TEXTES RéGLEMENTAIRES 8
- Liste des COSP
- Liste des prestations nécessitant un devis et un bon de commande
- Code de procédure pénale : Articles relatifs aux frais de justice
- Référentiel des prestations de frais de justice
- Exemples de réquisitions
- Définition des frais de justice
- Décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
- Décret no 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice