Publié le 30/11/2022

AIFE : pouvez-vous nous présenter le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice : ses membres, son organisation, ses missions ?

Gilles Devillers : Les experts sont organisés en associations régionales, par cours, et, au niveau national, dans des organisations thématiques comme les architectes, les géomètres, les spécialistes du bâtiment… Sous la forme d’une fédération d’associations, le Conseil regroupe ainsi plus de 10.000 des 14.000 experts de Justice inscrits sur les listes des Cours judiciaires et administratives qu’il représente devant les instances centrales et en premier lieu la Chancellerie et le Conseil d’État. Il y défend leurs intérêts, tant généraux que spécifiques, organise leur formation et gère un annuaire national, au service de ses membres et de la Justice.

AIFE : quel est votre rôle en son sein ?

Gilles Devillers : J’étais, jusqu’à très récemment, vice-président du Conseil National ; à ce titre je participais activement à son administration générale. J’ai conservé la possibilité de faire entendre la voix des experts de Justice au sein du club Chorus Pro. Personnellement je suis un expert en informatique, agréé par la Cour de cassation. J’exerce depuis une vingtaine d’années, presque exclusivement dans le domaine pénal et je suis particulièrement investi dans le monde associatif des experts en particulier dans la formation à la pratique de l’expertise pénale.

AIFE : les experts de justice sont des utilisateurs particuliers de Chorus Pro. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Gilles Devillers : En effet ! Les experts de justice ont été soumis à la dématérialisation de leurs mémoires de frais bien avant tous les autres fournisseurs de la sphère publique, dès 2012 avec l’application « frais de justice » qui n’était pas encore Chorus Pro. Seuls ceux qui sont désignés dans les procédures pénales ; typiquement par des juges d’instruction et des enquêteurs, sont rémunérés par les frais de Justice. On peut citer : les biologistes, les médecins légistes, les psychologues, certains informaticiens, les traducteurs- interprètes... Beaucoup d’experts sont désignés essentiellement par les juridictions civiles et administratives et n’auront donc jamais affaire à Chorus Pro ou alors à l’occasion d’une mission exceptionnelle, ce qui peut rendre leur relation avec l’outil un peu plus complexe. Par rapport à la plupart des autres fournisseurs de la sphère publique, les experts de Justice ne sont pas des professionnels et, en dehors de quelques cas particuliers, ils exécutent des expertises parallèlement à leur activité principale.

AIFE : qu’en est-il du niveau de satisfaction, de l’usage de Chorus Pro par les experts de justice et des éventuels problèmes qui subsistent ?

Gilles Devillers : Au départ, il y a déjà 10 ans, il y a eu quelques récriminations des experts qui considéraient que l’État transférait sur eux une charge administrative qui lui incombait. Mais le système précédent était tellement peu efficient que l’application « frais de Justice » (le nom de l’outil à l’époque) a finalement entraîné rapidement l’adhésion de la majorité des experts. Le paiement, même s’il était toujours loin d’être pleinement efficient, s’est très largement amélioré grâce à la mise en œuvre de la dématérialisation des mémoires de frais de justice. En 2012, la grande difficulté a surtout été de traiter tous les mémoires antérieurs, d’autant plus importante que pour beaucoup de tribunaux, la gestion des mémoires de frais n’est pas une priorité, ce qui reste malheureusement encore largement vrai aujourd’hui.

Aujourd’hui, le paiement des frais de Justice, avec Chorus Pro, est devenu un système fonctionnel qui n’appelle guère de critiques. Le problème principal des experts pénalistes est lié aux retards de paiement dus à l’épuisement des lignes budgétaires associées et en aucun cas à l’outil lui-même.

La principale critique reste aujourd’hui le rejet de mémoires par les services administratifs ; trop fréquent, trop facile, notamment avec un motif « autre » sans aucune explication. Comme il n’est pas possible d’identifier le fonctionnaire qui en est à l’origine, l’expert de justice n’a plus qu’à ressaisir le même mémoire que celui qui a été rejeté, qui sera généralement validé sans difficulté.

Pour le reste, il subsistait marginalement une différence de statut entre des mémoires vus sur l’interface de l’expert et vus du ministère de la Justice. Mais depuis plusieurs mois je n’ai quasiment plus de remontée de la part de nos membres sur ce type de problème. Cela devient extrêmement rare.

En fait, dans la très grande majorité des cas, Chorus Pro fonctionne très bien aujourd’hui.

AIFE : vous avez accepté de co-animer le collège "tiers institutionnels" du club Chorus Pro lancé par l’AIFE fin 2020. Pour quelles raisons et avec quels objectifs ?

Nous avons en effet activement participé aux travaux du club Chorus Pro, notamment pour être partie prenante du processus de demandes d’amélioration en matière de gestion des rejets, premier sujet sur lequel nous avons travaillé concrètement au sein du club. Nous attendons donc avec impatience et un très grand intérêt ces évolutions, qui viennent d’être acceptées et votées au tout récent IPM (Instance de Pilotage Mutualisé) qui s’est tenu mi-octobre. Il ne faut plus, à terme, qu’il puisse y avoir des rejets « autres » non justifiés, non expliqués par les services des frais de Justice.

AIFE : un mot de conclusion ?

Gilles Devillers : En conclusion, et encore une fois, il est important de bien distinguer l’outil Chorus Pro, qui donne toute satisfaction aux experts pratiquants habituels de la matière pénale, même s’il rebute un peu ceux qui ne l’utilisent qu’exceptionnellement et les problèmes inhérents au budget de la Justice, à l’origine des décalages de paiement ; les experts savent pertinemment que Chorus Pro n’y est pour rien !