordereau pour les mémoires groupés
- Bordereau récapitulatif : Frais des opérateurs de communications téléphoniques
- Bordereau récapitulatif : Frais des opérateurs de communications électroniques
- Bordereau récapitulatif : Frais d’huissier de justice – Citations et de Significations
- Bordereau récapitulatif : Frais d’huissier de justice – service de l’audience
- Bordereau récapitulatif : Frais en matière de contrôle judiciaire et/ou de sursis avec mise à l’épreuve
- Bordereau récapitulatif : Frais d’analyses toxicologiques en matière pénale
- Bordereau récapitulatif : Frais d’analyses génétiques en matière pénale
Emettre des mémoires de frais de justice via du dépôt en masse