Mesdames, Messieurs,

Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des dispositions de l’arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’article A. 43-7 du code de procédure pénale publié au J0 du 30 décembre 2020, le droit d’option est étendu aux interprètes traducteurs conformément au décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public leur permettant de demander le rattachement des sommes issues de la mission de service public à leurs revenus issus de leur activité non salariée.

Ainsi, tout interprète traducteur exerçant une activité en qualité de travailleur indépendant (entreprise individuelle, micro-entrepreneur) non salarié et immatriculé au titre de cette activité auprès d'un organisme d'affiliation est autorisé à demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à ses revenus issus d’activité non salariée.

L’article D 311-4 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 2 du décret du 30 avril 2019 précité, encadre cette demande de rattachement.

L’interprète traducteur souhaitant renoncer à son droit d’option doit transmettre au pôle COSP du bureau des frais de justice et de l’optimisation de la dépense (FIP4), à l’adresse électronique suivante : cosp.dsj-fip4@justice.gouv.fr, le document ci-après :

-        Le formulaire intitulé « COSP Demande renonciation au droit d'option » se trouve en trois formats disponibles (PDF, MICROSOFT WORD et LIBREOFFICE). Le fichier PDF peut être rempli en ligne.

Après vérification, le pôle COSP adressera en retour à l’interprète traducteur, un accusé de réception de sa demande.

Cet accusé de réception devra être joint à son profil sur le site Chorus Pro (Mon compte, pièces jointes) et lors du dépôt de chaque mémoire, comme pièce justificative permettant aux services centralisateurs des frais de justice de vérifier que le traducteur interprète est en droit d’appliquer les tarifs COSP.

À défaut, vous pouvez envoyer les documents à cette adresse postale : Ministère de la Justice, 13, Place Vendôme, 75042 PARIS Cedex 01.

Toutefois, pour un traitement plus rapide de votre demande, l’envoi par adresse électronique doit être privilégié.