DémaTIC : point de situation sur la campagne des remboursements au titre de l’année 2023

Nous vous avons annoncé dans notre précédente lettre d’information l’ouverture des dépôts des demandes de remboursement des accises sur les produits énergétiques et les gaz naturels pour les achats effectués en 2023. Le dépôt de ces demandes est possible depuis le 1^er février 2024. Les personnes réalisant des travaux agricoles et forestiers sont éligibles.

Pour rappel, dans le cadre de la demande déposée au titre de l’année 2023, une demande d’avance est proposée pour les achats effectués en 2024.

Trois mois après l’ouverture de cette campagne de remboursement, environ 80 000 demandes ont été déposées. Près de 70 000 demandes ont fait l’objet d’un paiement.

A titre de comparaison, environ 44 000 demandes ont été déposées trois mois après l’ouverture de la précédente campagne de remboursement en 2023. Environ 39 000 avaient alors fait l’objet d’un paiement.

DémaTIC – Début de la campagne de remboursement des accises sur les produits énergétiques et les gaz naturels au titre de l’année 2023

Publié le 08/02/2024

Les demandes de remboursement partiel des accises sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) et les gaz naturels(ancienne TICGN) pour les achats effectués en 2023 peuvent être déposées sur Chorus Pro depuis le 1^er février 2024. Le public éligible à ces remboursements concerne les personnes réalisant des travaux agricoles et forestiers.

Dans le cadre de la demande déposée au titre de l’année 2023, une demande d’avance est par ailleurs proposée pour les achats effectués ou à effectuer en 2024. Le montant de cette avance sera égal à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023. L’avance sera versée à la suite du remboursement octroyé pour les quantités acquises en 2023. Le montant de l’avance sera déduit du remboursement partiel octroyé pour les quantités acquises en 2024.

La demande d’avance pour les quantités acquises en 2024 est indiquée par défaut dans le formulaire de demande de remboursement au titre de l’année 2023 via une coche « Je demande le versement de l’avance au titre des livraisons 2024. Je m’engage à demander le remboursement des livraisons 2024 au plus tard le 31 décembre 2027. ». Si vous ne souhaitez pas demander d’avance pour 2024 lors du dépôt de votre demande au titre de l’année 2023, pensez à décocher cette option sur le formulaire de demande.

Le chiffre du mois : 114 000 demandes de remboursement TICPE traitées

Les professionnels exerçant des activités agricoles éligibles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur Chorus Pro. Pour ce faire, les entreprises doivent déclarer l'ensemble de leurs consommations pour une année en une seule demande.

Depuis le 1er janvier 2023, ces demandes de remboursements peuvent être déposées au titre des consommations de l'année 2022.

Au début du mois d'octobre 2023, soit neuf mois après le début de la campagne de remboursement au titre de l'année 2022, environ 114 000 demandes de remboursement TICPE ont été traitées. Ce chiffre représente près du tiers des 389 000 exploitations agricoles françaises (recensement INSEE 2020), lesquelles constituent le principal public éligible à ce dispositif.

Pour rappel, pour les exploitants agricoles ayant bénéficié en 2022 du versement d'avances, il convient de déposer une demande de remboursement d'ici le 31 décembre 2023.

DémaTIC – Début de la campagne de remboursement au titre des livraisons 2022

Publié le 31/01/2023

Depuis le 1^er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) livrés en 2022 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.

Comme chaque année, le dépôt de votre demande de remboursement doit être effectué sur le portail Chorus Pro.

Récupération des avances versées sur les livraisons au titre de l’année 2022

En 2022, une avance de 25 % sur les remboursements au titre des livraisons 2022 des produits précités pouvait être sollicitée par les demandeurs jusqu’au 31 décembre. Cette avance sera récupérée sur la demande déposée et éligible au remboursement au titre des livraisons de 2022.

S’agissant du gazole non routier (GNR), les demandes de remboursement relatives aux livraisons intervenues entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2024.

S’agissant du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié et du gaz naturel, les demandes de remboursement relatives aux livraisons 2022 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2025.

Comment faire votre demande ?

Réalisez votre demande via le portail de services Chorus Pro en complétant le formulaire disponible sur l’application « Demande de remboursement TIC ».

Pour éviter un rejet de votre dossier, vous devrez à l’appui de votre demande :

Enregistrer le RIB sur lequel vous souhaitez être payé sur votre compte ;
Joindre les factures de vos dépenses de carburant de l’année ;
Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise.

Demandes de remboursement TICPE/TICGN – modalités de versement de l’avance au titre des livraisons 2022

Depuis le 1er avril 2022, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur les produits énergétiques et le gaz naturel livrés en 2021 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place en mars 2022, une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons 2022 des produits précités peut être versée aux demandeurs. Cette avance est calculée sur la base des consommations déclarées lors des demandes de remboursement émises au titre de l’année 2021.

Ainsi depuis le 1er mai 2022, les bénéficiaires doivent en faire la demande de versement, lors du dépôt de leur demande de remboursement émise au titre de l’année 2021

L’expression par le demandeur du souhait de recevoir l’avance doit être explicite et il dispose pour ce faire d’une coche ajoutée au formulaire de demande.

NB : les demandes déposées entre le 1er avril et le 1er mai 2022, ont bénéficié du versement automatique de l’avance dès la validation de la demande émise au titre des livraisons de l’année 2021.

Cette coche est présente dans le bloc « Références » du formulaire de demande initié pour un remboursement partiel au titre de l’année 2021 (encadré rouge ci-dessous). La coche est renseignée par défaut.

Si vous avez demandé le versement de l’avance, le message de confirmation suivant sera affiché à la suite de l’envoi de la demande :

Mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le gouvernement a souhaité la mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraisons effectuées au titre de l'année 2021 (campagne 2022) ainsi que le versement d’une avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (campagne 2023).

Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril.

L’avance sera calculée sur la base de ces consommations.

Afin de mettre en place rapidement la mesure, les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée.

Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022

La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants car il est considéré que la validation de la demande de remboursement vaut demande de versement de l’avance 2022 (indépendamment de la situation réelle de l'entreprise en 2022) ;

Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022

Lors de la demande de remboursement, l'entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l'avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l'avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

L’attention des usagers est appelée sur l’importance du choix de la date de dépôt de la demande de remboursement.

Les personnes éprouvant des difficultés de trésorerie ont tout intérêt à déposer leur demande de remboursement dès le 1er avril afin que l’avance leur soit versée automatiquement dans les meilleurs délais.

Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023 et donc le reversement ultérieur de cette dernière, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1^er mai 2022. En effet, c'est à compter de cette date qu'il sera possible à l'entreprise d'opter ou non pour le versement de l’avance en fonction de sa situation 2022 et d'éviter ainsi la répétition ultérieure de sommes indûment perçues au titre de l'avance 2022.

Enfin, pour ceux ayant débuté leur activité en cours d’année 2021, une procédure de demande papier sera mise en place pour reconstituer la consommation sur une année complète.

DémaTIC : Début de la campagne de remboursement 2021 au titre des achats 2020 éligibles

Depuis juillet 2021, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) sur vos dépenses de carburant et de gaz naturel de 2020 via Chorus Pro.

Les produits éligibles au remboursement partiel de ces taxes sont les suivants : gazole non routier (GNR), fioul lourd, gaz de pétrole liquéfié (GPL) et gaz naturel.

Le gaz naturel à usage carburant (également appelé « gaz naturel véhicule » ou GNV) s’ajoute à la liste des produits ouverts au remboursement partiel de la TICGN pour les achats effectués à partir du 1^er janvier 2020. Son remboursement est fixé à 4,69 euros/MWh.

Faites votre demande via le portail Chorus Pro en remplissant le formulaire dédié depuis l'espace "Demande de remboursement TIC".

Vous devrez, à l'appui de votre demande :

Enregistrer sur votre compte, le RIB sur lequel vous souhaitez être payé ;
Joindre les factures indiquant vos dépenses de carburant de l'année ;
Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise (liste ici)

Si vous avez besoin de plus de renseignements pour compléter votre demande sur Chorus Pro, consultez les guides utilisateurs dédiés ici.

Bientôt un nouveau portail de services Chorus PRO

Chorus Pro évolue pour servir au mieux vos besoins et répondre à 4 enjeux :

En effet, un nouveau portail de services va être ouvert en Janvier 2021 en remplacement de celui existant.
Ce changement n’aura aucun effet sur votre accès à la plateforme. Seule l’identité visuelle sera impactée.
Cela signifie que vous pourrez toujours accéder à Chorus Pro à partir de la même url de connexion qu’aujourd’hui et avec vos identifiants (email et mot de passe) actuels.

Avec ce nouveau portail de service, vous pourrez plus facilement accéder aux fonctionnalités qui rythment votre activité. Il sera également plus flexible, ce qui nous permettra de faire évoluer Chorus Pro plus facilement, au rythme de vos besoins futurs. Par ailleurs, l’accessibilité au portail et à son contenu sera améliorée pour les personnes souffrant de cécité.

A partir de janvier, vous aurez donc accès à des bulles autonomes. C’est-à-dire des espaces de travail dédiés en fonction de votre activité sur Chorus Pro (ex: bulle Factures, bulle Factures de travaux, etc…). Ceci afin de vous éviter toute confusion au cours de vos activités sur le portail.

En cliquant sur une bulle fonctionnelle, vous aurez accès à toutes les fonctionnalités liées à celles-ci sans avoir à les rechercher ailleurs sur la page.

A titre d’exemple, il vous suffira alors, pour déposer une facture simple, de :

Cliquer sur la bulle « Facturation »
Vous rendre dans la bulle « Saisie d’une facture »
Cliquer sur « Saisir une facture »
Suivre la procédure standard pour procéder à l’émission de votre facture

Rendez-vous donc en janvier pour découvrir cette évolution sur Chorus Pro !

Remboursement TIC/TICGN