Selon les études de la Commission Européenne, la Roumanie est de très loin l’État membre ayant le plus fort taux d’écart TVA de l’Union européenne, très loin devant la France ou même l’Italie, pourtant souvent citée en exemple en matière de facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA.
Source : « rapport de la Commission Européenne sur l’écart de TVA au sein de l’UE »
https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/782a2855-7221-11ee-9220-01aa75ed71a1/language-fr/format-PDF/source-303764174
Rien d’étonnant donc à ce que les autorités fiscales roumaines se soient mobilisées très tôt pour lutter contre cette fraude fiscale massive. L’une des principales mesures mises en œuvre pour cela, comme dans beaucoup d’autres pays, est l’obligation progressive de la facture électronique obligatoire.
La facturation électronique a ainsi d’abord été rendue obligatoire, comme en France, pour les transactions entre les entreprises et la sphère publique (facturation électronique dite « B2G »), depuis le 1er juillet 2022. La loi précise que toutes les transactions des marchés publics roumains doivent désormais être facturées via la plateforme nationale de facturation électronique baptisée « RO e-FACTURA », au format UBL 2.1 ou CII XML, plateforme mise en place à partir de novembre 2021.
Différence notable avec la France, une ordonnance gouvernementale roumaine datée de décembre 2021, avait également introduit l’obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er juillet 2022 pour les entreprises qui commercialisent certains types de produits considérés à « haut risque d’évasion fiscale » (produits minéraux, textiles, fruits et légumes, alcools, etc).
Comme en France, la seconde étape de l’obligation de facturation électronique concerne toutes les factures interentreprises (B2B) avec un calendrier en deux phases :
- Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2024 (avec une période de tolérance de 3 mois sous risque d’amende de 100 à 2000 Euros), les entreprises roumaines ont l’obligation de déclarer (en XML) les factures transmises dans les 5 jours suivant leur émission ;
- A partir du 1er juillet 2024 elles seront obligées d’envoyer leurs factures sous forme électronique à la plateforme publique e-FACTURA. Les factures papier ne seront alors plus acceptées pour la conformité fiscale. A noter que le non-respect de la date limite entraînera là aussi des pénalités.
Le modèle roumain est donc ainsi le troisième modèle de plateforme de facturation électronique totalement centralisé à être mis en place en Europe, après l’Italie et la Pologne.
Sources :
Commission Européenne
(https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/sites/display/DIGITAL/eInvoicing+in+Romania)
Symtrax, Generix, ICD et EDICOM
