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Allemagne : Une situation contrastée en matière de facturation électronique B2G selon les Länder

 

Allemagne : Une situation contrastée en matière de facturation électronique B2G selon les Länder

Longtemps en retrait par rapport à de nombreux autres pays européens comme la France, la Pologne, la Belgique ou l’Italie, l’Allemagne a tardé à adopter la facturation électronique. Malgré une accélération notable ces dernières années, la facturation électronique n’y est toujours pas obligatoire, ce qui laisse le pays encore largement en retard par rapport à la majorité de ses voisins. Toutefois, la situation évolue, et l'Allemagne pourrait bien combler son retard dans les années à venir.

C’est seulement en avril 2017 que l’Allemagne a introduit sa première loi relative à la facture électronique. À l’instar de la France, elle a d’abord choisi de cibler les transactions entre le secteur public et ses fournisseurs (B2G). Cependant, en raison du caractère fédéral du pays, les modalités d’application varient en Allemagne d’un Land à l’autre. En effet, bien que la loi nationale impose la réception des factures électroniques B2G à toutes les entités publiques, sa mise en œuvre concrète, et en particulier l’obligation d’émettre ces factures sous format électronique, relève de la responsabilité de chaque Land. Ces derniers sont libres, par exemple, de développer leur propre plateforme de facturation électronique.

À ce jour, seulement six des seize Länder ont déjà rendu obligatoire l’envoi de factures électroniques B2G. En Rhénanie-Palatinat, cette obligation entrera en vigueur le 1er avril 2025. Dans les autres Länder, l’envoi de factures électroniques B2G demeure facultatif pour l’instant.

Bien que la facturation électronique soit partiellement obligatoire dans le cadre des transactions B2G, tant au niveau national que fédéral, cela n'est pas encore le cas pour les transactions interentreprises (B2B), dont l’adoption se fera progressivement au cours des prochaines années.

Une évolution rapide avec un objectif pour 2028

La situation va rapidement évoluer. Le 22 mars 2024, le Conseil fédéral allemand a approuvé une loi qui introduit l'obligation de la facturation électronique B2B. À partir du 1er janvier 2025, les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’envoyer des factures électroniques interentreprises entrera en vigueur le 1er janvier 2027, mais concernera uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 800 000 euros. Enfin, d’ici janvier 2028, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises allemandes, quelle que soit leur taille, tant en émission qu’en réception.

Concernant les formats de factures, l’Allemagne a aligné sa législation sur la norme européenne EN16931, en adoptant les syntaxes officielles UBL et CII XML. D’autres formats, tels que ZUGFeRD (l’équivalent allemand de Factur-X) et Peppol, seront également acceptés, sous réserve de certaines contraintes techniques.

 

Pour en savoir plus – sources d’information

https://sovos.com/fr/tva/regles-fiscales/facturation-electronique-allemagne/

https://nymus.be/fr/facturation-electronique-en-allemagne/

https://edicomgroup.com/electronic-invoicing/germany

Introduction de la facturation électronique B2G en Belgique

Comme dans la plupart des pays européens, la Belgique a adopté la facturation électronique suite à la directive européenne 2014/45/UE, qui a établi une équivalence légale entre les factures électroniques et les factures papier.

Contexte réglementaire et initiatives gouvernementales

En Belgique, la mise en œuvre de la facturation électronique B2G (Business to Government) varie selon ses différents niveaux d'administration :

  • Au niveau fédéral, dès 2013, le Conseil des ministres belge a initié un projet pilote similaire au projet Chorus Factures en France, focalisé sur l’obligation de réception de factures électroniques par les entités publiques. Ce projet a mené à la création de la plateforme Mercurius, qui centralise la réception des factures électroniques adressées aux institutions publiques et les rend accessibles à leurs destinataires;
  • Pour la région de Bruxelles- Capitale, les factures électroniques sont devenues obligatoires pour tous les marchés publics passés par les administrations et les organisations publiques de la Région depuis le 1er novembre 2020 ;
  • En Flandre, les autorités ont anticipé la transposition de la directive européenne dès 2014 et ont mis en place des mesures pour généraliser la facturation électronique entrante à l’échelle de la région. Toutes les factures électroniques destinées aux autorités flamandes transitent ainsi par la plateforme Mercurius ;
  • Enfin, en Wallonie, l’obligation d’envoi des factures électroniques B2G à Mercurius ne concerne que les factures supérieures à 3 000 euros HT (depuis le 1er mars 2024, car le seuil de l’obligation était jusque-là de 30 000 euros HT).

D’un point de vue format, Mercurius assure la transmission des factures électroniques, en utilisant la norme Peppol, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers de factures.

La généralisation de la facture électronique obligatoire interentreprises en 2026

Le 1er février 2024, le Parlement belge a franchi une étape décisive en adoptant une loi qui rend la facturation électronique obligatoire en Belgique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

L’entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2026 pour toutes entreprises, quelle que soit leur taille. À cette date tous les assujettis à la TVA établis en Belgique devront donc être capables à la fois d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées.

Point particulier de la réforme belge, les entreprises disposant d'autres canaux de communication dans le cadre d’échanges EDI déjà existants pourront les maintenir si les deux parties y consentent. Les factures B2C sont quant à elles exclues du champ d'application de cette loi.

À noter que la Belgique est toujours dans l’attente d’une dérogation de l’Union européenne lui permettant d’introduire officiellement l’obligation de facturation électronique interentreprises, dérogation qu’on dû demander (et ont obtenu) d’autres pays européens comme l’Italie ou la France.

Peppol sera la méthode de transmission par défaut et jouera ainsi un rôle central dans le système de facturation électronique en Belgique. Toutefois, les entreprises auront la liberté de choisir si elles le souhaitent d’autres systèmes, à condition que les factures soient conformes à la norme européenne EN16931.Des précisions sont encore attendues sur ce point. Les factures papier et les factures non structurées comme celles en format PDF ne seront-elles plus valides. Un IRM (accusés de réception) permettra également de savoir si la facture a bien été reçue, mais il n’est pas prévu de remontée d’autres statuts que la réception de facture.

Une plateforme d’échanges de factures électroniques existe déjà et est utilisable par les entreprises sur la base du volontariat. Cette plateforme développée par le service fédéral belge « SPF BOSA » a été baptisée Hermes.

En complément de la facture électronique, la réforme belge introduit un système de déclaration électronique de fichiers de TVA (e-reporting) qui sera effectué presque en temps réel. La Belgique a annoncé vouloir sur ce sujet s’aligner sur les orientations de l’Union européenne issues du projet ViDA.  https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/temoignage-de-christiaan-van-der-valk-vp-strategy-and-regulatory-sovos/

 

Pour en savoir plus / sources :

Plateforme MERCURIUS
https://digital.belgium.be/e-invoicing/MercuriusLogin.html?language=FR&nextAction=&nextActionParameters=

E-facture
https://efacture.belgium.be/fr

EDICOM
https://edicomgroup.fr/blog/belgique-rendra-utilisation-facture-electronique-b2b-obligatoire

PAGERO :
https://www.pagero.com/fr/videos/belgique-derniers-developpements-et-comment-s-y-preparer

SOVOS
https://sovos.com/fr/blog/tva/la-belgique-se-rapproche-de-la-facturation-electronique-obligatoire/

 

La Pologne introduit la facturation électronique à partir du 1er juillet 2024

Transition vers la facturation électronique en Pologne

En Pologne, à partir du 1er juillet 2024, toutes les transactions interentreprises (B2B) dans le pays devront passer par la facturation électronique. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Cette décision s'inscrit dans une tendance mondiale et un cadre réglementaire européen visant à moderniser les processus de facturation, à l’instar de pays tels que l’Italie, le Luxembourg (lien sur article précédent), le Mexique (lien sur article précédent) ou bien sûr la France.

 

Un calendrier plusieurs fois bousculé

En 2005, le ministère des Finances a émis une ordonnance établissant les règles et les procédures pour la création et la réception de documents officiels. Cette ordonnance a subi plusieurs modifications au fil du temps, notamment en 2013, afin d'introduire la notion de signature électronique qualifiée, et en 2016, pour harmoniser les réglementations polonaises avec la directive européenne.

Lors du premier projet de loi, une mise en œuvre de l’obligation de la facturation électronique B2B était envisagée et devait entrer en vigueur au mois de janvier 2023.

 

Un premier retard a été communiqué, pour indiquer une échéance finalement au mois d’avril 2023.

 

Puis, second retard annoncé en février 2022 par le ministre des finances polonais, l’échéance est passée alors à janvier 2024, puis finalement à Juillet 2024, soit 18 mois plus tard que prévu initialement.

 

Ces retards étaient dus à la fois à l’attente de l’approbation de l’Union européenne (dans le cadre de la dérogation à différents articles de la directive européenne afin de pouvoir rendre obligatoire la facturation électronique), et à des décisions strictement internes à la Pologne. Suite à diverses consultations des principaux acteurs concernés, des ajustements ont ainsi été apportés au calendrier et à la mise en œuvre du projet.

 

A noter qu’une phase de facturation électronique volontaire, avec le consentement requis du destinataire est en œuvre en Pologne depuis janvier 2022 (après 3 mois de phase de test entre octobre et décembre 2021), afin de permettre aux entreprises volontaires de se préparer à l’arrivée de l’obligation et notamment à l’abandon du format PDF.

 

La plateforme publique nationale de facturation électronique obligatoire, la KSeF (Krajowy Système Faktur)

La plateforme publique KSeF, opérationnelle depuis le 1er janvier 2022 (mais non obligatoire à ce jour) joue un rôle central dans cette transition. Elle a été lancée par le ministère des Finances en 2019 pour créer un système central national de facturation électronique. Le KSEF permet aux entreprises d'émettre, de recevoir et de gérer leurs factures de manière électronique, tout en assurant leur archivage pendant 10 ans.

Cette nouvelle réglementation nécessite l'utilisation d'un format de données structuré spécifique, basée sur le format XML, afin d’émettre et de soumettre les factures électroniques au système national KSeF (Krajowy System e-Faktur) pour approbation. Les entreprises qui ne se conformeront pas à ces exigences en matière de facturation électronique s'exposeront à des amendes.

La mise en œuvre de ce nouveau système nécessite des mises à jour des logiciels de comptabilité et de facturation et des ERPs utilisés en Pologne, ainsi qu'une transition du format PDF, voire dans bien des cas encore papier, au format électronique de données structuré retenu par le système polonais.

Le système KSeF sera par ailleurs connecté au mécanisme de contrôle fiscal CTC (Centrale Teczki Cyfrowe), qui transmettra les données des transactions en temps réel à l'administration fiscale. Toutes les transactions soumises à la TVA devront être soumises au CTC.

 

Les objectifs affichés de la réforme de la facturation électronique en Pologne

La mise en place de la facturation électronique en Pologne vise à atteindre plusieurs objectifs importants :

  • Outre les avantages liés à la conformité aux réglementations, cette transition devrait contribuer à renforcer le contrôle fiscal en réduisant le niveau de fraudes à la TVA ;
  • Elle devrait également améliorer l'efficacité globale du processus de facturation en permettant un accès plus rapide aux documents ;
  • L’objectif est aussi de permettre de renforcer la sécurité des transactions commerciales grâce à la standardisation des factures ;
  • Enfin, elle devrait aider à augmenter les revenus de l'État en améliorant la collecte de la TVA.

 

En conclusion, la mise en place de la facturation électronique en Pologne témoigne de l'engagement du pays à suivre les évolutions technologiques et juridiques dans le domaine financier et fiscal. Ce processus s'inscrit pleinement dans une tendance globale observée à l'échelle européenne et mondiale.

Les entreprises polonaises ont été encouragées à se préparer depuis plusieurs mois en se familiarisant avec les exigences techniques de la facturation électronique et en mettant à jour leurs systèmes informatiques de gestion.

 

Quelques sources d’information sur la facturation électronique en Pologne pour en savoir plus (sources d’éditeurs) :

https://marketing.edicomgroup.com/INT/whitepaper-1705en_einvoicing-Poland.pdf?utm_campaign=post-pl-en&utm_medium=email&utm_source=NewsEDICOM&utm_content=webinar_facturaB2B_materiales_EN

https://www.tecalliance.net/fr/poland-introduces-electronic-invoicing-mandate-as-of-1st-july-2024-choosing-a-compliant-provider/

https://blog.symtrax.com/fr/lavenir-prometteur-de-la-facture-electronique-en-europe/

https://www.pagero.com/fr/service-conformite/facturation-electronique-ksef-en-pologne

 

Bien renseigner son numéro de facture

Publié le 28/03/2023

Avec plus de 74 millions de factures reçues par le portail public en 2022, la saisie ou le dépôt d’une facture sur le Portail de services Chorus Pro est l'une des fonctions clés de la plateforme. Le processus de dépôt de facture nécessite la réalisation d’étapes simples mais importantes pour la bonne transmission du document.

Afin de bien déposer votre facture, un élément est indispensable pour la bonne prise en compte de votre fichier : le numéro de facture.

En effet chaque facture déposée sur le Portail de services Chorus Pro, pour un identifiant émetteur donné, doit avoir un numéro unique par année de création. Si un doublon est identifié, le message de rejet suivant apparaîtra : « Vous avez déjà déposé une demande de paiement avec ce numéro de facture pour cette structure ».

Il est également important de rappeler l’impossibilité d’utiliser la date du jour comme numéro de facture (exemple : 20230305). Vous devez impérativement utiliser un numéro différent de ce format-là. Pour cela, vous pouvez utiliser le numéro directement présent sur votre facture ou bien en créer un.

Enfin, dans la continuité des bons usages, nous vous rappelons que l’identifiant unique de la facture, saisie dans le formulaire de dépôt doit se retrouver sur le fichier PDF de la facture. Pour rappel, dans tous les cas, c'est le PDF que vous avez déposé qui tiendra lieu de facture originale. Les données du formulaire qu'il vous est demandé de remplir servent à acheminer votre facture au bon destinataire et à en faciliter le traitement.

En somme, chaque facture doit disposer d’un numéro d’identification unique, afin d’être correctement identifiée par les serveurs de Chorus Pro.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des fiches pratiques sur le dépôt de factures sur le site de la communauté Chorus Pro en cliquant ici ou bien vous inscrire au prochain webinaire « Comment créer mon compte utilisateur et déposer mes factures sur le portail de services Chorus Pro (pour les entreprises) » en cliquant ici. Vous pourrez aussi découvrir notre offre complète d’accompagnement disponible sur le site de la Communauté Chorus Pro en cliquant ici.

La Journée de facturation électronique du FNFE

Publié le 28/03/2023

Le Forum National de la Facture Électronique et des marchés Publics Électroniques(FNFE-MPE), organisait mardi 14 mars au Palais Brongniart à Paris la journée de la facturation électronique. Preuve de l’intérêt majeur du sujet, le FNFE faisait quasiment «guichet fermé» avec 900 participants en présentiel et 1 500 à distance, dont environ 2/3 d’entreprises fournisseurs.

Cette journée fut l’occasion unique d’effectuer un tour d’horizon 360 degrés sur la facture électronique, très concret et dédié aux utilisateurs, avec la participation successive des responsables projets de la DGFiP et de l’AIFE, ainsi que de nombreux autres intervenants : entreprises de toutes tailles, opérateurs de dématérialisation, experts-comptables, représentants de syndicats ou d’associations professionnelles, experts nationaux et internationaux. Cette journée était présidée et animée par Cyrille Sautereau FNFE (Interview ) , président du FNFE.

Petite sélection de quelques-uns des très nombreux propos échangés lors de cette journée très riche…

« Les missions des experts-comptables vont considérablement changer, avec beaucoup moins de saisie et plus de conseils et de missions à valeur ajoutée, de pilotage et d’anticipation, avec l’accès aisé à plus de données »

« Ne croyez surtout pas que vous n’aurez rien à faire si vous prenez une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Par exemple, le travail préalable de nettoyage des données au sein des entreprises est essentiel, notamment au niveau des SIREN et SIRET de tous les clients à facturer. C’est l’une des raisons pour lesquelles il faut démarrer le projet dès aujourd’hui, sans attendre juillet 2024 ».

« Il est bon de rappeler qu’il ne sera pas obligatoire de passer par une PDP. Il existe d’autres solutions : opérateurs de dématérialisation (OD) ou directement le Portail Public de Facturation (PPF). Par ailleurs à ce jour aucune société ne peut se prévaloir d’être PDP.Le processus d'immatriculation des PDP par la DGFIP n’a pas encore commencé. Il n’y a que des 'candidats PDP’. Attention aux messages ambigus véhiculés par certains. »

« La France est le premier pays en Europe à ne pas avoir choisi de modèle totalement centralisé avec une plateforme publique centrale obligatoire pour toutes les factures (contrairement à l’Italie ou la Pologne par exemple). C’est pourquoi elle est très observée, notamment par l’Allemagne qui devrait proposer une approche voisine. »

 

Pour revoir les conférences de la journée :
https://fnfe-mpe.org/journee-de-la-facture-electronique-2023/

 

 

 

Facturation électronique au Luxembourg avec la sphère publique: un Chorus Pro à la luxembourgeoise

Publié le 28/03/2023

Au Luxembourg, une loi votée le 13 décembre 2021 instaure l’obligation progressive de facturation électronique dans le cadre des marchés publics pour les fournisseurs de la sphère publique luxembourgeoise, quelle que soit leur taille.

Le format obligatoire imposé par la loi est le format XML. Le simple envoi d’une facture PDF ne satisfait donc pas à l’obligation de facturation électronique, telle qu’elle est rédigée par le législateur luxembourgeois.

La dernière étape de cette obligation de facturation électronique entre les entités publiques luxembourgeoises et leurs fournisseurs vient tout juste d’entrer en vigueur, le 18 mars 2023.  Elle est similaire, dans sa démarche, et dans sa mise en œuvre progressive, à la mise en œuvre de Chorus Pro en France entre 2017 et 2020. En effet l’obligation de facturation électronique B2G (Business to Government – fournisseurs des entités publiques) suivait le calendrier suivant :

-          Obligation pour les entreprises de grande taille depuis le 18 mai 2022 ;

-          Obligation pour les entreprises de taille moyenne depuis le 18 octobre 2022 ;

-          Et donc, obligation pour les entreprises petite taille et celles nouvellement créées depuis le 18 mars 2023.

A un mois de l’échéance, le 21 février 2023, un "Symposium e-invoicing" dédié à la facturation électronique a été organisé par la Chambre de commerce du Luxembourg en collaboration avec le ministère de la Digitalisation et la Chambre des métiers. Au cours de cette journée, introduite par Marc Hansen, ministre délégué à la Digitalisation du Luxembourg, plus de 500 participants sont venus s'informer sur le sujet de la facturation électronique au Luxembourg.

 

Dans son mot d'introduction (voir Communiqué du ministère de la Digitalisation/ Chambre de commerce/ Chambre des métiers
https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/02-fevrier/21-hansen-symposium.html), Marc Hansen, ministre délégué à la Digitalisation, a tenu à rappeler les avantages que la facturation électronique représentaient pour tous : automatisation accrue des processus d'émission, transmission et de traitement des factures, plus grande rapidité et efficience, réduction des coûts…

 

Depuis l'introduction effective en 2022 au Luxembourg de l'obligation pour les grandes et les moyennes entreprises, plus de 120.000 factures électroniques ont déjà été transmises :

-          soit via le réseau Peppol (« Pan-European Public Procurement OnLine », réseau européen lancé en 2007 initialement pour favoriser le développement des échanges commerciaux avec la sphère publique), au format XML UBL ou XML UN/CEFACT CII. Cet accès à Peppol peut se faire soit à travers l’utilisation d’un logiciel comptable adapté, soit à travers un accès direct à Peppol ;

-          soit à partir de formulaires proposés par une solution publique baptisée MyGuichet.lu qui s’adresse aux entreprises émettant de faibles volumes de factures à l'attention des entités publiques.

 

 

Sources:
Le portail d’information officiel luxembourgeois : https://efacturation.public.lu/fr.html

Le guide pratique de la facturation électronique au Luxembourg (par la chambre de commerce) : https://www.cc.lu/toute-linformation/publications/download/635/38432

Vu sur le web

https://www.impots.gouv.fr/fiches-pedagogiques-pour-mieux-comprendre-la-facturation-electronique

5 fiches d’information sont disponibles. Elles ont été co-construites par le groupe de travail PME piloté par la mission facturation électronique de la DGFiP, en collaboration avec la CPME et les représentants des TPE-PME. L’objectif : répondre aux principales questions que les chefs d’entreprise se posent.

Voir aussi : CPME : « Obligation progressive de facturation électronique pour les TPE-PME : décryptage »
https://www.cpme.fr/actualites/economie/obligation-progressive-de-facturation-electronique-pour-les-tpe-pme-decryptage

 

Nouvelles fonctionnalités pour la gestion des tickets

Publié le 31/01/2023

De nouvelles fonctionnalités ont été mises en œuvre pour faciliter la gestion des tickets.

Possibilité de créer un ticket en mode "Brouillon"

Lors de la création d’un ticket, il est désormais possible de l’enregistrer en mode "Brouillon", ce qui permet de le compléter ultérieurement avant de le soumettre.

Trois boutons sont ainsi proposés dans le formulaire de création d’un ticket :

 

 

  • « Soumettre » : le ticket est envoyé au destinataire correspondant à la catégorie et sous-catégorie choisie.
  • « Enregistrer et quitter » : le ticket est sauvegardé en mode "Brouillon" et peut être complété ultérieurement.
  • « Quitter sans enregistrer » : permet d’annuler l’action en cours (création d’un ticket ou modification d’un ticket "bouillon").

 

Un onglet intitulé "Brouillons" a été ajouté en dernière position dans la rubrique des tickets émis :

 

 

Il recense tous les tickets "brouillons", le plus récent étant affiché en tête de liste.

Ces brouillons peuvent être complétés puis envoyés à leur destinataire, ils peuvent également être supprimés.

 

 

Affichage et navigation

Dans tous les tableaux, il est désormais possible de choisir le nombre de lignes affichées (10, 20 ou 50) aussi bien pour les tickets reçus que pour les tickets émis.

La valeur sélectionnée s’applique à toutes les pages.

Il est également possible de sélectionner directement un numéro de page :

 

 

Ajout de pièces jointes

Dans le cadre des échanges effectués sur un ticket, l’ajout d’une ou plusieurs pièces jointes est maintenant réalisé via les fenêtres de type « pop-up d’action ».

Exemple ci-dessous dans le cas d’une proposition de solution effectuée par un service chargé du traitement des tickets reçus :

 

 

L’ajout de pièce jointe peut être réalisé via une sélection de fichier sur le poste de travail mais également par un « Glisser-Déposer ».

La maîtrise d'ouvrage déléguée dans les marchés de travaux , qu'est-ce que c'est ?

Publié le 31/01/2023

Dans le cadre des marchés de travaux, plusieurs types d’acteurs interviennent dans le processus de gestion. Le fournisseur transmet son projet de décompte (mensuel ou final) à la maîtrise d’œuvre. Cette dernière envoie ensuite son état d’acompte ou son projet de décompte général à la maîtrise d’ouvrage pour validation.

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtée, le maître de l’ouvrage peut confier à un mandataire dit « maîtrise d’ouvrage déléguée » (MOAD), dans les conditions définies par un contrat/convention de mandat, l'exercice, en son nom et pour son compte, de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage*.

Le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux fait partie de ces attributions pouvant être gérées par une MOAD.

Pour l’exercer, le gestionnaire principal de la MOAD doit impérativement avoir un compte sur le Portail PIGP (Portail Interne de la Gestion Publique) pour accéder au portail de services Chorus Pro. Quel que soit le statut de la MOAD (privée ou publique), sa structure Chorus Pro doit être identifiée en tant que structure publique avec le paramètre « Structure avec MOA » pour recevoir et traiter les documents de facturation déposés par les autres acteurs du marché.

(*) Loi MOP : articles 3 et 5, de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, qui définit la maitrise d’ouvrage déléguée.

 

illustration de l'article bilan

Bilan des évolutions IPM des cycles 3 et 4 livrées en 2022

Publié le 31/01/2023

Depuis la création de l’Instance de Pilotage Mutualisé (IPM) Chorus Pro en novembre 2017, la gouvernance des évolutions de Chorus Pro a été organisée autour de 4 groupes de travail, puis 5 à partir du cycle 5, dont la composition est basée sur la représentation des utilisateurs par typologie (représentants des fournisseurs et des entités publiques, dans leur diversité). Cette organisation collaborative permet de développer des évolutions au plus près des besoins et des attentes des utilisateurs de Chorus Pro.

 

Ces groupes de travail déposent des propositions d’évolutions, auxquelles sont ajoutées les demandes adressées directement au support. Après que l’AIFE ait qualifié les propositions d’évolutions lors d’ateliers de travail avec les parties prenantes, chaque groupe de travail les ordonne et leur attribue des points. Les évolutions ayant eu le plus de points font l’objet d’une analyse plus fine de l’AIFE avant d’être proposées à l’IPM qui arbitre en fonction de la capacité mise à sa disposition par l’AIFE.

 

Dans le cadre des deux précédents cycles de l’IPM (cycles 3 et 4), tenus en 2019 et en 2020, il avait été acté de nombreuses évolutions. Parmi elles, 23 évolutions sont aujourd’hui opérationnelles sur Chorus Pro.

 

L’année 2022 a été riche en projets, puisque 8 chantiers ont ainsi été mis à disposition dans la plateforme Chorus Pro.

 

Le graphique présente les évolutions mises en place en fonction des années et du cycle de l’IPM.

 

Dans le détail, les évolutions qui ont marqué l’année 2022  sont les suivantes :

N° IPM Libellé de l’évolution Date de disponibilité sur Chorus Pro
IPM3 Intégration des engagements de toute la sphère publique V3.0.1 (février 2022)
IPM4-005 Recherche avec joker pour les établissements V3.0.1 (février 2022)
IPM4-001 Ajout du type de PJ pour l’UBL E1 et l’UBL E2 et du nom de la PJ d’origine V3.1.3 (juin 2022)
IPM4-003 Automatiser l’envoi des statuts SUSPENDU (vers Chorus Pro) et COMPLETEE (vers Chorus) V3.1.3 (juin 2022)
IPM4-027 Flux pivot : Ajout date de mise à disposition à la MOE V3.1.3 (juin 2022)
IPM4-AIFE-2 Flux pivot : Ajout de l’ID technique de la facture V3.1.3 (juin 2022)
IPM3-018 Permettre un accès plus direct aux sollicitations V3.2.3 (septembre 2022)
IPM3-040 Ajout d'une étape de validation des factures V3.2.3 (septembre 2022)

 

 

Retrouvez ci-après le détail de chaque évolution mise à disposition sur Chorus Pro sur l’année 2022.

 

IPM3 Intégration des engagements de toute la sphère publique V3.0.1 (février 2022)

Dans le portail de services Chorus Pro, la nouvelle application « Engagements » permet à toutes les structures publiques, à l’exception de l’État (ministères), d’émettre leurs engagements à destination de leurs fournisseurs (bons de commande, ordre de service, baux, subvention…). Les fournisseurs peuvent recevoir les engagements et les traiter dans Chorus Pro, assurant ainsi une plus grande traçabilité des échanges pour tous les acteurs.

 

Le dépôt et le traitement des engagements peuvent être effectués via le portail de services Chorus Pro ou automatisés par API (interface de programmation d’application).

 

Accédez à l’application en cliquant à partir de la page d’accueil sur le domaine « Commande » puis « Engagements »

 

 

 

 

IPM4-005 Recherche avec joker pour les établissements V3.0.1 (février 2022)

Dans le cadre de la gestion de votre structure, lors de la recherche d’une structure, il est possible de saisir un joker pour rapatrier les structures de son périmètre. Un joker est un caractère spécial qui permet de rechercher à partir d’une donnée partielle. Le joker est ici un astérisque.

 

Le cas présenté en exemple dans l’image montre que renseigner « *touri » affiche en résultat tous les mots commençant par ces quelques lettres.

 

 

 

IPM4-001 Ajout du type de PJ pour l’UBL E1 et l’UBL E2 et du nom de la PJ d’origine V3.1.3 (juin 2022)
IPM4-003 Automatiser l’envoi des statuts SUSPENDU (vers Chorus Pro) et COMPLETEE (vers Chorus)
IPM4-027 Flux pivot : Ajout date de mise à disposition à la MOE
IPM4-AIFE-2 Flux pivot : Ajout de l’ID technique de la facture

 

L'identifiant technique Chorus Pro d'une facture, les noms d’origine des pièces jointes, la date de livraison, la catégorie d’une PJ et l’indicateur de renvoi sont ajoutés au fichier pivot. Ce fichier regroupe des informations pour les utilisateurs envoyant des factures vers Chorus Pro en EDI.

 

La date de réception par la maîtrise d’œuvre ne figure dans le fichier pivot que dans le cadre des factures de travaux.

 

 

IPM3-018 Permettre un accès plus direct aux sollicitations V3.2.3 (septembre 2022)

 

Le nouveau portail de support propose de nouvelles fonctionnalités pour échanger avec les équipes d’assistance de Chorus Pro, via le Portail de support.

 

Ces nouvelles fonctions  permettent :

  • La création et la soumission des tickets (demande d’assistance)
  • Le suivi et les réponses aux questions qui lui sont posées
  • Le traitement des tickets s’il est destinataire de certaines demandes métiers
  • L’accès en mode connecté ou non connecté

 

Cette nouvelle solution s’appuie sur la même solution technique que le portail de services Chorus Pro et apporte notamment des améliorations sur l’ergonomie, l’accessibilité et une amélioration de l’évolutivité.

 

Accéder au portail de support en cliquant dans la barre de menu sur « SUPPORT », « Nous contacter » puis « Envoyer un ticket ».

 

 

 

IPM3-040 Ajout d'une étape de validation des factures V3.2.3 (septembre 2022)

Les structures publiques peuvent désigner une autre structure, publique ou privée, comme « valideur » délégué sur un ou plusieurs de leurs services ou à la maille structure.

 

Toute facture A1 émise vers un service du destinataire ayant délégué la validation de ses factures reçues (délégation active) est alors soumise au valideur délégué.

 

Le valideur délégué peut se voir accorder 2 types de droits :

  • Validation : il peut effectuer une validation ou un refus ;
  • Traitement : il peut effectuer une validation, un refus, mais aussi une suspension, un rejet, une mise en recyclage ou une mise en paiement.

Lancement de la communauté de relais pour la facturation électronique interentreprises

Publié le 30/11/2022

Une Communauté de relais a été lancée toute fin septembre par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l’Agence Pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) avec pour objectif de réussir le passage à la facturation électronique pour tous les acteurs, grâce à la mobilisation collective.

 

Parmi les institutions qui pourraient contribuer à relayer la communication et s’associer à l’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la réforme, quatre grandes catégories ont été identifiées :

  • les Associations et fédérations professionnelles, ainsi que les grandes entreprises facturières ;
  • les administrations publiques en lien avec les Entreprises ainsi que les Chambres consulaires (chambres de commerce, chambre des métiers et de l’Artisanat…) ;
  • les experts comptables et les centres de gestion ;
  • et les opérateurs de dématérialisation et les éditeurs de logiciels.

 

Deux types de relais ont été identifiés et proposés aux premiers acteurs volontaires pour s’engager :

  • des relais de communication ;
  • des relais d’accompagnement du changement.

 

Un outil collaboratif en ligne a été lancé début novembre pour faire vivre cette communauté.

 

Focus sur l’application « Engagements »

Publié le 30/11/2022

Depuis le 21 février 2022, l’application « Engagements » de Chorus Pro permet aux entités publiques hors Etat d’émettre leurs engagements à destination de leurs fournisseurs (bons de commande, ordres de service, baux, subventions…). Les fournisseurs peuvent recevoir les engagements et les traiter dans Chorus Pro, assurant ainsi une plus grande traçabilité des échanges pour tous les acteurs.

 

Le dépôt et le traitement des engagements peuvent être effectués via le portail de services Chorus Pro ou automatisé par API.

 

L’application Engagements sera amenée à évoluer : une expérimentation menée de mars à novembre 2022 associant des entités publiques et leurs fournisseurs a permis de dégager des pistes d’amélioration de l’application, notamment en termes d’ergonomie.

Pour plus d’informations sur l’application « Engagements », nous vous invitons à consulter la documentation dédiée :

 

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